Le texte final pour le projet de loi 141, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, est désormais disponible. Celui-ci a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 13 aout dernier. Tony Gagnon, chef d’équipe de Publications du Québec, qui publie la Gazette officielle du Québec, avait prédit que le texte serait prêt à la fin de l’été.
Le document compte plus de 500 pages et 812 articles, incluant 373 amendements apportés après le dépôt initial le 5 octobre 2017 à la suite des travaux de la Commission des finances publiques.
Vente par Internet et abolition des Chambres
Entre autres, le projet de loi 141 voulait encadrer la vente de produits d’assurance par Internet. Cette question a soulevé plusieurs débats sur l’intervention ou non d’un professionnel certifié dans le processus.
Il prévoyait aussi au départ l’abolition de la Chambre de l’assurance de dommages et de la Chambre de la sécurité financière pour intégrer leurs activités à l’Autorité des marchés financiers. Le ministre des Finances Carlos Leitao a toutefois fait marche arrière sur ce point.
Des mesures de 150 incluses
Pour rappel, plusieurs mesures du projet de loi 150 qui touchaient l’assurance ont été introduites et adoptées dans le projet de loi 141. C’est le cas notamment de l’obligation pour les courtiers en assurance de dommages de présenter trois propositions de groupes financiers différents à leurs clients pour maintenir leur statut de cabinet indépendant.
Il ne reste plus qu’à attendre les règlements qui préciseront plusieurs des dispositions de la Loi.
