Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) viennent de mettre en œuvre les dispositions réglementaires qui interdiront aux courtiers-exécutants de recevoir ou de percevoir des commissions de suivi, à partir du 1^er juin 2022. Comme leur nom l’indique, ces courtiers exécutent les opérations pour le compte de leurs clients, sans leur donner de conseils ni évaluer la convenance des transactions.

Ces dispositions que les ACVM qualifient de définitives touchent le secteur des fonds communs. Les régulateurs modifient ainsi le Règlement 81-105 sur les pratiques commerciales des organismes de placement collectif, ce qui entraine la modification en conséquence du Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus, et du Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif.

Les frais reportés aussi… sauf en Ontario

À cette même date du 1er juin 2022 surviendra l’interdiction de verser des frais d’acquisition reportés, par l’entrée en vigueur de dispositions réglementaires mises en œuvre par les autorités de l’ensemble des provinces et territoires, sauf l’Ontario .

Pour expliquer le délai entre la mise en œuvre du règlement et l’entrée en vigueur de l’interdiction des commissions de suivi, les ACVM invoquent un cas de nécessité. Elles veulent permettre aux courtiers et à leurs représentants « d’ajuster leurs systèmes et processus en conséquence, de réévaluer leurs mécanismes de rémunération internes et de se doter de nouveaux systèmes de facturation des frais », expliquent les ACVM.

Elles souhaitent de plus laisser le temps à l’industrie des fonds communs d’offrir aux investisseurs titulaires de comptes sans conseils des produits sans aucune commission de suivi.

Réduire le risque de conflit d’intérêts

Les ACVM en profitent pour rappeler que l’interdiction des commissions de suivi aux conseillers-exécutants et celle des frais d’acquisition reportés à tous les conseillers en fonds communs ont été mûrement réfléchies. Interpellées par des préoccupations en matière de protection des investisseurs, elles ont recouru au fil des ans à nombre de recherches, d’analyses et de consultations.

« Ces dispositions réglementaires, de même que les obligations rehaussées en matière de conflits d’intérêts instituées par les réformes axées sur le client, répondent aux enjeux de protection des investisseurs qui se posent lorsque les clients se procurent des produits de fonds d’investissement avec commission de suivi sans qu’une évaluation de la convenance soit réalisée », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers.

« Dans la mesure du possible, nous recommandons fortement aux gestionnaires de fonds d’investissement et aux courtiers-exécutants d’accélérer l’abandon des séries de titres d’organismes de placement collectif (OPC ou fonds communs) comportant pareilles commissions », a ajouté M. Morisset.