Les nouvelles règles encadrant l’admissibilité d’une réclamation au Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF) sont entrées en vigueur le 4 juin 2026. Une chose n’a toutefois pas changé : le plafond de l’indemnité que peut verser le Fonds est toujours de 200 000 $ par réclamation.

Après avoir publié pour consultation son projet de Règlement sur l’admissibilité d’une réclamation au FISF, le 26 juin 2025, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié la version finale de ce règlement dans son bulletin hebdomadaire du 21 mai 2026.

Le président-directeur général (PDG) de l’Autorité, Yves Ouellet, a transmis la nouvelle version du règlement au gouvernement dès le 16 décembre 2025. L’approbation ministérielle ayant été accordée, le décret 707-2026 a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 20 mai dernier.

En sanctionnant le projet de loi 92, devenu le chapitre 16 des lois de 2025 (Loi 16), le gouvernement du Québec a modifié la Loi sur l’encadrement du secteur financier. L’article 46 de la Loi 16 a ainsi donné le pouvoir à l’AMF de déterminer les cotisations à verser et les règles d’admissibilité d’une réclamation au FISF.

Indemnités

À propos du plafond de 200 000 $ par réclamation, l’Autorité souligne que depuis la création du FISF en 1999, ce plafond n’a été atteint que dans 2,9 % des réclamations ayant été accueillies.

Comme la portée du Fonds a été élargie pour inclure les secteurs des valeurs mobilières et des produits dérivés, l’Autorité propose de fixer un plafond par événement, soit un maximum de 75 millions de dollars (M$) en indemnités payables. Si le plafond est atteint, l’ensemble des victimes se partageraient cette somme.

En pareil cas, l’AMF devra inviter toute personne à présenter une réclamation concernant cet événement. La date de cette invitation servira pour déterminer la date du début du délai d’un an prévu pour soumettre la réclamation. Le versement des indemnités sera alors suspendu jusqu’à ce que l’Autorité ait pu évaluer l’ensemble des réclamations admissibles concernant cet événement.

Le nouveau règlement explique également le type de pertes admissibles au versement d’une indemnité.

Admissibilité

Les modifications entre la version de juin 2025 et celle de mai 2026 sont minimes, selon les constatations faites par le Portail de l’assurance.

À propos de la procédure de réclamation, des changements ont été apportés aux articles 1 à 4, 6 et 12 du Règlement sur l’admissibilité d’une réclamation au FISF, selon ce qu’indiquait l’Autorité dans son bulletin du 26 juin 2025.

Ainsi, l’article 3 mentionnait auparavant que l’Autorité pouvait prolonger le délai pour déposer une réclamation « si le réclamant, pour une cause ne dépendant pas de sa volonté, n’a pu déposer sa réclamation dans ce délai ». La nouvelle version de l’article indique plutôt que ce délai sera prolongé « s’il est démontré que la victime était dans l’impossibilité d’agir et qu’elle n’a pu, pour cette raison, présenter sa réclamation dans ce délai ».

Selon l’AMF, cette nouvelle formulation s’harmonise davantage à ce qui est utilisé par les tribunaux et n’ajoute pas de fardeau à la personne qui réclame cette indemnité.

L’article 12 est ajouté au règlement et prévoit que le réclamant indemnisé signe une quittance en faveur de l’Autorité avec subrogation de ses droits. « Cette formulation est nécessaire afin de faciliter le recours de l’AMF auprès du responsable de la fraude en lui évitant un potentiel débat judiciaire sur la validité de la subrogation offerte par la loi », explique-t-on dans le bulletin.

Par ailleurs, l’article 4 prévoyait déjà que la décision disciplinaire faite par un organisme d’autorégulation (OAR) qui comportait une recommandation d’indemnisation constituait une réclamation au sens de l’article 1 du règlement. Le texte a été modifié pour assurer sa concordance avec les changements apportés par la Loi 16.

Cotisations

Les cotisations évoluent en fonction des excédents cumulés au FISF et sont variables selon les disciplines. Quand les excédents sont inférieurs à 50 millions de dollars (M$), le représentant titulaire d’un certificat délivré en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) doit payer 200 $ dans l’une ou l’autre des disciplines ou catégories de disciplines de l’assurance de dommages et de l’assurance de personnes.

Quand l’excédent du Fonds dépasse les 50 M$, mais est inférieur à 75 M$, la même cotisation baisse à 170 $. La cotisation sera de 130 $ lorsque l’excédent dépasse les 75 M$ tout en étant inférieur à 150 M$. Au 31 mars 2025, selon le rapport de gestion de l’Autorité, les excédents du Fonds étaient de 91 M$.

Pour la tranche d’excédent entre 150 M$ et 225 M$, la cotisation sera de 100 $. Si l’excédent dépasse les 225 M$, il y aurait congé de cotisation pour toutes les disciplines.

Les cotisations sont variables selon les disciplines. Dans l’état actuel de l’excédent du fonds, la cotisation est de 90 $ pour les détenteurs de permis d’expert en règlement de sinistres, en planification financière et en courtage en plans de bourse d’études. La cotisation est de 100 $ pour les disciplines de l’assurance collective de personnes et du courtage hypothécaire, et atteint 180 $ pour le courtage en épargne collective.

Pour les différents permis reliés aux valeurs mobilières ou aux instruments dérivés, la cotisation est de 240 $, ce qui inclut une somme supplémentaire de 60 $. L’Autorité souligne que cette somme supplémentaire est imposée dans un souci d’équité pour les professionnels qui ont contribué au Fonds depuis sa création.

Lorsqu’un représentant cumule plus d’une discipline auprès d’une même société, la cotisation exigée est réduite de 75 $ par discipline additionnelle.

Afin d’assurer une stabilité des cotisations, un sursis de trois ans est prévu et la cotisation à verser sera celle prévue en fonction de l’excédent actuel, même si celui-ci devenait inférieur à 75 M$ durant cette période. La cotisation restera stable si l’excédent est supérieur à 50 M$.

Le règlement fixe aussi la cotisation à verser par un cabinet et une société autonome inscrits en vertu de la LDPSF, qui sera de 500 $. Pour les plateformes en ligne liées aux valeurs mobilières, la cotisation est de 5 000 $.

Une indexation annuelle est prévue au 1er janvier de chaque année, et elle sera faite en fonction du taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation au Canada pour la période se terminant le 30 septembre de l’année précédente.