Dans un communiqué publié le lundi 10 mai, l’Autorité des marchés financiers confirme avoir imposé une sanction administrative de 75 000 $ à Location Accès Crédit pour avoir contrevenu à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF).

La sanction a été imposée le 28 avril dernier. L’entreprise, spécialisée dans le financement du prêt pour l’achat d’une automobile, a contrevenu aux dispositions de la LDPSF relatives à la distribution sans représentant.

Les employés de Location Accès Crédit ou des personnes chargées par l’entreprise ont distribué des produits d’assurance visés, soit une assurance vie et une assurance invalidité souscrites auprès d’Industrielle Alliance, Assurance et services financiers. En distribuant ses produits d’assurance, les employés et les représentants de l’entreprise ont été coupables de plusieurs manquements à la loi.

Ils ont ainsi omis de décrire le produit aux clients, de leur préciser la nature de la garantie et les exclusions.

La rémunération touchée pour la vente du produit n’a pas été dévoilée aux clients, et celle-ci excédait 30 % du montant de la prime. Le contrat de financement offert aux clients était assujetti à l’obligation de conclure le contrat d’assurance auprès de l’assureur indiqué par le prêteur.

L’entreprise prêteuse n’a rien fait pour s’assurer qu’aucune manœuvre dolosive n’avait été employée par les employés des concessionnaires pour recommander aux clients de détenir le produit d’assurance. Dans certains cas, le produit a été ajouté à l’insu des clients dans leur contrat de financement.

De plus, les consommateurs n’ont pas reçu les documents prévus dans la loi, soit l’avis de résiliation de contrat et l’avis de libre choix.

Enfin, l’entreprise prêteuse a refusé que ces clients procèdent à la souscription d’une assurance similaire auprès d’un autre assureur que celui qu’elle désignait, sauf si ces clients pouvaient prouver qu’ils avaient payé les primes pour la durée totale du prêt.

Des engagements

Selon le communiqué de l’Autorité, les actionnaires de l’entreprise punie ont consenti à être débiteurs solidaires de la sanction administrative.

Location Accès Crédit a aussi pris l’engagement de ne pas offrir ou distribuer des produits d’assurance de quelque nature que ce soit, incluant des produits d’assurance vie, d’assurance maladie ou perte d’emploi à ses clients pour une durée de cinq ans. L’entreprise ne pourra le faire, directement ou indirectement, incluant par l’entremise de ses dirigeants ou d’une société dont ils sont actionnaires ou administrateurs. Cette interdiction s’applique à l’ensemble du territoire québécois.