Selon un nouveau projet de politique publié par l'Association médicale canadienne, les modèles d'assurance basés sur l’interface entre les secteurs public et privé, dans lesquels les clients peuvent souscrire une assurance privée pour accéder à des services médicalement nécessaires déjà couverts par la Loi canadienne sur la santé, devraient continuer à être interdits ou sévèrement limités au Canada.

Cette politique, destinée à guider les efforts de promotion de l'Association, met fortement l'accent sur l'équité et la gestion de l'équilibre entre les secteurs public et privé des soins de santé au Canada.

« Cette proposition soutient fermement un système de santé public où l’accès aux soins médicalement nécessaires repose sur les besoins des patients et des patientes et non sur leur capacité à payer. En même temps, elle tient compte de la crise actuelle de l’accès aux soins et des nombreuses mesures de financement et de prestation déjà mises en œuvre ou envisagées dans l’ensemble du pays », écrit l'AMC dans un communiqué accompagnant sa publication.

« Malgré la diversité des points de vue émis sur ces questions, un consensus national s’est établi sur le fait que notre système de santé ne doit pas favoriser les personnes qui ont les moyens de payer pour ces services. L’équité demeure une valeur fondamentale pour les médecins, les patients et le public », ajoute l’Association.

Ne mentionnant que très peu les assureurs privés, le projet de politique de l'Association, intitulé Gérer l’interface entre les secteurs public et privé en appui à des soins de qualité, aborde les disparités croissantes entre les patients des différentes provinces et territoires, les options de soins de santé privés, les temps d'attente et les obstacles aux soins.

Ses auteurs observent qu'une variété d'options de soins de santé privés, y compris les soins virtuels, émergent dans différentes régions du pays. Plus loin, ils examinent ce qui se passe lorsque les patients ne peuvent pas accéder aux soins en temps voulu : « Une solution proposée précédemment est de permettre l'assurance privée pour les services médicalement nécessaires », écrivent-ils.

Ils ajoutent que « des données probantes d’autres pays montrent que l’introduction d’assurances maladie privées faisant double emploi, bien qu’avantageuse pour les personnes ayant les moyens d’en souscrire une, crée d’importantes iniquités dans l’accès aux soins de santé, détourne des ressources du système public et entraîne une augmentation des dépenses globales en matière de soins de santé. » 

L'Association recommande notamment de restreindre considérablement les modèles d'assurance multiple. Elle conclut à la nécessité de faire davantage de recherche et en accordant une attention particulière aux domaines qui connaissent une croissance significative, y compris les services de soins virtuels et les cliniques de soins primaires financées par le secteur privé.

L'organisme prévoit d'affiner ses recommandations en fonction des réactions, l'objectif étant de finaliser la politique d'ici l'automne 2024. « Ces recommandations stratégiques constitueront la base du travail de représentation de l’Association visant à résoudre les problèmes actuels d’accès aux soins de santé. »