Le vendredi 17 décembre, l’Autorité des marchés financiers a annoncé qu’elle avait prononcé des ordonnances à l’encontre de Prysm Assurances générales et Industrielle Alliance, Assurances et services financiers (iA), en lien avec des manquements à la Loi sur les assureurs concernant les ententes de référencement de clients de la part des concessionnaires automobiles. 

Lorsque les représentants en assurance contactaient les clients référés par les concessionnaires, ils devaient promouvoir l’assurance de remplacement distribuée par les concessionnaires. Ils ne pouvaient donner les explications et nuances relatives à l’avenant valeur à neuf (FPQ #5), offert uniquement par les représentants en assurance, que si les clients posaient des questions sur cette protection ou qu’ils refusaient de souscrire l’assurance de remplacement offerte par le concessionnaire. 

En agissant ainsi, Prysm et les autres entités dans ce programme de référencement ont incité les représentants en assurance à contrevenir à leurs obligations déontologiques en omettant de conseiller adéquatement leurs clients. 

Obligation de conseil 

L’Autorité ordonne à Prysm, une compagnie détenue par iA, de modifier ses pratiques commerciales et de bonifier son système de conformité et de supervision. L’Autorité veut être certaine que ce système lui permette de s’assurer que les représentants en assurance qui offrent ses produits remplissent en tout temps leur obligation de conseil auprès des consommateurs. Cette obligation est indépendante du fait que ces consommateurs lui aient été ou non référés par des concessionnaires automobiles suivant une entente conclue en ce sens. 

En tant qu’assureur à la tête du groupe financier dont fait partie Prysm, iA se voit également ordonner de modifier ses pratiques commerciales. L’assureur doit veiller à ce que les représentants en assurance qui offrent les produits des assureurs de ce groupe financier remplissent en tout temps la même obligation de conseil auprès des concessionnaires. L’Autorité rappelle encore une fois que cette obligation s’applique indépendamment du fait que les clients leur aient été ou non référés par des concessionnaires suivant toute forme de partenariat. 

Le communiqué de l’Autorité précise que Prysm et iA ont confirmé avoir mis en place des mesures assurant le respect des ordonnances prononcées par l’Autorité dès la réception de l’ordonnance et qu’aucune sanction administrative pécuniaire ne leur a été imposée. 

En cas de non-respect de l’ordonnance, les assureurs s’exposent à une sanction administrative de 10 000 $ par jour de manquement. 

Un dossier de longue date 

Les méthodes de distribution des produits d’assurance vendus par les concessionnaires automobiles soulèvent de nombreuses questions depuis des années.

En octobre 2020, l’Autorité publiait son Rapport d’analyse des divulgations 2019 des assureurs — offre de produits d’assurance par l’entremise des concessionnaires automobiles, de véhicules récréatifs et de véhicules de loisir au Québec.

On y apprenait notamment l’importance de la rémunération des concessionnaires pour le produit d’assurance de remplacement (FPQ #5), mais aussi pour le produit d’assurance vie, santé et perte d’emploi des débiteurs (VSPED). En 2019, les primes dépassaient les 392 millions de dollars (M$), une baisse de 8 % par rapport à 2018. La rémunération versée aux concessionnaires et aux tierces parties administratives (TPA) pour ces deux produits représentait 54 % des primes payées par les consommateurs. 

Le rapport révélait aussi que la prime moyenne du produit FPQ #5 coûtait 44 % plus cher lorsque la garantie valeur à neuf était achetée auprès du concessionnaire, comparativement au même produit souscrit par l’entremise d’un représentant certifié. Bonne nouvelle : le même écart atteignait 62 % un an plus tôt. La différence était attribuée à une hausse de la prime souscrite par l’entremise des représentants certifiés. 

En février dernier, le Regroupement des cabinets de courtage d’assurance du Québec (RCCAQ) a demandé au gouvernement de revoir l’application du mode de distribution de la FPQ #5, notamment en demandant de dissocier le paiement de la prime et les modalités de financement lors de l’achat du véhicule.