La pratique consistant à faire adhérer automatiquement les étudiants à l’assurance collective offerte aux membres d’associations étudiantes a survécu à la consultation publique de l’Autorité des marchés financiers.
Intitulé Les assurances collectives offertes aux membres d’association étudiantes, le rapport résulte d’une consultation publique menée par l’Autorité du 15 juin au 17 octobre 2022. Son rapport au ministre des Finances du gouvernement du Québec a été déposé le 29 janvier 2024.
L’Autorité y propose de « maintenir le processus actuel d’adhésion automatique aux régimes d’assurance avec droit de retrait offerts aux membres d’associations étudiantes ».
Table de de discussion
L’Autorité recommande aussi de réviser la portée des obligations des assureurs. Le régulateur souhaite régulariser et clarifier le processus d’adhésion automatique à ces régimes collectifs. Le régulateur propose de le faire par voie de modifications législatives ou réglementaires, entre autres.
L’Autorité veut susciter les échanges entre toutes les parties. Le régulateur suggère ainsi de créer une table de discussion pour réfléchir à « une meilleure transmission de l’information » aux étudiants. Les discussions porteraient « sur le processus de retrait du régime d’assurance, du traitement des plaintes et des modalités de paiement ou de remboursement de la prime d’assurance aux étudiants ».
Depuis 2015
Il y a longtemps que le régulateur québécois se penche sur l’assurance aux étudiants. Ses premiers travaux remontent à 2015. Il a abordé de front les enjeux de l’adhésion automatique. L’Autorité a constaté avec le temps que l’obligation de consentement éclairé n’était pas toujours respectée.
Après l’entrée en vigueur de la Loi sur les assureurs le 13 juin 2019, l’Autorité a exigé des assureurs qu’ils se conforment à de nouvelles obligations dès septembre 2022. Parmi elles : donner au membre les renseignements nécessaires à une décision éclairée, au plus tard au moment de l’adhésion. Même chose au moment de devoir payer la prime.
Devant les inquiétudes que les étudiants se retrouvent sans assurance faute de voir l’industrie se conformer à temps, l’Autorité a suspendu ces mesures en février 2022. Le régulateur a lancé sa consultation publique quatre mois plus tard.
L’Autorité a recueilli 301 réponses, dont 237 réponses à un questionnaire en ligne, 27 lettres de commentaires et 37 mémoires. Parmi ces réponses, 72 % ont émané d’étudiants et 20 % d’associations étudiantes. Des établissements d’enseignement et des parents ont aussi réagi, ainsi que des syndicats et Option consommateurs, organisme de protection des droits des consommateurs.
L’industrie au front
Du côté de l’industrie, l’Association canadienne des compagnies d’assurance de personnes (ACCAP) a défendu l’adhésion automatique dans son mémoire. « L’adhésion automatique au régime d’assurance collective avec option de retrait optimise l’adhésion aux régimes au bénéfice des étudiants et de leur famille. Elle assure la pérennité des régimes en conservant un prix abordable », a-t-elle fait valoir.
L’ACCAP a souligné que l’adhésion automatique n’est pas interdite en assurance collective. Elle rappelle que le gouvernement du Québec l’a choisie lorsqu’il a créé le Régime volontaire d’épargne retraite (RVER). Le RVER prévoit l’adhésion automatique avec droit de retrait.
Risque d’antisélection
Mouvement Desjardins a soumis un mémoire dans lequel elle soutient que l’adhésion automatique avec droit de retrait est un avantage dans un régime qui ne comporte aucune garantie obligatoire.
Selon Desjardins, elle a aussi l’avantage de limiter l’antisélection en permettant l’accès à tous les membres. Desjardins croit que l’adhésion volontaire entraînerait de l’antisélection, et du même coup des frais supplémentaires affectant significativement la prime du régime.
Dans son rapport, l’Autorité écrit que l’antisélection est une situation de déséquilibre, dans les processus de sélection des risques, causée par le fait que les clients éventuels représentant un risque élevé tentent plus souvent d’obtenir de l’assurance que les autres.
Demandes d’améliorations
L’Autorité mentionne dans son rapport que deux cabinets (de courtier en assurance collective) sont actifs au Québec dans le marché de l’assurance collective aux membres d’associations étudiantes. Il s’agit de l’Alliance pour la santé étudiante au Québec (ASEQ) et de Plan Major. Les deux cabinets ont aussi soumis des commentaires à la consultation.
Selon son rapport, des étudiants ont signalé ne pas toujours pouvoir bien identifier sur les sites des cabinets le montant des primes du régime de base et celle du régime bonifié. Comprendre ce qu’inclut le régime et quelles réclamations sont admissibles peut être complexe, ont-ils ajouté.
Le rapport révèle que près de 73 % des répondants souhaitent ou acceptent que le processus d’adhésion automatique avec droit de retrait soit maintenu. La moitié des répondants à la consultation souhaitent toutefois des améliorations à l’information divulguée aux étudiants.
36,5 M$ de primes
Le rapport de l’Autorité dresse le profil de ce créneau de marché. Au cours de la période scolaire 2021-2022, les assureurs lui ont confirmé avoir souscrit environ 36,5 millions de dollars primes (M$) de régimes collectifs aux membres d’associations étudiantes, dont la presque totalité en couverture de soins de santé et frais dentaires.
Durant cette période, 771 825 certificats ont été émis par les assureurs. Environ 21 % des membres d’associations étudiantes admissibles au régime d’assurance avaient exercé leur droit de retrait du régime.
Parmi les étudiants demeurés dans le régime, 14 % ont réclamé des prestations aux assureurs. Les assureurs ont reçu 544 754 réclamations au cours de la période scolaire 2021-2022. Ils ont versé 31, 6 M$ en prestations, dont plus de la moitié en prestations pour des soins dentaires.
Parmi les principaux motifs de refus des réclamations, les assureurs ont mentionné les frais engagés non admissibles, et les frais engagés supérieurs au maximum prévu au contrat d’assurance.
Selon l’Autorité, six assureurs offrent des régimes d’assurance aux membres d’associations étudiantes :
- AIG Canada
- Assomption Vie
- Croix Bleue du Canada
- Desjardins sécurité financière
- Humania assurance
- UV Assurance
