Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) consultent l’industrie sur des projets qui rehausseront les obligations de divulguer aux investisseurs le coût total des fonds d’investissement (fonds communs) et des fonds distincts. 

Leur avis conjoint du 28 avril 2022 précise que la consultation se terminera le 27 juillet 2022. Les participants pourront d’ici là se prononcer sur un projet de rehausser les obligations d’information sur le coût des fonds d’investissement, et un autre d’imposer de nouvelles obligations d’information sur le coût et le rendement des fonds distincts, précise l’avis. 

Répondre à des préoccupations 

Par ces deux projets, les régulateurs disent vouloir accroître la transparence des frais et des coûts totaux que paient les investisseurs dans l’un ou l’autre des produits. Président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers, Louis Morisset présente ces projets comme une réponse harmonisée à des préoccupations qu’ont cernées les régulateurs sur les obligations d’informer, quant au coût et au rendement des fonds d’investissement et des fonds distincts.

« Nous souhaitons renforcer la protection des investisseurs en informant mieux ces derniers et les titulaires de police sur les coûts continus intégrés qui sont associés à la propriété de titres de fonds d’investissement et de fonds distincts, dont les frais de gestion et les frais d’opérations », a ajouté M. Morisset. 

Coût total en dollars 

Le projet pour le secteur des valeurs mobilières modifierait le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites, et les indications connexes. Les règles de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) seraient uniformisées sur le fond avec la version définitive de ces modifications. 

Les projets prévoient de transmettre aux clients de l’information périodique sur les coûts continus de détenir des titres de fonds communs et de fonds distincts. Pour les fonds communs, les relevés de compte devraient inclure le ratio des frais exprimé en pourcentage, pour chaque fonds d’investissement.

De plus, le rapport annuel sur les frais et les autres formes de rémunération indiquerait le coût total en dollars de tous les fonds qu’a détenus le client durant l’année. Il peut s’agir par exemple des frais d’opérations à court terme ou des frais de rachat. 

Fonds distincts : sensibiliser aux garanties 

Pour les fonds distincts, le CCRRA précise que les divulgations sur le coût et le rendement seraient présentées en détail dans un nouveau relevé annuel. Le projet propose également des indications additionnelles d’information continue sur le rendement. Le CCRRA signale qu’elles visent à harmoniser davantage les pratiques du secteur de l’assurance avec celles du secteur des valeurs mobilières. Le projet renferme aussi des indications concernant l’information continue à fournir à l’égard des garanties des contrats de fonds distinct. 

Selon le CCRRA, le projet de directive en assurance vise à rehausser la protection des titulaires de fonds distincts en les sensibilisant davantage à leurs droits aux garanties prévues par leurs contrats ainsi qu’aux répercussions éventuelles de leurs actes sur ces garanties. 

Le CCRRA s’attend à ce que chacun de ses membres mette en œuvre le régime par une directive ou une ligne directrice locale, ou par une réglementation locale dans certains territoires.

L’étau se resserre 

L’étau réglementaire se resserre autour des fonds distincts. En février 2022, le CCRRA et les Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA) ont demandé aux assureurs de mettre fin aux frais d’acquisitions reportés des fonds distincts dès le 1er juin 2022. Ils ont dit emprunter cette voie pour harmoniser la réglementation des fonds distincts avec celle des fonds communs. 

En ce qui touche la consultation en cours, les régulateurs rappellent que leurs projets sont le fruit des travaux entrepris par les autorités en valeurs mobilières à l’issue de la phase 2 du projet de Modèle de relation client-conseiller, ainsi que des recommandations publiées par le CCRRA dans ses énoncées de position. Ces projets arrivent dans la foulée de préconsultations auxquelles ont entre autres participé des groupes de défense des investisseurs. Ils s’inspirent aussi de résultats d’études comportementales et d’essais de prototypes de documents auprès d’investisseurs. 

18 mois pour agir 

« Nous encourageons vivement les personnes inscrites et les assureurs à penser à entreprendre la révision de leurs systèmes et une planification avancée dès que possible afin d’avoir en place toutes les ressources nécessaires à la mise en œuvre à temps après la publication définitive et l’obtention des approbations ministérielles », a ajouté M. Morisset. 

Les régulateurs proposent que les modifications entrent en vigueur en septembre 2024, simultanément dans les deux secteurs. La date tiendra si la publication et les approbations ministérielles se matérialisent au deuxième trimestre de 2023. Les inscrits et les assureurs bénéficieraient ainsi d’une période de transition d’environ 18 mois. Ils devraient alors transmettre des relevés et des rapports conformes aux projets pour les premières périodes de référence complètes après cette date.