MICA Capital et MICA Services financiers ont été condamnées à une pénalité administrative respective de 13 000 $ pour des infractions à la Loi sur la distribution de produits et services financiers et à la Loi sur les valeurs mobilières.
Le 31 janvier 2025, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a entériné l’entente intervenue entre les deux sociétés intimées et l’Autorité des marchés financiers. L’Autorité a fait l’annonce du jugement le 13 février dernier.
MICA Services financiers est un cabinet inscrit dans les disciplines de l’assurance de personnes et de l’assurance collective de personnes. La société MICA Capital est inscrite comme cabinet en assurance de personnes et courtier en épargne collective, en plus d’être autorisée à agir comme courtier sur le marché dispensé.
Selon l’acte introductif d’instance déposé par l’Autorité, les intimées auraient conclu des ententes de règlement avec des clients insatisfaits des services offerts par un de leurs représentants.
En signant l’entente, le consommateur doit notamment déclarer ne pas avoir déposé de plainte auprès de l’Autorité et renoncer à le faire dans l’avenir. De plus, le client doit aussi renoncer à introduire tout recours contre les sociétés ou les représentants concernés.
Les intimées admettent que l’utilisation d’une telle clause de renonciation constitue une conduite proscrite par les articles 16 et 84 à 86 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LPDSF) et par l’article 160 de la Loi sur les valeurs mobilières (LVM). Les deux cabinets s’engagent à ne plus inclure une clause de cette nature dans leurs ententes de règlement. Ils consentent à payer chacun une pénalité administrative de 13 000 $.
L’Autorité a ouvert son enquête en décembre 2020. Ses démarches lui ont permis de constater que 10 clients insatisfaits des services reçus ont signé une entente de règlement avec les intimées entre 2018 et 2020.
Dès 2021, l’Autorité a avisé les deux cabinets de sa position concernant l’utilisation de la clause de renonciation. Les intimées ont alors retiré cette clause de leur entente de règlement.
L’Autorité souligne les devoirs de supervision et de loyauté prévus dans les deux lois, qui imposent au cabinet de veiller à la discipline de ses représentants et de s’assurer qu’ils agissent en conformité avec la législation, en plus de devoir agir de bonne foi et avec honnêteté, équité et loyauté envers leurs clients.
Selon le TMF, les mesures administratives prévues dans l’entente sont raisonnables et permettent d’atteindre les objectifs des lois applicables, soit la protection du public et le maintien de la confiance du public dans le système. Le tribunal entérine l’entente proposée, laquelle a été signée le 25 novembre 2024.
Les parties à l’entente reconnaissent que les manquements admis par les intimées n’ont entraîné aucun préjudice financier pour les clients des cabinets ni aucune appropriation de biens ou de fonds. Les deux cabinets ont fait preuve de diligence pour corriger la situation dès qu’ils ont été informés par l’Autorité.
