Le 28 juin dernier, après avoir reconnu sa culpabilité aux quatre chefs de la plainte amendée, le conseiller Éric Morin (certificat no 177 270, BDNI no 2288381) a été condamné à des amendes totalisant 4 000 $ par le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière, de même qu’à deux réprimandes. 

L’instruction de la plainte était prévue en décembre dernier, et la veille, le comité a été informé que les chefs d’accusation 4 et 5 étaient retirés par le syndic, faute de détenir le fardeau de preuve requis. 

Il a alors été précisé que l’intimé reconnaissait sa culpabilité pour les quatre autres chefs. Les représentations sur la sanction ont eu lieu le 31 mai dernier, et les parties ont suggéré une recommandation commune. 

L’intimé exerce en assurance de personnes depuis 2008 et en épargne collective depuis 2009. En tout temps au moment des évènements, il détient un certificat en assurance de personnes. 

Les infractions 

Les infractions ont eu lieu en février et mars 2020 à Saint-Charles-Borromée. Pour les trois premiers chefs, on reproche à l’intimé de ne pas avoir rempli correctement les formulaires de préavis de remplacement concernant trois polices contractées antérieurement par le consommateur. 

Il a répété cette infraction envers le même client deux semaines plus tard en lui faisant souscrire une police d’assurance invalidité, laquelle était susceptible d’entraîner la résiliation ou une réduction des protections de la police d’assurance vie (chef 6). 

Les quatre infractions contreviennent à l’article 22 du Règlement sur l’exercice des activités des représentants. Le comité ordonne l’arrêt conditionnel des procédures pour l’autre disposition alléguée au soutien de la plainte. 

Les chefs 1 et 6 sont punis par l’amende minimale de 2 000 $, tandis que les chefs 2 et 3 sont sanctionnés par une réprimande. 

Le contexte 

La plainte réfère à des polices souscrites avec un autre représentant et avant l’existence de la relation d’affaires entre l’intimé et ses clients, incluant les enfants du détenteur des polices et sa conjointe, qui apparaissent comme assurés ou bénéficiaires. 

Le 25 février 2020, l’intimé faisait alors souscrire une proposition d’assurance vie temporaire individuelle avec Primerica, laquelle était susceptible d’entraîner la résiliation de trois contrats d’assurance vie antérieurs, souscrits avec SSQ en 2016 (chef 1), avec Empire en 2019 (chef 2) et avec Manuvie en 2014 (chef 3). 

Le 10 mars 2020, l’intimé faisait alors souscrire la proposition d’assurance invalidité auprès de The Edge Benefits, laquelle était susceptible d’entraîner la résiliation ou une réduction des protections de la police d’assurance vie contractée avec SSQ en 2017. 

Correctif 

L’intimé a expliqué au comité que depuis janvier 2022, une autre représentante d’expérience du cabinet lui sert de mentor. Celle-ci passe à travers tous ses dossiers non seulement pour les préavis de remplacement, mais aussi pour d’autres besoins tels que les analyses de besoins financiers. 

En décembre 2021, l’intimé a suivi une formation de 90 minutes sur les formulaires de préavis de remplacement, et il s’engage à suivre celle dispensée en ligne par la Chambre portant sur le « Préavis de remplacement démystifié » (no 36006L1FR). La décision comprend une recommandation à cet égard faite au conseil d’administration de la Chambre pour suivre cet engagement. 

Le comité estime que la volonté montrée par l’intimé pour corriger ses lacunes fait en sorte que le risque de récidive est peu probable, voire inexistant. 

Le comité accorde à l’intimé un délai de 12 mois pour payer les sommes dues. Il est aussi condamné au paiement des déboursés.