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Un assureur de dommages paie 2,2 M$ pour régler un recours collectif

par Hubert Roy | 29 octobre 2019 14h07

Photo: Freepik

The Personnal a décidé de ne pas attendre la décision du tribunal pour régler un recours collectif national déposé contre elle en aout. Elle déboursera 2,2 millions de dollars (M$) pour régler le litige.

Ainsi, les 8 525 personnes qui ont adhéré à ce recours recevront une compensation de 150 $. L’instigateur du recours touchera une somme supplémentaire de 15 000 $. Quant aux frais d’avocats, ils s’élèvent à 595 000 $.

Le recours collectif avait été intenté au nom de toutes les personnes qui répondaient à trois conditions :

  1. Elles étaient assurées par The Personnal en vertu d’une police d’assurance automobile valide entre janvier 2012 et mai 2019.
  2. Elles ont produit une réclamation d’assurance automobile dans le cadre de cette police auprès de The Personnal durant cette période.
  3. Elles ont consenti à la collecte et/ou à l’utilisation par The Personnal ou ses mandataires de leur pointage de crédit pour des besoins liés à la prévention et à la détection de la fraude dans le cadre du processus de gestion des réclamations de The Personnal.

Les membres du groupe qui continuent d’être assurés par The Personnal toucheront automatiquement leur indemnité et n’auront pas à remplir de formulaire de réclamation, sauf s’ils souhaitent recevoir le montant qui leur revient par dépôt direct. Les membres du groupe qui ne sont plus assurés par The Personnal devront soumettre un formulaire de réclamation avant la date butoir pour participer au règlement.

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