Le ministre Éric Girard cherchait des appuis à son projet de fusion de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) et de la Chambre de la sécurité financière (CSF).

Il a trouvé du soutien auprès de la Corporation des assureurs directs de dommages (CADD), le 20 mai dernier, lors de la commission parlementaire qui étudiait son projet de loi 92.

La CADD a rappelé qu’elle réclamait la disparition des Chambres depuis 2018. Elle est d’avis que cette unification ne mettra pas en péril la protection des consommateurs, car la mission et les mécanismes de protection actuellement en vigueur seront maintenus. L’Autorité des marchés financiers (AMF) a toute la confiance du public, a rappelé le directeur général de la CADD, Denis Côté.

La CADD croit tout de même que le législateur pourrait aller plus loin en intégrant toutes les responsabilités dévolues aux Chambres directement dans l’AMF.

Elle appuie également les propositions du Bureau d’assurance du Canada (BAC) de hausser à 10 000 $ le montant des sinistres pouvant être réglés au téléphone en situation d’urgence.

Des membres de la CADD croient par ailleurs que les experts en sinistres à l’emploi des assureurs ne devraient pas être encadrés par la Loi sur la distribution de produits et services financiers parce qu’ils ne font pas de distribution. « On ne dit pas qu’ils ne devraient pas être encadrés, a commenté Denis Côté, mais pas par cette loi. »

Le ministre Girard a vu dans les commentaires de la CADD un « endossement enthousiaste » à ses idées. « Selon vos principes, a-t-on réussi un bon projet de loi, quel score nous donnez-vous ? », a-t-il lancé à Denis Côté. « Je ne suis pas politicien. Je ne vous donnerai pas de score, a répondu M. Côté, mais c’est sûr que c’est un pas dans la bonne direction », a répondu M. Côté.

Qui protège le mieux le public ?

Deux heures après le passage de la CADD, les représentants d’Option consommateurs ont reproché au ministre Girard d’aller trop vite, sans toutefois s’opposer à cette fusion. Ils souhaiteraient que des universitaires soient invités à analyser ces questions de façon neutre et en profondeur avant d’adopter un nouveau modèle. 

L’organisme trouve que l’encadrement actuel des Chambres s’apparente à un ordre professionnel. Or, contrairement aux chambres actuelles, dont la mission est définie explicitement par la loi, juge Option consommateurs, la future Chambre de l’assurance n’aurait pas de mandat légalement établi centré sur la protection du public. Cette protection en serait affectée, ajoute l’organisme.

Cette remarque a fait réagir le ministre. Les Chambres n’ont pas le monopole de cette fonction, a-t-il insisté, en leur rappelant que c’est le rôle premier de l’Autorité des marchés financiers de protéger les consommateurs. M. Girard affirme qu’il ne va jamais céder un centimètre sur la protection du public dans cette réforme.

Il y a eu une fusion au niveau national de l’encadrement des représentants en épargne collective qui distribuent des fonds communs de placement, a-t-il expliqué, et le Québec doit suivre cette évolution.

Le ministre a rappelé que plusieurs groupes issus de l’assurance soutenaient ses plans parce qu’ils vont donner une responsabilité additionnelle à l’Autorité à l’égard de la protection du public. Le directeur général d’Option consommateurs, Christian Corbeil, lui a rétorqué que ce ne sont pas les associations de consommateurs qui ont demandé ces changements. Ce que demande l’industrie n’est pas nécessairement bon pour la protection du public, a-t-il ajouté.

« Si on était totalement satisfait du modèle actuel, on ne serait pas assis ici », a ajouté le ministre Girard.

Des agents non certifiés comme experts en sinistres

Option consommateurs redoute aussi une diminution de la protection des consommateurs en permettant à des gens non certifiés d’agir comme experts en sinistres dans des circonstances exceptionnelles parce que ces personnes ne seraient pas assujetties au Code de déontologie des experts en sinistres.

L’organisme réclame des balises, notamment des obligations en matière de formation, une contingence du nombre de personnes autorisées à opérer sous la supervision d’un expert et un délai maximal après lequel l’ancien titulaire d’un certificat pourra agir à nouveau comme expert en sinistre.

Pour entendre le point de vue des consommateurs, outre Option consommateurs, le gouvernement avait aussi invité l’Union des consommateurs. Les deux devaient paraître durant la même période d’intervention. Toutefois, l’Union des consommateurs a préféré présenter sa vision dans un mémoire qu’elle a déposé. L’organisme réclame aussi que des ratios d’encadrement des personnes non certifiées soient fixés. Elle demande également que chaque demande d’indemnisation qu’elles accordent soit revue par un expert.