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Un prête-nom ne peut réclamer l’assurance sur un bien

par Mathieu Carbasse | 12 décembre 2014 13h08

L'assurance d'un bien dans lequel l'assuré n'a aucun intérêt d'assurance est nulle. C’est ce que confirme un jugement porté à notre attention par la firme.

L'assuré, M. Bonneau, réclamait à son assureur l'indemnité prévue à son contrat d'assurance par suite d'un accident ayant causé la perte totale du bateau visé par le contrat. Or, le témoignage de M. Bonneau a manqué de crédibilité dans son entièreté, ce qui a amené la Cour à conclure qu'il ne disait pas la vérité sur la propriété du bateau. Tous les éléments de son témoignage ont été mis en doute, à savoir l'achat, le financement, la souscription de l'assurance, un premier sinistre et un second. En outre, plusieurs indices permettent à la Cour de présumer que le propriétaire du bateau, en tout ou en partie, est en fait M. Grenier, présent dans tous les tournants de l'affaire. M. Bonneau n'est donc qu'un prête-nom.

C'est pourquoi l'article 2484 C.c.Q. s'applique et le contrat d'assurance a été déclaré nul. En effet, bien que la notion d'intérêt assurable ait été élargie par la Cour suprême pour inclure toute situation où il existe un lien quelconque avec le bien assuré et où la perte de ce bien cause un préjudice, le fait que M. Bonneau ait agi comme prête-nom annihile son intérêt assurable.

Le recours a donc été rejeté en raison de la nullité de la police d'assurance. « Le fait qu’un assuré agisse comme prête-nom annihile son intérêt assurable « conclut la firme Charbonneau, avocats conseil, qui a porté à l’attention du Journal de l’assurance ce jugement.

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