Les assureurs automobiles exerçant en Ontario devront obligatoirement transmettre, chaque trimestre, les informations dont ils disposent en matière de fraude à l’organisme de réglementation de la province. Cette règle entrera en vigueur lorsque les modifications à la Loi sur les assurances seront proclamées. 

Lors d’un entretien avec le Portail de l’assurance, les représentants de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) ont indiqué que la réception de cette nouvelle initiative a été généralement positive dans l’industrie.

« Il y a un réel enthousiasme à voir un régulateur appuyer l’industrie dans ce domaine. Le secteur souhaite obtenir davantage de soutien », affirme Chris Georgakopoulos, directeur des politiques en assurance automobile à l’ARSF.

« Comment le régulateur peut-il collaborer avec le secteur pour l’aider à lutter contre la fraude? » Même si certaines préoccupations ont été soulevées concernant l’effort requis, l’ARSF assure avoir reçu de l’appui lors de ses consultations.

Dans une déclaration au Portail de l’assurance, Jaime Lee, cheffe de la lutte contre la fraude et la criminalité financière chez Aviva Canada, a abondé dans ce sens. « Aviva appuie pleinement la règle de déclaration de la fraude mise en place par l’ARSF, qui aidera l’industrie à quantifier l’ampleur de la fraude touchant nos clients et à améliorer la compréhension des tendances en la matière », indique-t-elle. « Nous sommes impatients de collaborer avec l’ARSF et le gouvernement. »

Même si les autres assureurs contactés pour cet article ont décliné notre demande de commentaire, et que le Bureau d’assurance du Canada (BAC) n’a pas retourné nos appels, il est possible que les assureurs souhaitent se faire entendre sur ces questions. Aviva signale que la fraude liée aux réclamations a bondi de 76 % entre 2023 et 2024. Une tendance qui se poursuit en 2025, selon Mme Lee. « La majorité des cas de fraude sont liés au vol de véhicules et à des simulations d’accidents, impliquant de mauvais exploitants de remorquage et des ateliers de carrosserie. »

Une mise en œuvre progressive

Dans le cadre de la première phase de l’initiative, une fois les modifications à la Loi sur les assurances proclamées, les assureurs devront transmettre à l’ARSF les informations requises chaque trimestre. 

Selon le régulateur ontarien, cette première étape axée sur la collecte de données permettra d’évaluer l’ampleur réelle de la fraude, de repérer les tendances en la matière et de créer une base de référence pour suivre l’évolution de la situation. M. Georgakopoulos indique que l'ARSF prévoit de rendre ces informations publiques. 

L’information collectée couvrira toutes les étapes du cycle de vie d’une police d’assurance, de la souscription à l’indemnisation. « Notre priorité est de lancer ce projet, affirme-t-il. La première phase, qui consiste à mettre en œuvre le service de déclaration de la fraude, nous permettra de recueillir des données cohérentes de la part de tous les assureurs exerçant en Ontario. » 

À ce stade, aucun échéancier n’a été fixé pour la mise en œuvre du projet ni pour la proclamation officielle des dispositions législatives liées à la fraude. M. Georgakopoulos explique que l’objectif est de faire proclamer les dispositions pertinentes une fois que le service de déclaration sera prêt à être déployé.

L’ARSF est actuellement en processus d’ententes auprès de fournisseurs potentiels et travaille à la formation d’un comité consultatif technique chargé de soutenir la mise en œuvre du projet. Pour l’heure, le régulateur demeure discret quant aux coûts prévus pour développer le système de déclaration de fraudes.

Bien que la règle 2024-003 sur le service de déclaration des fraudes en assurance automobile ainsi que les lignes directrices connexes exigent la mise en place de cadres rigoureux en matière de politiques et de procédures quant à la surveillance et la reddition de comptes, M. Georgakopoulos ne s’attend pas à ce que cette exigence représente une lourde charge pour les assureurs.

« Je crois que la plupart des assureurs devraient déjà collecter ce type d’information dans le cadre de leurs stratégies de lutte contre la fraude. Nous allons assurément travailler avec eux pour nous assurer qu’ils sont prêts à commencer », dit-il. « Comme ils devraient déjà disposer de ces données, je ne crois pas que ce sera beaucoup de travail supplémentaire pour les assureurs. Bien sûr, des efforts seront nécessaires pour assurer le succès du projet. Mais nous allons collaborer étroitement avec l’industrie. »