La réglementation des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) qui interdira aux manufacturiers de fonds communs de verser des commissions de suivi aux courtiers entrera en vigueur le 1er juin 2022. Tous les manufacturiers au Canada devront l’appliquer, y compris en Ontario puisque la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a annoncé en mai 2021 qu’elle s’harmoniserait avec les autres régulateurs.
Ce sera du même coup la fin des frais d’acquisition reportés (souvent appelés frais de rachat) partout au Canada. Les ACVM avaient expliqué en février 2020 laisser un délai pour permettre à l’industrie de s’ajuster. Quelques retraits sporadiques des frais d’acquisition reportés sont survenus dans l’industrie depuis l’annonce.
Un été chargé
Il y a eu plus d’action dans les derniers mois. En juillet 2021, trois manufacturiers de fonds communs ont annoncé coup sur coup qu’ils retiraient les frais d’acquisition reportés de leurs produits.
Le 5 juillet 2021, le gestionnaire des Fonds Desjardins, Desjardins Société de placement, a annoncé qu’il cessera d’offrir à partir du 10 septembre 2021 les options d’achat avec frais d’acquisition reportés ou avec frais d’acquisition reportés réduits. Les fonds acquis dans le cadre d’un programme d’épargne systématique, mis en place avant le 10 septembre 2021, font exception. Les options d’achat avec frais d’acquisition reportés ou avec frais d’acquisition reportés réduits ne seront cependant plus offertes dans ces programmes à partir du 26 novembre 2021, a précisé Desjardins Société de placement.
Le 14 juillet, Gestion d’actifs PMSL a annoncé qu’elle cessera d’offrir les options de frais de souscription différés et de frais de souscription réduits pour tous ses fonds, après le 26 novembre 2021, comme en a fait état le bulletin AssuranceINTEL Hebdo du 20 juillet 2021, publication sœur du Portail de l’assurance. Gestion d’actifs PMSL a pris cette décision en prévision des changements réglementaires mandatés par les ACVM.
Le 27 juillet, Gestion de placements Manuvie a annoncé qu’elle entend attendre jusqu’à la fin. La filiale de Manuvie a annoncé qu’elle mettra fin aux ventes assorties d’une option de frais de souscription reportés au plus tard le 31 mai 2022, y compris en ce qui concerne l’option qu’elle appelle frais modérés. Manuvie dit aussi prendre cette décision en prévision des changements réglementaires.
Faibles ventes
Fonds Dynamique a été parmi les premiers manufacturiers de fonds à agir, en abolissant ses frais reportés dès le 30 juin 2017. Placements NEI les a abolis le 5 octobre 2020, alléguant une faible demande envers ces options de fonds.
Cet argument ne surprend pas François Bruneau, vice-président administration de Groupe Cloutier. Son courtier en épargne collective, Groupe Cloutier Investissements, ne vendait plus beaucoup de fonds dotés de ces options. « Personne ne tombe en bas de sa chaise. Les frais d’acquisition reportés ne représentent maintenant qu’une faible proportion des ventes de fonds communs. Les arrêter maintenant ou plus tard ne leur fera pas plus de mal », observe-t-il.
Président fondateur d’Expertiz Gestion de patrimoine, cabinet qui se spécialise auprès des entrepreneurs et de leur famille, Tony Guzzo dit ne plus utiliser de fonds avec une structure de frais de rachat depuis au moins trois ans. « Je sens clairement qu’il y a un mouvement pour aller vers d’autres structures de fonds », ajoute-t-il.
Représentant en épargne collective de longue date, M. Guzzo révèle que les comptes de gestion à honoraires représentent environ 50 % de son actif sous gestion, ajoute-t-il. Le propriétaire d’Expertiz Gestion de patrimoine dit que la partie de son actif sous gestion avec frais d’acquisition se compose surtout de fonds avec option de frais réduits.
Encore possible en fonds distincts
Les fonds distincts des compagnies d’assurance ne sont pas visés par le changement dans la réglementation des ACVM à l’égard des frais reportés. La tendance est plutôt aux fonds avec option de rétrofacturation. « Les frais d’acquisition reportés sont toujours permis en fonds distincts, mais il y en a de moins en moins qui sont vendus. Nous observons davantage des fonds sans frais avec commissions de service, et des fonds avec rétrofacturation » signale François Bruneau.
La rétrofacturation est en forte hausse, observe-t-il. En vertu de cette structure, le client ne paie pas de frais à l’entrée, mais le conseiller touche une commission qu’il devra toutefois rembourser si son client transfère ses billes avant un certain nombre d’années (3 ans ou 5 ans, selon les fournisseurs).
« C’est une tendance très lourde qu’on voit du côté des fonds distincts depuis plusieurs années », fait remarquer M. Bruneau. « C’est cette solution que nous aurions aimé voir les régulateurs adopter au niveau des fonds mutuels, au lieu de bannir purement et simplement les fonds à frais d’acquisition. Mais ils ont finalement choisi de ne pas la retenir », dit le vice-président administration de Groupe Cloutier.
Plusieurs joueurs en rétrofacturation
Parmi les assureurs qui l’offrent, RBC Assurances les appelle frais de souscription Série F. Sur le site de comparaison de produits AssuranceINTEL, compagnie sœur du Journal de l’assurance, RBC Assurances explique qu’il s’agit de frais avec récupération de commission auprès du conseiller. Il précise qu’aucuns frais de souscription ne sont imposés au client lors d’un dépôt ou d’un rachat de parts du contrat. Si le client rachète ses parts de fonds distincts dans les deux ans suivant la date de souscription, « le conseiller pourrait devoir rembourser la totalité ou une partie de sa commission de vente », souligne RBC Assurances.
Assurance vie Équitable a récemment ajouté l’option de frais d’acquisition à rétrofacturation sans frais d’acquisition à sa série de fonds distincts indispensables Sélects. L’assureur indique dans son annonce que la nouvelle option lui permet d’offrir « une commission initiale concurrentielle et un barème de rétrofacturation de 36 mois ».
« Les assureurs en fonds distincts en offrent presque tous », dit M. Bruneau. Il signale que tous les fournisseurs qui offrent la rétrofacturation proposent une période de récupération sur 3 ans, alors que quelques-uns offrent aussi une période de récupération sur 5 ans.
À savoir si les fonds distincts pourront encore longtemps maintenir ces frais et les autres frais d’acquisition, il importe de signaler que l’harmonisation de la réglementation des fonds distincts avec celles des fonds communs est dans l’air du temps.
