Le 24 mars dernier, le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a condamné le courtier Anndris Pelletier à des amendes totalisant 12 500 $ et à deux réprimandes.

L’intimé a reconnu sa culpabilité à la plainte amendée. La sanction a été l’objet d’une recommandation commune des parties. L’intimé, qui devra aussi payer les déboursés, se voit accorder un délai de 60 jours pour acquitter les sommes dues. Le délai sera calculé à partir de l’expiration du délai d’appel.

L’intimé faisait l’objet d’une plainte amendée comportant cinq chefs d’accusation, après le retrait du chef 1. Les gestes qu’on lui reprochait ont eu lieu à Rimouski entre juillet et septembre 2019 envers le même client. Toutes les infractions contreviennent à l’article 37 (1) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages. Le comité prononce l’arrêt conditionnel des procédures à l’égard des autres dispositions alléguées au soutien de la plainte.

La plainte

Lors du renouvèlement d’un contrat d’assurance automobile-PME émis par l’assureur RSA Canada, l’intimé a exercé ses activités de manière négligente en informant l’assureur que le renouvèlement du contrat n’était pas requis, car l’entrepreneur se préparait à vendre son entreprise (chef 3). Cette infraction est punie par une amende de 4 000 $.

L’intimé a répété cette négligence en souscrivant un contrat d’assurance automobile des particuliers pour deux véhicules appartenant au client et à l’entreprise, alors qu’il avait demandé le retrait de ces véhicules du contrat d’assurance automobile-PME des assurés, ce qui a créé un découvert d’assurance (chef 4). Ce geste est sanctionné par une amende de 3 500 $.

L’intimé s’est montré tout aussi négligent en demandant que soit ajouté au contrat d’assurance automobile des particuliers un autre véhicule du même client, sans requérir le retrait dudit véhicule du contrat d’assurance automobile-PME. En agissant ainsi, ce véhicule a été assuré par deux contrats distincts (chef 5). Une amende de 2 000 $ lui est imposée pour cette infraction.

Enfin, l’intimé a fourni des renseignements inexacts ou non vérifiés à l’assureur à deux reprises, toujours concernant le contrat d’assurance automobile des particuliers du même assuré. Il a d’abord déclaré que l’un des véhicules n’était pas utilisé pour aller au travail ou pour les affaires, alors qu’il était utilisé par l’assuré pour aller reconduire des employés sur des chantiers de l’entreprise (chef 6a). Il est sanctionné par une amende de 3 000 $ pour ce geste.

L’intimé a aussi commis la même faute à propos d’un autre véhicule, alors que l’assuré l’utilisait pour ses déplacements vers d’autres régions (chef 6b). Il reçoit une réprimande pour ce geste.

Une autre réprimande est imposée à l’intimée pour l’infraction notée au chef 2. À l’approche du renouvèlement du contrat d’assurance automobile-PME de l’entrepreneur et de sa compagnie, l’intimé a été négligent en omettant d’aviser l’assuré d’une demande d’information de l’assureur concernant la présence d’atténuateurs d’impact sur les véhicules assurés.

Un malentendu

Les faits à l’origine de la plainte sont le résultat d’un imbroglio et d’un malentendu entre le client et son courtier, explique le comité. L’assuré a informé le courtier qu’il allait procéder à la vente de son entreprise par le biais d’un transfert de son capital-actions. Le client désirait retirer deux véhicules de la flotte automobile de l’entreprise. Un troisième véhicule a été retiré par la suite. Des modifications devaient aussi être apportées à l’assurance de l’immeuble de l’entreprise.

L’intimé a fait parvenir à son client un formulaire de résiliation de l’assurance pour la flotte automobile. Le client s’est retrouvé sans couverture pour ses voitures personnelles. Évidemment, durant le mois sans assurance, le client a eu un accident avec l’un de ses véhicules. La vente de l’entreprise n’a finalement pas eu lieu, et l’assuré n’en a pas informé son courtier, ce qui a créé de la confusion.

L’intimé reconnait les faits mis en preuve et dit regretter amèrement la situation créée par sa négligence. Il était débordé et affirme avoir pris les moyens nécessaires pour ne pas répéter de tels gestes. L’intimé indique qu’il limitera ses activités à l’assurance commerciale afin de ne plus s’éparpiller en essayant de tout faire.