Trois mois après l’entrée en vigueur du nouveau règlement sur le courtage en assurance de dommages, 92 % des cabinets ou représentants autonomes inscrits ont soumis leur demande de qualification à l’Autorité Autorité des marchés financiers.

De plus, au 8 mars 2020, sept cabinets de courtage avaient choisi de se convertir en agence et trois agences ont choisi de s’inscrire comme cabinet de courtage. Il y a 25 % des cabinets de courtage qui ont déclaré placer plus de 60 % de leurs primes chez le même assureur.

Frédéric Pérodeau, surintendant de l’assistance aux clientèles et de l’encadrement de la distribution à l’Autorité des marchés financiers, a fait trois constats après trois mois de travaux d’accompagnement de l’industrie dans la foulée du nouveau règlement sur le courtage en assurance de dommages. Il les a partagé le 10 mars dernier, lors de la Journée de l’assurance de dommages.

Premièrement, l’industrie a pris au sérieux cette nécessité de concrétiser la mise en vigueur du règlement sur le courtage en assurance de dommages. Le centre d’information a reçu 528 appels, dont 267 ont nécessité une prise en charge par l’équipe dédiée à l’assistance aux clientèles.

Un nouvel outil de prise de rendez-vous permettait aux représentants de déterminer le moment le plus opportun pour le représentant qui désirait plus d’information et se faire accompagner dans le processus de qualification. Quelque 95 rendez-vous ont ainsi été pris en ligne.

Le marché se transforme

Comme deuxième constat, Frédéric Pérodeau note des signes évidents de la transformation du marché. Par exemple, un assureur à courtage a mis en place un réseau d’agents exclusifs. De plus, des assureurs recommencent à faire sentir leur présence dans certains marchés et certaines régions. Des bannières font des acquisitions et recrutent de nouveaux membres, a-t-il aussi fait remarquer.

Puis, des cabinets scindent leurs activités pour exploiter une agence en assurance de dommages des particuliers et un cabinet de courtage en assurance de dommages des entreprises et les clients sous standard en assurance de dommages des particuliers. M. Pérodeau dit aussi qu’il y a des cabinets qui font des acquisitions pour prospecter de nouveaux marchés et respecter les exigences prévues par la loi.

Troisième constat: l’Autorité estime que la transition sera fluide pour la très grande majorité des cabinets, dont 92 % des 992 inscrits ont déjà soumis leur demande de qualification. Outre les 60 qui n’ont pas donné signe de vie et que l’on tente toujours de retracer, l’Autorité accompagne 21 autres cabinets ou inscrits qui se réorganisent pour satisfaire aux nouvelles exigences. Ceux-ci auront besoin de la période de tolérance en cours pour ce faire.

Les volumes minimaux

Une des questions soumises au préalable par un participant inscrit à la Journée concernait l’accompagnement des plus petits cabinets établis en région. Plusieurs de ceux-ci ont de petits volumes d’affaires chez certains assureurs, lesquels augmentent désormais le volume minimal pour les desservir. Pour obtenir au moins trois soumissions, ces cabinets sont alors forcés de passer par des intermédiaires, agence ou bannière, pour placer les risques de leurs clients.

« Nous sommes conscients de cet enjeu », indique Frédéric Pérodeau, et cette préoccupation était déjà présente lors des travaux parlementaires menés en 2018. L’Autorité continue de surveiller les pratiques commerciales qui menacent ce degré d’indépendance des cabinets.

La question des volumes minimaux exigés par les assureurs fait partie de cette révision et l’Autorité entend faire des propositions à cet égard. La directive sur les saines pratiques commerciales est aussi en cours de révision afin de l’harmoniser aux autres dispositions en vigueur ailleurs au pays.

Distribution sans représentant

La distribution de produit d’assurance sans représentant n’est pas le sujet le plus souvent abordé lorsqu’on traite des suites à la loi 141. « On remarque une certaine confusion entre l’offre de produits et services financiers par un cabinet, sans l’entremise d’une personne physique, et l’offre de produits par l’entremise d’un distributeur », note M. Pérodeau.

Selon lui, la confusion s’explique peut-être parce que l’ancien règlement portait exclusivement sur la rédaction du guide de distribution. Le nouveau règlement sur les modes alternatifs de distribution contient maintenant des dispositions sur la formation et la supervision du distributeur.

Il impose à l’assureur de confier au distributeur l’obligation de remettre au client, au moment où il lui offre un produit d’assurance, une fiche de renseignements conforme aux règles prescrites par l’Autorité. La fiche avait été préparée pour l’offre faite par des concessionnaires de véhicules automobiles, de véhicules récréatifs ou de loisirs.

Des groupes de consommateurs avaient pu commenter et valider leur compréhension des documents transmis par le distributeur. La fiche de renseignements annexée au règlement a été fortement inspirée par ces travaux.

L’assureur doit désormais préparer un sommaire du produit et confie au distributeur le mandat de le remettre au client lors de l’offre du produit. « L’objectif est de permettre au client de prendre une décision éclairée », ajoute Frédéric Pérodeau. Le sommaire remplace le guide de distribution autrefois utilisé par les concessionnaires.

L’assureur a désormais un peu plus de souplesse dans la manière de présenter l’information sur son produit. L’Autorité a préparé le guide de rédaction du sommaire, lequel doit être clair et efficace. Ces qualités sont mesurables par le destinataire, en l’occurrence le consommateur. « L’assurance demeure un produit complexe, même pour les gens ayant de degré de scolarité élevé », dit-il.

Des études récentes montrent que certains concepts sont souvent mal compris par les consommateurs, comme maladie grave, prime ou période de carence. Selon un sondage, une personne sur deux ne comprend pas les exclusions prévues à sa police. Le sommaire vise justement à améliorer ce résultat.

Plaintes concernant les concessionnaires

La vente d’assurance par les concessionnaires est l’un des éléments pour lequel l’Autorité reçoit le plus de plaintes en provenance des représentants inscrits. Après plusieurs années d’efforts, l’Autorité notait de faibles progrès. À l’automne 2017, elle a mis sur pied une table de concertation sur les pratiques commerciales dans ce marché. L’avis relatif à ces produits d’assurance offerts par les concessionnaires de véhicules a été publié en juin 2018.

Depuis, l’Autorité compile annuellement les résultats fournis par les assureurs à l’égard de ces produits, incluant la rémunération des distributeurs. Frédéric Pérodeau indique qu’un rapport d’analyse des données d’une vingtaine d’assureurs sera publié d’ici l’été prochain, couvrant ce marché depuis 2016. Le rapport traitera de l’assurance de remplacement (FPQ no 5) de même que l’assurance vie santé ou perte d’emploi du débiteur. Il dit espérer que le rapport saura mieux éclairer les consommateurs lors de l’achat d’un véhicule.

Le rapport comprendra les données sur la valeur et le volume de primes, la structure tarifaire des produits, la valeur des indemnités, les demandes traitées et refusées, la rémunération des distributeurs et des tierces parties administratives, de même que les résiliations.

L’analyse comparative des données pour les années 2016 à 2018 a révélé certaines améliorations des pratiques commerciales, mais il y a encore des éléments préoccupants concernant le traitement équitable des consommateurs. « Il y a encore beaucoup à faire, mais je vous invite à consulter le rapport lorsqu’il sera accessible », indique Frédéric Pérodeau.

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