La Commission d’accès à l’information (CAI) rejette la demande de révision déposée par le conseiller José de Trinidad, lequel n’était pas satisfait de la réponse de l’Autorité des marchés financiers à sa demande d’accès à l’information. L’affaire est parallèle aux efforts du conseiller dans un litige qu’il mène depuis plusieurs années contre la Chambre de la sécurité financière. 

Le demandeur nous a lui-même acheminé la décision de la CAI rendue le 14 janvier, laquelle n’est pas encore disponible dans les sites d’information juridique. 

Le litige entre la Chambre et M. de Trinidad dure depuis plus de six ans et demi. En mai 2021, l’intimé avait été déclaré coupable du seul chef de la plainte. Il a été condamné à une amende de 4 000 $ en décembre 2021. 

Depuis, le demandeur allègue qu’il a admis sa culpabilité en raison des menaces qui lui auraient été faites par l’enquêteur de la Chambre lors d’un entretien fait le 25 mai 2018. 

Comme il ne retrouve pas la trace de ces menaces dans les enregistrements de sa rencontre avec l’enquêteur, M. de Trinidad allègue que le fichier vidéo a été altéré.

L’affaire se complique en raison de la perte de l’enregistrement original, laquelle serait imputable à une panne de courant survenue à l’automne 2018 à la Chambre. La panne a affecté l’unité de stockage où la version originale de la vidéo de l’interrogatoire était sauvegardée. 

Depuis, il tente par tous les moyens d’obtenir la preuve que l’enregistrement original a été modifié ou altéré et que l’organisme d’autoréglementation en est responsable. La CAI a déjà refusé sa demande de révision concernant la demande d’accès à l’information qui visait la Chambre à la fin de juillet. 

À l’Autorité 

La plus récente décision rendue par la CAI concerne les réponses fournies par l’Autorité à la demande de M. de Trinidad, datée du 26 mai 2020. L’intimé voulait que le régulateur fasse la lumière sur la perte des renseignements qu’il demandait à la Chambre, toujours en lien avec l’entrevue faite deux ans plus tôt par l’enquêteur du bureau du syndic. 

En mai 2021, l’Autorité informe le demandeur que les résultats généraux de son enquête sont notamment publiés dans deux rapports d’enquête accessible dans son site Internet. Aucune autre information n’est communiquée au demandeur. Un des rapports mentionne que selon la Chambre, le processus d’enregistrement des entrevues, désormais faites en mode virtuel, est « plus robuste ». 

L’intimé a alors soumis une autre demande d’accès en octobre 2022, qui se décline en 13 points. Insatisfait de la réponse obtenue, le demandeur dépose une demande de révision à la CAI en novembre 2022.

Lors d’une conférence préparatoire tenue en 30 avril 2024, le demandeur retire certains points de sa demande de révision, mais il désire toujours obtenir « tout document ou renseignement relatif à la panne de courant survenue à la Chambre et à la perte définitive d’une unité de stockage ». 

Quelques jours avant l’audience du 17 octobre 2024, l’Autorité a déposé sous pli confidentiel à la CAI les documents qu’elles refusaient de remettre au demandeur. Les documents sont regroupés à l’intérieur de 19 fichiers numériques distincts. Ils sont reliés à l’enquête administrative menée par l’Autorité du 29 septembre 2020 au 27 avril 2021. 

La CAI confirme que les documents contiennent des renseignements obtenus dans le cadre de l’inspection administrative dirigée par Sylvain Dubé. 

Devant le juge administratif 

L’audience du 17 octobre 2024 à la CAI était présidée par le juge administratif Normand Boucher. À cette occasion, le procureur de l’Autorité rappelle le pouvoir discrétionnaire conféré à sa cliente de communiquer ou non un document obtenu dans le cadre d’une enquête ou d’une inspection. 

À l’exception des renseignements que l’Autorité doit divulguer quant au suivi donné à une inspection, tout le contenu de l’enquête ou de l’inspection doit demeurer confidentiel, argue le procureur de l’Autorité. 

De son côté, le demandeur rappelle qu’il est directement concerné par l’inspection administrative visée. Il considère que « les problèmes de falsification ont été au cœur de débats impliquant plusieurs instances judiciaires ou quasi judiciaires et que leurs décisions ont eu pour effet de rendre publics certains renseignements visés par sa demande d’accès ». 

Le juge Boucher rappelle que le législateur a prévu un régime particulier pour l’accès à l’information visant l’Autorité, par l’entremise de la Loi sur l’encadrement des services financiers, notamment l’article 16 invoqué par l’Autorité pour refuser la demande d’accès. « Cette disposition constitue une exception au caractère prépondérant de la Loi sur l’accès et a préséance sur cette dernière, tel que le prévoit l’article 168. » 

Dans la présente affaire, la CAI « ne dispose pas d’éléments de preuve lui permettant de conclure que l’Autorité a exercé sa discrétion de manière arbitraire, discriminatoire ou sous la dictée d’un tiers ». Par conséquent, peu importe les arguments soulevés par le demandeur, la Commission conclut que l’Autorité peut exercer son pouvoir discrétionnaire et refuser l’accès aux documents encore en litige dans la demande d’accès.

Nouvelle requête 

Une nouvelle audition est prévue au rôle du comité de discipline de la Chambre le 13 février prochain. José de Trinidad indique au Portail de l’assurance qu’il y présentera une nouvelle requête. 

Le conseiller désire toujours obtenir la levée de l’ordonnance de non-publication concernant ses échanges avec le syndic de la Chambre en novembre 2020 et le témoignage d’un autre dirigeant de la Chambre devant le comité de discipline, également en novembre 2020. 

Ces échanges concernent la panne informatique qui a frappé la Chambre en 2018 et qui aurait provoqué la perte des enregistrements originaux des enquêteurs du syndic.