La Chambre de la sécurité financière vient de publier son rapport annuel 2024, intitulé 25 ans à protéger le public. On y observe notamment une hausse de 51 % des dépenses en matière de déontologie et de discipline en 2024 par rapport à l’année précédente.
Dans son message soulignant les 25 ans d’activités, la présidente et cheffe de la direction de l’organisme, Me Marie Élaine Farley, insiste sur la nécessité de « se rappeler que le défi inhérent à notre mission de protection du public, c’est de s’adapter continuellement ».
Dans son message aux membres, le président du conseil d’administration, Sylvain De Champlain, souligne la nomination de Mario Albert à titre d’administrateur indépendant. M. Albert, qui a été PDG de l’Autorité des marchés financiers, préside le comité de la vigie réglementaire et de la conformité des pratiques.
Les membres
Au 31 décembre 2024, le nombre total de membres se chiffrait à 33 936. Le nombre de membres a baissé de 0,4 % comparativement à la même date un an plus tôt. La proportion entre les hommes (52 %) et les femmes (48 %) était restée la même qu’en 2023. L’âge moyen était de 46 ans, un an de plus que l’année précédente.
On souligne que 1 115 représentants certifiés en 2024 ont participé au programme d’accueil des nouveaux membres. Le taux de satisfaction a atteint 98 %, rapporte la Chambre dans le rapport annuel.
Près de deux membres sur trois, soit quelque 22 576 personnes (66,5 %), sont inscrits dans la discipline du courtage en épargne collective. Un membre peut agir dans plusieurs disciplines.
Ainsi, quelque 41,6 % des membres sont inscrits dans la discipline de l’assurance de personnes, 13,6 % ont le permis de planificateur financier, 9,4 % peuvent agir en assurance collective de personnes et 0,9 % en courtage de plans de bourses d’études.
États financiers
Dans ses états financiers, la Chambre rapporte que ses revenus ont totalisé 16,3 millions de dollars (M$) en 2024, dont près de 14 M$ en provenance des cotisations, soit 86 % de ses revenus.
Les dépenses ont totalisé 15,4 M$. On constate notamment que les dépenses liées à la déontologie et la discipline sont passées de 524 500 $ en 2023 à 792 339 $ en 2024.
L’excédent des produits par rapport aux charges a atteint 813 675 $ en 2024, comparativement à 3,9 M$ l’année précédente. Il y a eu une baisse des revenus de formation, à 1,1 M$ en 2024, comparativement à 3,4 M$ en 2023.
Situation à la DDEP
Dans son bilan, l’organisme revient brièvement sur les difficultés de rétention de personnel vécues en cours d’année, principalement au sein de la Direction de la déontologie et de l’éthique professionnelle (DDEP).
Mme Farley souligne la tenue d’un sondage indépendant auquel 90 % des employés de la Chambre ont participé, et qui démontre que « le sentiment d’appartenance se situait toujours dans la zone d’excellence, un résultat qui témoigne de l’engagement de nos équipes ».
M. De Champlain exprime des remerciements à « tous les employés du bureau du syndic qui ont fait avec cœur au surcroît de travail et aidé à la mise en place des mesures appropriées ».
Les problèmes au sein de la DDEP ont fait les manchettes l’année dernière. Me Julie Dagenais, syndique par intérim depuis l’été 2024 après plusieurs années comme syndique adjointe, a d’ailleurs été confirmée dans la fonction de syndique le 4 mars dernier.
Lors d’un entretien à la fin de janvier 2025 avec le Portail de l’assurance, Daniel Richard, vice-président de la Chambre, nous rapportait l’embauche récente de trois enquêteurs à la DDEP, en ajoutant que des ressources externes venaient combler les besoins ponctuels.
Délai de traitement
« Par contre, je ne vous cacherai pas qu’il y a eu des impacts. Les délais ont un peu augmenté, mais pour les dossiers critiques qui visent à protéger les personnes vulnérables ou l’appropriation de fonds, les fautes graves, on est en plein contrôle et en pleine maîtrise », ajoutait M. Richard lors de cet entretien.
Dans le rapport annuel, la Chambre précise que pour 30 % des enquêtes en cours au 31 décembre 2024, soit 114 dossiers, le travail avait été entamé plus de 12 mois auparavant.
À la même date, le délai moyen de traitement était de 12 mois, comparativement à 9 mois un an plus tôt, disait-on dans le rapport de 2023. Dans le plus récent rapport, la Chambre indique que ce délai moyen de traitement de 12 mois « est similaire à la moyenne des quatre dernières années ».
Dossiers d’enquête
En 2024, le bureau de la syndique de la Chambre a accueilli 340 nouvelles demandes d’enquête, comparativement à 431 en 2023, 381 en 2022 et 358 en 2021.
Quelque 303 dossiers (81 %) de ces demandes ont requis une enquête plus approfondie de la part de la syndique.
Une décision finale a été produite dans 285 dossiers, dont 71 ont été clos à l’étape de la préenquête. On note une augmentation du nombre de dossiers qui sont l’objet d’une plainte au comité de discipline.
Dans 47 dossiers, le bureau de la syndique a estimé qu’une mise en garde administrative suffisait à protéger le public même si une faute déontologique avait été posée.
La Chambre rappelle que pour tous les cas où la personne ayant demandé une enquête est insatisfaite de la décision rendue par la syndique, elle peut s’adresser au comité de révision de l’Autorité des marchés financiers.
En 2024, neuf demandes ont ainsi été faites, et le comité de révision a rejeté la décision dans un dossier pour lequel un syndic ad hoc a été nommé. Le dossier était toujours ouvert au 31 décembre 2024.
Comité de discipline
Le comité de discipline a rendu 20 décisions en 2024, sanctionnant 38 infractions durant la dernière année, comparativement à 23 décisions et 45 sanctions en 2024.
Des sanctions de radiation ont été imposées à sept représentants. Six d’entre eux ont été radiés temporairement pour des périodes très variées, allant de la peine minimale d’un mois jusqu’à 10 années, tandis qu’un autre a été condamné à la radiation permanente.
Il y a eu 31 journées d’audition, qui ont permis de traiter 23 dossiers distincts, des chiffres similaires à ceux de 2023.
Au 1er janvier 2024, 18 dossiers étaient toujours actifs, et 24 ont été ouverts en 2024. Dix dossiers ont été fermés et 32 étaient toujours actifs au 31 décembre dernier.
Quelque 14 plaintes disciplinaires ont été déposées en lien avec des manquements dans le courtage en épargne collective, et 9 autres étaient reliées à l’assurance de personnes. Dans un autre cas, les deux disciplines étaient visées.
Les 13 peines assorties d’une amende se sont chiffrées à 47 000 $ en 2024, comparativement à 98 500 $ en 2023.
Au cours de l’exercice, un dossier a été porté en appel devant la Cour du Québec. Un autre dossier ayant été l’objet d’un appel l’année précédente a trouvé sa conclusion en 2024.
En 2024, la Chambre a publié un guide à l’intention des intimés qui se représentent seuls devant le comité de discipline.
Le 8 avril 2025, le gouvernement a déposé le projet de loi 92 qui prévoit la fusion de la Chambre de la sécurité financière et de son homologue en assurance de dommages pour créer la Chambre de l’assurance.
