Le 19 juin dernier, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a imposé des pénalités administratives de 27 500 $ à des cabinets de services financiers et de 5 000 $ à l’un de ses dirigeants.

Le TMF a ainsi entériné l’accord intervenu entre l’Autorité des marchés financiers et les sociétés Geska Assurances & Conseils, Motrex, Giard Assurance et Jacques Giard. Les intimés ont reconnu avoir commis divers manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) ou de certains règlements pris en application de celle-ci. 

Amende au cabinet 

Geska Assurance, aux frais de Motrex, devra payer une amende de 27 500 $. Les manquements admis par les intimés sont les suivants. 

Motrex a été l’objet d’une fusion simplifiée le 1er janvier 2023 avec son actionnaire unique, Geska. L’inscription de Motrex est donc passée aux mains de Geska. Les deux firmes font aussi affaire sous le nom de Giard Assurance. 

Gérald Charest est le dirigeant responsable de Geska. Le procureur de l’Autorité précise qu’aucun manquement n’est reproché à Geska de manière individuelle, mais seulement à l’encontre de Motrex. 

La Chambre de l’assurance de dommages a procédé à une inspection chez Motrex en juillet 2019. Le cabinet et son dirigeant responsable ont pris des engagements pour corriger les irrégularités soulevées par le rapport d’inspection. 

Avant l’acquisition de Motrex par Geska le 15 septembre 2021, l’Autorité a procédé à une inspection de suivi couvrant la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. Certaines irrégularités parmi les mêmes déjà soulevées dans le rapport d’inspection de la Chambre ont alors été constatées. 

Le rapport d’inspection de l’Autorité, daté du 21 mars 2022, fait état de nombreux manquements. Des pénalités administratives de 22 500 $ sont imposées à Geska, aux droits de Motrex, pour l’ensemble de ces manquements. Une autre pénalité de 5 000 $ s’ajoute pour avoir manqué à un engagement souscrit auprès de l’Autorité. 

Supervision inadéquate 

Dans l’entente en annexe du jugement du TMF, on souligne le caractère inadéquat des mesures de contrôle et de supervision de Motrex, comme il est prévu aux articles 85 et 86 de la LDPSF. 

Au moment de l’inspection menée par l’Autorité, quatre représentants étaient rattachés à Motrex. Deux d’entre eux sont considérés comme des représentants indépendants et leur degré de supervision semble distinct des deux autres. Par ailleurs, Motrex ne conserve aucune trace de vérifications du travail des représentants rattachés dans les dossiers.

Le manuel de politiques et procédures est inexistant. Le contrôle financier des sommes d’argent perçues par Motrex est déficient. La tenue des dossiers n’est pas conforme aux exigences législatives et réglementaires. 

D’autres manquements sont soulignés concernant les activités transactionnelles, notamment la remise des crédits aux assurés, de même que sur la divulgation de la rémunération des représentants.

Enfin, des représentations non conformes ont été faites sur la carte de visite d’un des représentants de Motrex, où il était indiqué qu’il pouvait offrir du cautionnement, ce que son certificat ne lui permettait pas de faire. 

Interdiction 

De son côté, Jacques Giard est condamné à payer une amende de 5 000 $. On lui reprochait d’avoir manqué à son obligation de s’acquitter adéquatement de ses obligations à titre de dirigeant responsable. 

De plus, le TMF interdit à M. Giard d’agir directement ou indirectement à titre de dirigeant responsable de Geska Assurances ou de tout autre cabinet, et ce, pour cinq ans à compter de la décision. 

Au moment des faits pertinents, M. Giard était président, secrétaire, actionnaire et dirigeant responsable de Motrex. Il était inscrit comme courtier en assurance de dommages depuis le 7 juin 2016 (certificat no 213 613). Il a déjà retiré volontairement ce certificat et a pris l’engagement de ne plus revenir dans l’industrie.