Décisions juridiques

Le tribunal limite la réclamation à la valeur marchande du véhicule accidenté

Le 17 septembre 2025

Dégât d’eau dans une tour à condos : les poursuites doivent être modifiées

Le 11 septembre 2025

L’assuré doit collaborer au règlement de sa réclamation... jusqu’à un certain point

Le 3 septembre 2025

Les assurées devront rembourser les primes dues au cabinet de courtage

Le 2 septembre 2025

Le tribunal donne raison à l’assureur qui refuse de réactiver la police résiliée

Le 26 août 2025

Le litige sur la livraison impayée ne pouvait être tranché au Québec

Le 20 août 2025

La décision contre Marsh Canada réduite de 1,5 M$ à 77 000 $

Le 19 août 2025

Vol automobile : l’action collective d’un assuré fera-t-elle bouger les fabricants?

Le 12 août 2025