Les résultats sont maintenant connus : l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a analysé plus de 30 mémoires, lettres et commentaires reçus en réponse à sa proposition de nouvelle règle visant les agents généraux (MGA pour managing general agents en anglais) en assurance de personnes en Ontario. 

Cette règle révisée découle d’amendements apportés à la Loi sur les assurances à la fin de 2024 par le gouvernement ontarien, dans le but de créer une nouvelle catégorie de permis distincte pour les MGA en assurance de personnes dans la province. 

L’ARSF a présenté, lors d’un webinaire national récent, un résumé de cette nouvelle règle proposée, ainsi que les modifications prévues à la règle sur les droits réglementaires, afin de mettre en place un nouveau cadre de délivrance de permis et de surveillance pour les MGA en assurance de personnes en Ontario. 

Une priorité stratégique 

Les deux projets de règle, qui visent à renforcer la surveillance des pratiques commerciales et la supervision des intermédiaires, y compris les MGA, constituent une priorité majeure pour l’ARSF pour l’exercice 2025-2026, a affirmé Tim Miflin, directeur intérimaire des politiques à la division des pratiques commerciales, qui agissait à titre de modérateur. 

La première version de la règle sur les MGA a été publiée en janvier 2025. Une première consultation, qui a pris fin le 30 avril, a mené à une version révisée de la règle. Celle-ci était toujours à l’étude au moment de la présentation de l’ARSF et la consultation s’est clôturée le 19 novembre. Quant à la règle sur les droits, la première phase de consultation est toujours en cours et se terminera le 19 décembre. 

À l’issue de la période finale de consultation, l’ARSF analysera les commentaires reçus avant de soumettre les règles finales au ministre des Finances, a précisé M. Miflin. 

« La règle révisée sur les MGA vise à renforcer la supervision des MGA et des agents d’assurance et à mieux protéger les consommateurs en corrigeant certaines pratiques problématiques relevées dans le cadre de nos activités de supervision », a déclaré Tim Miflin. 

« Cela comprend notamment des lacunes liées à la sélection, à la formation et à la supervision des agents. La règle exigerait que les agents soient adéquatement formés et supervisés dans l’ensemble du secteur, ce qui contribuerait à garantir un traitement équitable des consommateurs », a-t-il ajouté. 

L’ARSF souhaite également que les exigences soient claires et réalisables, tant pour les grandes organisations que pour les plus petites, et que « les coûts liés à la conformité ne dépassent pas les avantages en matière de protection des consommateurs », a-t-il poursuivi. 

L’ARSF cherche aussi à éviter de créer un avantage concurrentiel excessif pour certains canaux de distribution et à minimiser les risques de perturbation involontaire du marché, ce qui pourrait nuire à l’accès des consommateurs aux conseils et aux services, a-t-il ajouté. 

Trois catégories 

D’importants ajustements ont été apportés à la règle révisée à la suite des commentaires reçus lors de la première consultation, notamment en ce qui concerne les préoccupations sur le fardeau que pourrait imposer une approche unique, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises, a indiqué M. Miflin. 

La nouvelle version de la règle introduit trois catégories d’MGA, chacune avec des obligations distinctes. Par exemple, les MGA de niveau 1, qui facilitent la vente d’assurance vie individuelle, recrutent, sélectionnent, forment ou supervisent des agents pour le compte d’un assureur, auront des responsabilités plus importantes. 

Les MGA de niveau 2 ont des obligations similaires à celles de niveau 1, mais n’agissent pas en vertu d’une entente formelle avec un assureur. Les MGA de niveau 3 sont celles qui ne répondent pas aux critères des niveaux 1 ou 2, a expliqué M. Miflin. 

Yovanka McBean, directrice des permis à l’ARSF, a précisé que toutes les catégories d’MGA devront désigner un représentant à la conformité, mais que l’admissibilité et les fonctions de ce représentant dépendront du niveau de l’MGA. 

Par exemple, le représentant à la conformité d’un MGA de niveau 1 ou 2 devra posséder les connaissances nécessaires pour assumer ses fonctions, qui incluent, entre autres, la mise en œuvre, la surveillance et la mise à jour périodique du système de conformité de l’MGA. 

Mme McBean a également mentionné que tous les MGA en assurance de personnes devront maintenir une assurance responsabilité civile générale ainsi qu’une assurance erreurs et omissions (E&O), dans une mesure raisonnable selon leur taille, leur complexité, leurs activités et leur profil de risque. 

M. Miflin a indiqué que la règle révisée confirme que les assureurs demeurent responsables d’un système de conformité raisonnable, de la supervision des agents tout au long de la chaîne de distribution et de la délégation de certaines activités, sous réserve du respect de conditions précises.

Par exemple, un assureur pourra déléguer certaines responsabilités de formation à un MGA de niveau 1, à condition de disposer d’un système adéquatement conçu pour s’assurer que ces responsabilités sont remplies de manière appropriée. 

Une fonction de filtrage essentielle 

La sélection des agents constitue une fonction essentielle de filtrage. La règle révisée exige que les assureurs maintiennent un système permettant d’évaluer la capacité de chaque agent potentiel avant de l’autoriser à exercer. Cette responsabilité peut être déléguée à un MGA de niveau 1, à condition que celui-ci dispose d’un processus adéquat. Cependant, cette délégation n’est pas permise si l’assureur parraine la demande de permis de l’agent, a précisé M. Miflin. 

Un assureur ne peut déléguer cette fonction à des MGA de niveaux 2 ou 3. 

En ce qui concerne la formation, les assureurs doivent élaborer du matériel de formation clair et exact portant sur les caractéristiques des produits, les coûts, les modalités, les conditions et les exclusions. Ce matériel doit être fourni à tous les MGA et agents concernés. L’assureur demeure responsable de s’assurer que les agents complètent la formation et comprennent les produits ainsi que les lois applicables, a souligné M. Miflin. 

La création du matériel de formation ne peut être déléguée à un MGA, ni la formation elle-même aux MGA de niveaux 2 ou 3, a-t-il ajouté. 

En matière de conformité, chaque assureur doit disposer d’un système pour superviser les agents qui agissent en son nom, afin d’assurer leur conformité avec les lois en vigueur. Ils doivent également signaler à l’ARSF les agents jugés inadéquats et prendre les mesures correctives qui s’imposent. Les assureurs doivent également surveiller les données liées au comportement des agents pour détecter les tendances de non-conformité pouvant nuire aux consommateurs. 

Les assureurs doivent aussi prévoir un plan de continuité des services pour s’assurer que les clients continuent de recevoir les services d’un agent si un MGA de niveau 1 cesse de fournir les fonctions de supervision et de filtrage. Cette exigence s’applique également à un MGA de niveau 1 dont un MGA de niveau 2 ou 3 associé ne peut plus offrir ces services, a précisé M. Miflin. 

Les agents ne pourront obtenir de permis de l’ARSF que s’ils ont complété la formation exigée par la règle révisée et qu’ils sont autorisés par un assureur à vendre ses produits. 

Structure tarifaire en deux phases 

Andrea Foy, gestionnaire principale à l’équipe des politiques de délivrance de permis et de protection des titres à l’ARSF, a expliqué que la structure tarifaire visant à soutenir le cadre de délivrance des permis aux MGA en assurance de personnes sera mise en place par des modifications à la règle sur les droits de l’ARSF, en cohérence avec son statut de régulateur autonome autofinancé. 

« Comme pour tous ses droits, l’ARSF fonde sa structure tarifaire sur des principes comme la cohérence, la transparence et l’équité », a-t-elle précisé. 
« Nous adopterons une approche graduelle pour limiter les coûts, les répartir dans le temps et permettre au secteur de s’adapter à ces nouvelles attentes réglementaires », a ajouté Mme Foy. 

L’ARSF ne disposant pas actuellement de suffisamment de données pour mettre en œuvre une structure complète, elle propose une approche en deux phases. La première, actuellement en consultation, consiste à instaurer un droit de demande de permis, qui entrerait en vigueur le 1er juin 2026. La seconde phase viendrait établir d’autres droits, dont celui de renouvellement, pour permettre de recouvrer les coûts de mise en œuvre et d’exploitation après la période de transition. 

Cette approche permettra à l’ARSF de recueillir les données nécessaires pour développer une structure adaptée. Par exemple, elle cherche à connaître le nombre d’MGA existants, leur répartition par niveau, et la façon la plus appropriée de répartir les coûts dans le secteur, a expliqué Mme Foy. 

La phase 1 prévoit des droits de demande de permis de 1 000 $ par demande, non remboursables. Les droits futurs, comme les frais de renouvellement, seront établis lors de la phase 2. 

Inquiétudes d’Advocis et de la CALU 

Dans un communiqué conjoint, Advocis et la Conference for Advanced Life Underwriting (CALU) ont exprimé leurs préoccupations concernant la nouvelle règle proposée, estimant qu’elle pourrait « entraîner une hausse involontaire des coûts pour les consommateurs et imposer un fardeau excessif aux petites entreprises de services-conseils ». 

Les deux organismes soutiennent que la règle pourrait imposer de nouveaux droits de permis et de renouvellement à des milliers de conseillers et d’agences déjà titulaires d’un permis, créant ainsi un régime de triple permis sans avantage clair pour le consommateur. 

Ils ajoutent que la portée de la règle est trop large et pourrait englober un nombre plus important de praticiens que prévu, tout en introduisant des obligations floues avec des exigences qui se chevauchent selon les niveaux. 

De plus, Advocis et la CALU reprochent à l’ARSF de ne pas avoir harmonisé sa proposition avec les règles déjà en place en Saskatchewan et au Nouveau-Brunswick, ce qui crée un « patchwork réglementaire » désavantageux pour les conseillers ontariens. 

Ils demandent une coordination entre les provinces pour éviter une déréglementation accrue et réclament un délai de consultation plus long, en plus de changements à la formulation des règles proposées. 

Selon le budget 2025 de l’Ontario, la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire pour les MGA en assurance de personnes est prévue pour le 1er juin 2026.