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The Personal pourrait dédommager près de 8 500 clients

par Charles Mathieu | 12 août 2019 11h30

Photo: pxhere

Un accord de règlement a été négocié entre Kalevi Haikola et la compagnie d’assurance The Personal Insurance Company à la suite du dépôt d’une action collective en février 2018 en Ontario. L’assureur aurait contrevenu, d’après le demandeur, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

The Personal aurait demandé d’accéder au dossier de crédit de ses assurés lors de la gestion de leurs réclamations en matière d’assurance automobile. Le recours collectif concerne les clients dont le dossier de crédit aurait été consulté par l’assureur après le 18 janvier 2012.

« Un règlement consiste en un compromis visant à résoudre rapidement un contentieux de manière entière et définitive, sans constituer une reconnaissance ou un constat de responsabilité ou d’acte répréhensible à l’encontre des parties défenderesses. Les défendeurs nient toute responsabilité ou tout acte répréhensible et, dans l’éventualité où le règlement ne serait pas approuvé, ils contesteront l’action », explique le cabinet d’avocats Waddell Phillips, qui est en charge du dossier, par voie de communiqué.

Une entente de plus de 2 M$

Le montant négocié par les deux parties est de 2 200 000 $. Toutefois, l’entente devra être approuvée par la Cour. Une audience se déroulera le 7 octobre à Toronto. « S’il est approuvé, le fonds de règlement servira à payer au pro rata tous les membres du groupe qui soumettront une réclamation valide », affirme le cabinet.

De plus, celui-ci soutient que lors de l’audience, le demandeur tentera d’obtenir un remboursement des frais juridiques « à même le fonds de règlement » de 500 000 $ plus taxes et une indemnité « pour les efforts déployés afin d’intenter cette action au nom du groupe ».

Présentement, 8 525 assurés ontariens font partie du groupe derrière l’action collective. Ainsi, si tous les membres du groupe se font rembourser, ils recevront chacun environ 150 $.

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