Selon un bulletin de la firme d’avocats Trivium publié le 25 juin 2023, une demande de permission d’appeler à la Cour suprême a été faite dans le dossier de l’assurance collective santé et dentaire offerte par deux associations étudiantes à leurs membres, soit quelque 14 000 étudiants. 

D’après les informations disponibles sur le site de la Cour suprême, le plus haut tribunal du pays a reçu la demande d’autorisation d’appel et ouvert un dossier le 30 mai 2023. Les documents à l’appui ont été déposés par l’Association générale des étudiants de l’UQTR (AGEUQTR), Il s’agit de l’une des deux associations étudiantes de l’Université du Québec à Trois-Rivières.  

L’Association générale des étudiants hors campus de l’UQTR (AGEHCUQTR) a quant à elle répondu au Portail de l’assurance avoir décidé de ne pas poursuivre cette démarche. 

Rappel des faits

Avec l’AGEHCUQTR, L’AGEUQTR était allée à la Cour d’appel du Québec pour casser une décision de la Cour supérieure du district de Québec rendue en 2021. Elles voulaient ainsi se soustraire à une injonction de l’Autorité des marchés financiers. L’injonction les enjoints de cesser d’offrir de l’assurance collective santé et dentaire à leurs membres. Selon le régulateur québécois, les associations enfreignent la Loi sur les assureurs en exerçant des activités d’assurance sans passer par un assureur.

Le 31 mars 2023, la Cour d’appel juge que l’Autorité est bien fondée de demander une injonction envers deux associations étudiantes de cesser toute activité d’assurance collective santé et dentaire auprès de leurs membres.

La décision de la Cour d’appel touche aussi la partie mise en cause, soit le cabinet d’assurance collective Groupe Major. Le cabinet agit à titre de tierce partie administratrice à l’égard des régimes d’assurance collective mis en place par les deux associations étudiantes. Groupe Major et les deux associations offrent ces régimes depuis 2014. 

La Cour d’appel maintient ainsi la décision rendue par la juge Claudia P. Prémont, de la Cour supérieure, dans un jugement rendu le 15 novembre 2021. La juge Prémont avait accueilli la demande en injonction permanente de l’Autorité à l’encontre des deux associations étudiantes de l’UQTR. 

L’article 21  

Selon l’injonction, l’AGEUQTR et l’AGÉHCUQTR devaient cesser toute activité d’assurance visée à l’article 21 de la Loi sur les assureurs. Les deux associations ont alors trois mois pour le faire, mais elles font appel et sont ensuite déboutées par la Cour d’appel du Québec. Pendant que la Cour suprême se penche sur le dossier, l’injonction demeure en suspens.

L’article 21 stipule qu’exercer l’activité d’assureur au Québec requiert l’autorisation de l’Autorité, lorsque cette activité constitue l’exploitation d’une entreprise, cela sans égard aux autres activités que peut exercer l’exploitant. Le législateur ajoute que l’activité d’assureur par chacune des parties formant une union réciproque est réputée constituer l’exploitation d’une entreprise. 

À l’origine, les appelantes réclamaient un jugement déclaratoire visant à faire reconnaître que les régimes collectifs offerts à leurs membres constituent de l’autoassurance. Dans ce cas, les régimes offerts ne tomberaient pas sous l’application de l’article 21 de la Loi sur les assureurs, ce qui éviterait aux deux associations d’être assujetties à l’autorisation de l’Autorité.

Analyse solide 

Dans son jugement, la Cour d’appel dit que la Cour supérieure n’a pas erré en qualifiant les régimes des deux associations de contrats d’assurance ni en concluant que l’offre de produits d’assurance santé complémentaire et dentaire des appelantes est une activité d’assureur.

La Cour d’appel estime que la juge en première instance n’a pas non plus erré lorsqu’elle a conclu que les régimes en cause n’offrent pas d’autoassurance, puisque les étudiants membres transfèrent leur risque à leur association, qui les assurent en retour du paiement d’une prime. 

La Cour d’appel valide aussi la conclusion de la juge Prémont selon laquelle les 14 000 étudiants membres des associations et leurs personnes à charge peuvent être considérés comme une clientèle. Ils deviennent clients parce qu’ils sont invités à adhérer aux produits d’assurance santé complémentaire et dentaire offerts par les associations.