Le comité de discipline de la Chambre de l’assurance a condamné David Mirabeau (certificat no 205 503) à une peine de deux ans de radiation. Il devra aussi payer une amende de 4 000 $.

Le syndic de la Chambre lui reprochait d’avoir agi à l’encontre de l’honneur et de la dignité de représentant en assurance de dommages. Durant une période de plus de deux ans, l’intimé a soumis à l’assureur collectif de son employeur quelque 61 réclamations et obtenu le remboursement de sommes totalisant 4 040 $ (chef 1).

Les soins de professionnels réclamés pour lui-même ou pour un membre de sa famille n’ont jamais été reçus. Le comité souligne que l’intimé devait rembourser son employeur, ce qu’il n’a pas fait.

L’intimé, qui se représentait sans l’aide d’un procureur lors de l’audience tenue le 11 mars dernier, a reconnu sa culpabilité au seul chef de la plainte.

L’infraction retenue par le comité est proscrite par le paragraphe 7 de l’article 37 du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages. Le comité ordonne la suspension conditionnelle des procédures à l’égard des autres dispositions alléguées au soutien du seul chef.

La procureure du syndic a soumis la recommandation sur la sanction, avec laquelle l’intimé était d’accord et que le comité a approuvée. Le jugement a été rendu le 17 avril 2026.

On accorde 12 mois à l’intimé pour payer les sommes dues. La peine de radiation sera purgée au moment de la remise en vigueur de son certificat. L’intimé est aussi condamné au paiement des déboursés et des frais de publication de l’avis disciplinaire. Cette publication aura lieu s’il demande la remise en vigueur de son certificat.

Congédiement

Dès que son employeur a été informé de la situation, l’intimé, qui exerçait son métier d’agent en assurance de dommages des particuliers dans la région de Montréal, a été congédié.

Selon les archives de l’Autorité des marchés financiers (AMF) consultées par le Portail de l’assurance, l’intimé est inactif et sans mode d’exercice depuis le 8 novembre 2023. Son permis n’a pas été renouvelé lorsqu’il est arrivé à échéance le 1er septembre 2024.

À l’appui de sa suggestion sur la sanction, l’avocate du syndic a soumis plusieurs décisions antérieures dans des affaires de même nature, lesquelles comportaient des peines de radiation temporaire. Un jugement a ainsi été rendu en août 2021 envers une courtière en assurance de dommages qui avait ainsi soumis 23 réclamations au même assureur collectif pour des soins qui n’avaient pas été prodigués.

Le syndic fait valoir que même si les gestes n’ont pas été posés dans l’exercice de ses fonctions d’agent, ils constituent un manquement déontologique qui compromet la confiance et l’intégrité essentielles à la profession. Cet abus de confiance envers son employeur, une compagnie d’assurance, ainsi que son assureur collectif, est aussi invoqué par le syndic pour déterminer la sanction adéquate.

La durée de l’infraction, la répétition de ces gestes ont aussi été considérées. Plusieurs des fausses réclamations concernent un membre de la famille de l’intimé.

L’intimé était inscrit comme agent depuis août 2014 auprès de l’Autorité. Il avait donc entre cinq et sept ans d’expérience au moment des faits.