Les cabinets Gluckstein Lawyers et Wagners Law Firm ont annoncé, le 25 février, avoir conjointement intenté un recours collectif contre plusieurs compagnies d’assurance automobile au Canada. La poursuite allègue que ces assureurs auraient systématiquement sous-indemnisé les consommateurs impliqués dans des accidents entraînant une perte totale de leur véhicule. Les cabinets ont déposé conjointement la plainte auprès de la Cour suprême de Nouvelle-Écosse le 5 décembre 2024. 

Selon le site web de Gluckstein, plusieurs assureurs sont concernés, notamment : 

  • Aviva  
  • AXA Assurances (Canada) 
  • Beneva 
  • La Corporation d’assurance Dominion 
  • Économical Assurances 
  • Intact 
  • Jevco 
  • Northbridge 
  • RBC Assurances 
  • Royal & Sun Alliance 
  • Security National 
  • La Compagnie d’assurance Travelers du Canada 
  • La Mutuelle d’assurance Wawanesa 

Les cabinets d’avocats affirment que ces assureurs ont en commun l’utilisation de rapports d’évaluation produits par Mitchell International Inc. et Audatex (aussi connu sous le nom de Solera) pour établir la valeur de rachat (ou valeur au comptant) des véhicules accidentés. Selon la poursuite, ces rapports incluraient des ajustements arbitraires et illégitimes, comme des ajustements liés à des prix de vente « projetés » ou à des « négociations typiques », qui ont pour effet de réduire la valeur estimée des véhicules et, par conséquent, les indemnités versées aux assurés. 

« En s’appuyant sur des méthodologies d’évaluation biaisées et trompeuses, ces assureurs ont mis en place un système qui profite de la sous-évaluation des véhicules déclarés perte totale, et ce, bien souvent au détriment de personnes déjà confrontées à une perte financière importante », affirme M. Steven Rastin, coprésident du groupe de pratique des recours collectifs chez Gluckstein Lawyers. 

Une pratique arbitraire et trompeuse 

La poursuite soutient que ces ajustements sont fondés sur des hypothèses désuètes et inexactes concernant le marché des véhicules d’occasion. En particulier, ils présument systématiquement que les acheteurs négocient un prix inférieur à celui affiché par le concessionnaire. Selon les avocats, cette pratique est arbitraire et trompeuse, et entraîne des marges de profit gonflées pour les assureurs aux dépens des assurés. 

« Nous alléguons que ces assureurs utilisent ces ajustements pour diminuer artificiellement la valeur des véhicules », peut-on lire dans la déclaration du cabinet à propos du recours collectif. 

Les ajustements ne refléteraient ni la véritable valeur au comptant des véhicules ni leur dépréciation réelle. De plus, la poursuite avance que cette pratique contrevient aux normes et méthodologies d’évaluation généralement reconnues, ainsi qu’aux pratiques de tarification et de gestion des stocks dans l’industrie des véhicules d’occasion. 

Le texte du recours collectif énumère les représentations trompeuses qu’auraient faites les assureurs lorsqu’ils présentent les valeurs de rachat à leurs clients. Ces pratiques entraîneraient une perte financière pour chaque assuré et un gain correspondant pour chaque assureur. 

« Les demandeurs soutiennent qu’aucune police d’assurance automobile ni aucune loi en assurance ne permet à un assureur de réduire la valeur d’un véhicule sur la base d’ajustements fictifs, inventés ou arbitraires », peut-on lire dans le dossier judiciaire.

« Ces ajustements reposent sur l’hypothèse, sans fondement factuel, que tous les acheteurs négocient systématiquement le prix des véhicules d’occasion », ajoutent-ils. « Or, nous plaidons qu’un rabais négocié sur le prix affiché est en réalité une exception plutôt qu’une règle. » 

Les résidents du Québec sont exclus de cette action collective, peut-on lire dans l’avis de recours disponible sur le site du cabinet Gluckstein Lawyers.