L’Autorité des marchés financiers vient de soumettre à la consultation publique son projet de décision visant à reconnaître la Chambre de l’assurance à titre d’organisme d’autoréglementation (OAR). D’ici à ce que l’Autorité confirme sa décision, la Chambre est réputée avoir été reconnue par le régulateur.
Une fois adopté en juin 2025, le projet de loi 92 est devenu la Loi 16, ou le chapitre 16 des lois de 2025. L’un des principaux changements apportés concerne la fusion des deux OAR qui encadraient l’activité déontologique et disciplinaire dans les disciplines reliées à l’assurance et à la planification financière : la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) et la Chambre de la sécurité financière (CSF).
Par la même occasion, la Loi 16 vise à réunir les courtiers en placement et les courtiers en épargne collective sous l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI). Des modifications mineures au Règlement 31-103 sont actuellement à l’étude concernant le transfert de l’encadrement des représentants en épargne collective vers l’OCRI. La consultation publique aura lieu au début de l’année prochaine.
Le projet de décision de l’Autorité est structuré autour de six annexes, les deux premières constituant le cœur de la décision. Elles encadrent notamment la mission, le statut et la gouvernance, les modalités de supervision de l’Autorité et les principes régissant l’exercice des activités de la Chambre.
Protection du public
L’Autorité précise que plusieurs éléments de la reconnaissance de la Chambre sont directement inspirés de la décision de reconnaissance de l’OCRI émise par l’AMF. Par ailleurs, plusieurs adaptations ont été apportées afin de tenir compte des particularités propres de la Chambre, notamment la mission de protection du public de la ChAD et de la CSF.
Le projet de décision maintient la mission de la Chambre et des mécanismes de protection des consommateurs. Il consacre l’indépendance, le rôle et les responsabilités du syndic et du comité de discipline. Il prévoit aussi des exigences relatives à leur nomination, leurs compétences et la gestion des conflits d’intérêts.
Le comité de révision des décisions du syndic est maintenu, précise l’Autorité. De plus, le projet de décision transpose certaines dispositions particulières de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) et du Code des professions à l’égard des activités d’enquêtes et de déontologie.
La Chambre établit les règles régissant la formation continue, la déontologie et la discipline de ses membres. Les dispositions reliées à ces deux derniers volets sont analogues aux dispositions du Code des professions, notamment quant à l’introduction et à l’instruction d’une affaire disciplinaire ainsi qu’aux décisions et aux sanctions la concernant.
La Loi 16 instaure aussi un mécanisme transitoire pour transférer l’audition des demandes d’enquête vers le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF), plutôt que devant le comité de discipline de la Chambre, pour les détenteurs des permis de représentants de courtier en épargne collective et de courtier en plans de bourses d’études.
À la Chambre
La Chambre de l’assurance regroupera environ 33 000 professionnels dans les disciplines suivantes : assurance de personnes, assurance collective de personnes, assurance de dommages, expertise en règlement de sinistres et planification financière.
Concernant cette dernière discipline, on précise que la Chambre s’occupe uniquement de la discipline, car le volet de la formation continue est assuré par l’Institut de planification financière.
Le Code de déontologie de la CSF devient désormais le Code de déontologie des représentants en assurance de personnes, des représentants en assurance collective de personnes et des planificateurs financiers.
La Chambre consulte les membres jusqu’au 13 novembre 2025 concernant les modifications proposées ou sur les questions liées à la cotisation.
D’ici à ce que la transition vers l’OCRI soit complétée pour les représentants exerçant uniquement en épargne collective ou en plans de bourses d’études, la Chambre propose de modifier la cotisation afin que, pour l’année 2026, ces membres ne paient que la moitié de la cotisation annuelle normalement prévue.
Une réflexion s’amorce sur les frais d’exploitation de la Chambre. Une seconde consultation publique aura lieu en 2026 afin d’établir la cotisation de 2027 pour l’ensemble des membres de la Chambre.
En 2026, la cotisation sera indexée selon le taux d’augmentation de l’Indice général des prix à la consommation (IPC) au Québec pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre 2025.
