Texte publié le 13 août à 13h29 et mis à jour le 16 août à 9h46 :
La valeur des réclamations haussée à 30 000 dollars
Le soir du 15 août, l’Autorité des marchés financiers a annoncé que la valeur limite de 7 500 dollars pour la réclamation pouvant être traitée par des employés au téléphone était augmentée à 30 000 dollars. Cette limite exceptionnelle est applicable durant toute la période d’exemption, soit jusqu’au 11 novembre 2024. L’Autorité précise que les dossiers ouverts par un employé au téléphone d’ici là pourront être terminés par ce dernier après cette date.
Les vents violents et les pluies torrentielles issus des restes de l’ouragan Debby ont causé des dommages importants dans plusieurs régions au Québec, le 9 août dernier. Devant le constat des dégâts et le volume de réclamations qui augmente, l’Autorité des marchés financiers autorise les cabinets d’expertise en sinistre à recourir aux services de surnuméraires.
En début de soirée le 12 août, l’Autorité a annoncé la mise en œuvre de la section 2.1 de sa directive d’application qui touche la définition d’expert en sinistre et des activités qui lui sont exclusives.
La période d’exemption durant laquelle les cabinets pourront employer ces surnuméraires dure 90 jours et prendra fin le 11 novembre 2024.
Les surnuméraires sont ainsi en mesure d’effectuer des activités qui sont normalement réservées aux experts en sinistre certifiés. Ces personnes doivent être domiciliées au Canada.
La valeur des réclamations qui peuvent être traitées par des employés au téléphone, conformément au point 2.2 de la directive d’application, est augmentée à 7 500 dollars.
L’Autorité incite les sinistrés à contacter leur assureur afin que celui-ci les renseigne sur leurs droits et sur le suivi de leur réclamation. Des agents sont aussi disponibles au centre d’information de l’Autorité pour répondre aux questions des consommateurs et les assister dans leurs démarches auprès des assureurs.
En avril 2023, l’Autorité avait ainsi permis le recours aux surnuméraires pour traiter les réclamations découlant de la tempête de verglas qui avait touché la région métropolitaine.
Loi modifiée
Le projet de loi 30, adopté par l’Assemblée nationale du Québec en mai dernier, a modifié les dispositions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) touchant le recours aux surnuméraires.
Des mesures permanentes ont ainsi été adoptées par le législateur pour contrer le manque de main-d’œuvre au sein des cabinets d’expertise en sinistre en situation de catastrophe naturelle majeure.
Désormais, les agents et les courtiers peuvent aussi avoir un certificat en expertise en règlement de sinistre, ce qui n’était pas permis avant le 8 mai 2024, précise l’Autorité.
À partir du 8 mai 2025, les cabinets, sociétés autonomes et représentants autonomes pourront employer des personnes non certifiées pour régler certains sinistres à certaines conditions.
Ces changements à la LDPSF n’ont pas fait l’unanimité dans l’industrie de l’assurance de dommages. Deux membres du conseil d’administration de la Chambre de l’assurance de dommages, l’experte en sinistre Suzie Godmer et le courtier Louis Cyr, ont remis leur démission afin de pouvoir exprimer librement leur opposition à ces modifications législatives.
