L’Institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC) appuie la fusion de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (mieux connu sous son acronyme anglais MFDA).

L’organisme a fait connaitre sa position dans le cadre d’une consultation menée par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation (OAR) au Canada (Document de consultation 25-402 des ACVM). Son but : savoir si l’encadrement actuel des OAR sert au mieux les intérêts des investisseurs canadiens et des participants au secteur des valeurs mobilières, compte tenu de l’évolution du secteur des services financiers. Cette consultation a pris fin le 23 octobre 2020.

Question d’intérêt public

Selon le mémoire de l’IFIC, la nouvelle entité qui résulterait de cette fusion devrait avoir un conseil d’administration et une haute direction reconstitués. Elle intégrerait les meilleurs processus et programmes de conformité et d’application de la loi de l’OCRCVM et du MFDA visant les courtiers, ajoute l’association des manufacturiers de fonds.

« L’intérêt public doit être l’objectif ultime de cette consultation ; nous croyons qu’un organisme d’autoréglementation unique régissant toutes les sociétés de courtage de valeurs mobilières et les fonds communs de placement en contact direct avec les particuliers et leurs représentants atteindrait mieux cet objectif puisqu’il réduirait la confusion des investisseurs, améliorerait leur expérience et bonifierait leurs résultats », dit Paul Bourque, président et chef de la direction de l’IFIC.

Une approche fondée sur le risque

L’IFIC croit que les investisseurs profiteront des avantages d’un nouvel OAR unique s’il est structuré de manière à atteindre les résultats suivants :

  • Les petits courtiers de fonds communs de placement indépendants et les courtiers en valeurs mobilières inscrits devraient demeurer viables afin de protéger l’accès aux conseils en placement des clients modestes ainsi que des clients des petites collectivités ou des collectivités éloignées ;

  • Les courtiers en épargne collective qui veulent conserver leur modèle d’affaires actuel devraient pouvoir le faire sans augmenter inutilement leur fardeau réglementaire courant ou leurs frais d’adhésion à un OAR ;

  • Les représentants devraient être en mesure d’effectuer une transition harmonieuse vers une gamme élargie de produits ou de services pour leurs clients ;

  • Un OAR unique devrait avoir recours à une approche fondée sur le risque en ce qui a trait à la réglementation de tous les produits de placement, d’une façon uniforme et prévisible.

Une fusion économique

L’OCRCVM s’était déjà manifesté en faveur de sa fusion avec le MFDA. L’OAR des valeurs mobilières avait alors chiffré les économies de couts qu’une telle fusion permettrait de réaliser, grâce à un mandat confié à la firme comptable Deloitte. Selon le rapport, ces économies seraient de l’ordre de 380 millions de dollars (M$) à 490 M$ au cours des 10 prochaines années, pour l’industrie des fonds communs. 

« Une fusion de l’OCRCVM et du MFDA serait beaucoup plus simple à effectuer sur les plans juridique, opérationnel et culturel et pourrait être réalisée rapidement, sans trop de couts ni de perturbations », écrit l’OAR dans son mémoire. Selon l’IFIC, la fragmentation et le dédoublement de la réglementation peuvent limiter l’accès de certains investisseurs aux produits dont ils ont besoin.

Pour sa part, le MFDA s’oppose dans son mémoire à cette fusion qui bénéficierait selon elle à l’industrie, mais pas aux investisseurs ni au grand public. L’association des courtiers de fonds communs propose plutôt aux régulateurs de créer un nouvel organisme unique d’autoréglementation qui serait moderne, léger, concurrentiel et axé sur les investisseurs.

Les gestionnaires rejettent l’idée d’un nouvel OAR

Dans sa vision d’un organisme unique et moderne, le MFDA suggère qu’elle engloberait toutes les entités en valeurs mobilières, incluant des entités qui ne sont actuellement pas régies par un OAR, dont les gestionnaires de portefeuille, les courtiers du marché dispensé et les courtiers en régimes d’épargne-études.

Dans son mémoire, la Portfolio Management Association of Canada (PMAC) s’insurge contre cette approche d’OAR unique pour tous. Elle souhaite continuer de relever directement des ACVM. La PMAC regroupe plus de 285 membres, tant issus du secteur bancaire et des fonds communs que des firmes de gestion privée. Elle dit regrouper des organisations de taille et de modèle d’affaires variés, allant de la multinationale à la firme privée : on y retrouve des noms comme CIBC Gestion d’actifs, Investissements CI, Fiera Capital, Allard, Allard & Associés. Elle représente les gestionnaires de portefeuilles et 65 % de ses membres sont des gestionnaires de fonds de placement.

La PMAC soutient que les gestionnaires de portefeuilles forment une catégorie à part d’inscrits. Selon elle, passer d’un encadrement fondé sur des principes à un modèle d’autoréglementation prescriptif, fondé sur des règles les désavantagerait au plan concurrentiel. La PMAC fait entre autres valoir que l’exigence réglementaire d’établir le profil du client au point de vente convient à un client individuel, mais pas à un client institutionnel tel un régime de retraite. « Les membres de la PMAC croient qu’être directement encadré par les ACVM demeure et a prouvé par le passé être extrêmement efficace, écrit l’association dans son mémoire. Nous ne voyons pas en quoi changer de direction servirait mieux les investisseurs. »

La Chambre de la sécurité financière n’a pas soumis de mémoire à la consultation des ACVM. L’OCRCVM est reconnu comme l’organisme d’autoréglementation du commerce des valeurs mobilières au Québec. Le MFDA ne l’est pas en ce qui touche la distribution des fonds communs. L’Autorité des marchés financiers et la Chambre se partagent la responsabilité de réglementer, de surveiller et d’inspecter les courtiers de fonds communs et les personnes inscrites dans cette discipline. L’Autorité supervise les courtiers, et la Chambre supervise les personnes, soient les représentants en épargne collective.

Par ALAIN THERIAULT, avec la collaboration de KATE MCCAFFERY