Le cabinet d’avocats Lavery a identifié trois points saillants que les cabinets de courtage en assurance de dommages doivent considérer en vue de l’entrée en vigueur du Règlement sur le courtage en assurance de dommages.

Celui-ci a été adopté le 13 décembre 2019, en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF). Ses dispositions entreront en vigueur le 10 mars prochain.

Sophie Roy, avocate chez Lavery, et Marie-Claude Cantin, associée au sein du même cabinet, ont analysé les dispositions du Règlement pour en identifier les éléments incontournables pour les courtiers. « Les modifications quant à la qualification de cabinet et à l’obligation de divulgation visent à assurer une transparence quant aux liens d’affaires entre inscrits et les assureurs », écrivent-elles dans un avis, dont le Portail de l’assurance a obtenu copie.

Courtier ou agent ?

Leur premier constat touche les nouveaux titres pour les cabinets et les conditions de qualification qu’ils devront respecter. Elles rappellent que pour se qualifier à titre de cabinet de courtage, un cabinet doit ne pas être un assureur, mais aussi avoir un capital conforme à l’article 150 de la LDPSF.

Ce qui veut dire qu’une institution financière, un groupe financier ou une personne morale qui y est liée ne peut détenir dans le cabinet une participation lui permettant d’exercer plus de 20 % des droits de vote afférents aux actions émises par ce cabinet. Cette participation ne doit pas non plus représenter plus de 50 % de la valeur des capitaux propres de ce cabinet.

Quant au cabinet qui voudra se qualifier comme agence, il devra avoir un contrat d’exclusivité avec un seul assureur. De plus, les personnes physiques qui y exercent devront être inscrites à titre d’agent.

« Il est à noter que ni le représentant autonome ni la société autonome ne peuvent agir à titre d’agence. Quant au cabinet qui ne remplit pas les conditions nécessaires à la qualification de cabinet de courtage, il devra s’inscrire à titre d’agence et respecter les conditions y afférentes », précisent Mmes Roy et Cantin.

Les cabinets inscrits en assurance de dommages ont jusqu’au 1er mars 2020 pour se qualifier auprès de l’Autorité des marchés financiers, qui leur enverra ensuite des avis confirmant leur statut, et ce, d’ici la mi-mars. Les cabinets qui ont changé de statut auront 90 jours pour se conformer.

Les nouvelles obligations du courtier, quelles sont-elles ?

Quant aux obligations que devront respecter les cabinets s’affichant comme courtier en assurance de dommages, deux articles de loi ont retenu l’attention de Mmes Roy et Cantin. Tout d’abord, l’article 38 de la LDPSF. C’est celui qui vient spécifier qu’un courtier doit être en mesure de démontrer pouvoir obtenir des soumissions d’au moins trois assureurs qui ne font pas partie du même groupe financier.

Puis, l’article du Règlement sur le courtage en assurance de dommages précise que cette disposition s’applique en assurance automobile et en assurance habitation. Dans ce dernier cas, on parle avant tout de l’assurance sur les biens et sur la responsabilité civile liée à la résidence principale dont l’assuré est propriétaire ou locataire.

« Autrement dit, les courtiers en assurance des entreprises ne sont pas visés par cette obligation », précisent les deux avocates.

Quoi divulguer ?

Mmes Roy et Cantin rappellent par la suite que le courtier en assurance de dommages qui offre directement au public un produit d’assurance automobile ou habitation se voit aussi imposer une obligation de divulgation.

« Selon l’article 2 du Règlement sur le courtage en assurance de dommages, ce courtier doit, avant de s’enquérir des besoins de son client conformément à l’obligation prévue à l’article 27 de la LDPSF, lui divulguer le nom de l’assureur auquel il verse, ou le cabinet ou la société autonome pour le compte duquel il agit verse 60 % ou plus des primes en assurance de dommages des particuliers par lui, en tant que représentant autonome. »

Cette exigence exempte le courtier de la divulgation du nom des assureurs avec lesquels lui-même, la société autonome ou le cabinet pour le compte duquel il agit a des liens d’affaires, précisent Mmes Roy et Cantin. Il en va de même ainsi que de l’obligation de confirmer ladite divulgation par écrit, précisent-elles.

Faire preuve de vigilance

Les deux avocates recommandent par ailleurs à tout inscrit d’être vigilant et de bien remplir les documents demandés par l’Autorité des marchés financiers.

« Malgré que le changement de qualification ne vise directement que les cabinets, le formulaire émis par l’Autorité doit être rempli par tous les inscrits, incluant les sociétés autonomes et les représentants autonomes, afin de leur permettre de confirmer que les exigences qui leur sont applicables soient respectées. Tous les inscrits en assurance de dommages devront donc porter une attention particulière au formulaire mis en ligne par l’Autorité et devant être rempli au plus tard le 1er mars 2020. »

Posez vos questions à l’Autorité

Frédéric Pérodeau, surintendant de l’assistance aux clientèles et de l’encadrement de la distribution à l’Autorité des marchés financiers, participera à la Journée de l’assurance de dommages, le 10 mars prochain, au Palais des congrès de Montréal. Il y partagera la vision du régulateur, ainsi que sa lecture personnelle des perspectives d’avenir pour les assureurs, les cabinets et les courtiers sur ces divers enjeux.

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