Le 10 février 2022, le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) et les Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA) ont annoncé leur intention d’éliminer les frais d’acquisition reportés à la souscription de contrats de fonds distincts. 

Dans leur point de vue sur les frais reportés, le CCRRA et les OCRA s’alignent sur la réglementation des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) envers les fonds communs, qui entrera bientôt en vigueur. « Les responsables de la réglementation d’assurance prient les assureurs de cesser d’imposer des frais d’acquisition reportés dans le cadre des contrats de fonds distincts dans la foulée de l’interdiction dans le secteur des valeurs mobilières à compter du 1er juin 2022, et s’attendent à une transition vers leur cessation d’ici le 1er juin 2023 », peut-on lire dans leur communiqué conjoint. 

Le CCRRA et les OCRA motivent leur position en se disant d’avis que les frais d’acquisition reportés des fonds distincts « posent un risque élevé de piètres résultats pour les clients ». Ils ajoutent que cette forme de frais d’acquisition ne s’accorde pas avec le traitement équitable de ces derniers. 

Consultation 

Le CCRRA et les OCRA ont du même coup annoncé qu’ils lanceront une consultation plus tard en 2022 sur les autres commissions versées à la vente « des contrats individuels à capital variable (CICV) ». Dans sa Ligne directrice sur les contrats individuels à capital variable afférents aux fonds distincts, l’Autorité des marchés financiers définit les CIVC comme le contrat individuel d’assurance sur la vie, y compris un contrat constitutif de rente ou l’engagement de verser une rente, dont les provisions varient en fonction de la valeur marchande d’un fonds distinct dans lequel des sommes ont été affectées par le titulaire du contrat. 

Selon le CCRRA et les OCRA, les commissions de fonds distincts pourraient susciter les mêmes préoccupations que dans le secteur des fonds communs. Ils mentionnent entre autres le potentiel de conflit d’intérêts et le rapport adéquat entre les coûts et les services rendus par le conseiller à un client qui compte sur lui « pour lui vendre un produit qui lui convient et où ce dernier reçoit une rémunération du concepteur du produit ».

L’harmonisation dictera la conduite des choses. Les régulateurs rappellent ainsi que fonds distincts et fonds communs partagent des caractéristiques similaires. Les responsables de la réglementation d’assurance se sont dit sont soucieux d’harmoniser de façon appropriée les régimes de réglementation des produits de fonds distincts et de fonds communs « afin d’éviter l’arbitrage réglementaire lié à leur vente et de procurer aux investisseurs une protection similaire pour les deux. »

Délais et point de contrôle 

La consultation s’adresse aux groupes de défense des consommateurs, aux intervenants du secteur de l’assurance et à d’autres parties prenantes, précisent les régulateurs. Ils en profiteront pour approfondir des questions telles que la nécessité ou non de modifier les commissions des fonds distincts, et les répercussions de les interdire. Ils en soupèseront aussi les incidences possibles sur les clients, les conseillers (intermédiaires) et les assureurs.

Lors de cette consultation, les régulateurs se pencheront sur « le délai qu’il serait raisonnable d’impartir aux intervenants pour leur permettre de s’adapter à tout autre changement ». Elle leur servira également de point de contrôle pour s’enquérir des progrès réalisés dans l’industrie vers l’élimination des frais d’acquisition reportés pour les nouveaux contrats de fonds distincts. 

Soutien de l’ACCAP 

Les régulateurs se sont dits ouverts au dialogue sur la question des frais d’acquisition reportés et des autres commissions prélevées à la souscription des contrats de fonds distincts. « Après la consultation, le CCRRA et les OCRA entendent rapidement prendre position et produire une directive sur les commissions à la souscription », peut-on lire. 

Le jour même de l’annonce faite par les régulateurs d’assurance, l’Association canadienne des compagnies d’assurance (ACCAP) a réagi positivement à leur prise de position. Elle dit soutenir l’initiative des régulateurs d’assurance, qui s’inscrit selon elle dans un contexte d’harmonisation. 

« Les assureurs de personnes du Canada appuient les vastes efforts déployés par le CCRRA et les OCRA afin de mieux aligner les cadres réglementaires des fonds distincts et des organismes de placement collectif. Notre industrie sera heureuse de poursuivre sa collaboration avec le CCRRA et les OCRA dans le cadre de cette importante initiative », dit l’ACCAP. 

Des assureurs avaient déjà pris les devants en ce qui touche la fin proche des frais reportés des fonds communs. Transporté par les marchés financiers des dernières années, le secteur des fonds distincts est en pleine croissance. Réglementés comme des produits d’assurance, les fonds distincts avaient été peu touchés à ce jour par les réformes dans la réglementation des fonds communs.