En juillet 2023, le sous-sol de la résidence des propriétaires, située au bord d’un lac dans la région de la Mauricie, est inondé. La compagnie d’assurance refuse de les indemniser en raison d’une exclusion à la police. Le tribunal donne raison à l’assureur et rejette la demande des assurés.

Les parties ont présenté leurs arguments le 9 juin 2026 à Shawinigan devant la juge Nathalie Lavigne, du district de Saint-Maurice de la Cour du Québec. Dans sa décision rendue le 12 août 2026, cette dernière rejette la demande des assurés, Denis Robitaille et Yvon Paquette et donne raison à la Compagnie d’assurance Bélair.

Les fortes pluies sont tombées dans le secteur du lac Charest le 11 juillet 2023, faisant déborder le plan d’eau et inondant une partie du terrain des propriétaires. Le même jour, plus de 15 cm d’eau s’accumulent au sous-sol.

Les dommages sont estimés à plus de 30 000$, mais les demandeurs choisissent de limiter leur réclamation à 15 000$ afin que le litige puisse être entendue par la division des petites créances de la Cour du Québec. Le lac Charest est situé dans la municipalité de Notre-Dame-de-Montauban, à la limite nord de la MRC de Mékinac.

La police

Le contrat d’assurance habitation couvre notamment « tous les risques qui peuvent directement atteindre les biens assurés ». Il comprend cependant une exclusion touchant l’inondation, y compris le débordement de tout cours d’eau. Ladite exclusion « s’applique sans égard à l’existence d’une autre cause ou d’un autre sinistre (couvert ou non) qui contribue simultanément ou dans n’importe quel ordre aux pertes, dommages ou frais », précise l’assureur dans sa police. Les autres garanties supplémentaires et facultatives comprennent la même exclusion.

Le tribunal rappelle qu’une police d’assurance est un contrat d’adhésion. Toute clause d’exclusion doit être interprétée de manière restrictive. Si la disposition est floue, le tribunal peut donner raison à l’assuré.

Dans le cas présent, les assurés estiment que la clause d’exclusion ne devrait pas s’appliquer, car une exception à cette exclusion est reconnue par la jurisprudence. Selon eux, la véritable cause des dommages « réside dans l’obstruction du drain français ou dans certaines déficiences des fondations », ce qui aurait permis à l’eau de s’infiltrer. Comme l’eau du lac n’aurait pas directement envahi leur résidence, l’exclusion ne s’appliquerait donc pas, selon eux.

La preuve

Le tribunal ne retient pas l’argument, car la preuve établit que les dommages sont survenus alors que la propriété était affectée par le débordement du lac. Le terrain où est érigée la résidence a été inondé par le débordement du lac le jour du sinistre. Au même moment, l’eau a endommagé le sous-sol de la résidence. L’inondation a donc contribué à la réalisation du sinistre, selon le tribunal, même si cette cause peut être indirecte.

La police exclut cette couverture de manière explicite. En présence d’autres causes, l’exclusion demeure opposable aux assurés si l’inondation fait partie de la chaîne causale du sinistre. Les autres causes suggérées par les assurés ne font pas disparaître le rôle joué par le débordement du lac, ajoute la juge Lavigne.

Même si le tribunal est sensible aux dommages subis par les assurés, il « ne peut faire abstraction des limites de la protection d’assurance qu’ils ont souscrite ni réécrire les termes du contrat intervenu entre les parties ».

Un sinistre majeur

Les précipitations de ce sinistre de juillet 2023 font partie du même épisode de « rivière atmosphérique » ayant causé des dommages importants, notamment à Sherbrooke et à Sainte-Brigitte-de-Laval, au nord-est de Québec.

Selon la Gazette officielle du Québec du 2 août 2023, le ministre de la Sécurité publique du Québec a pris un arrêté ministériel le 21 juillet 2023 pour rendre admissible la municipalité de Notre-Dame-de-Montauban et plusieurs dizaines d’autres au Programme général d’assistance financière lors de sinistres (PGAF).

L’arrêté ministériel fait mention de pluies abondantes qui ont eu lieu du 7 au 11 juillet 2023 dans plusieurs municipalités. La municipalité de Saint-Ubalde (MRC de Portneuf), où coule la rivière Charest alimentée par le lac du même nom, faisait aussi partie de la liste des municipalités admissibles à l’aide financière du PGAF pour les dépenses liées à la réfection des infrastructures locales endommagées lors du même sinistre. Le même programme peut aussi accorder une aide financière et une indemnisation aux sinistrés admissibles.