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Décisions juridiques
Articles
Vice caché : un robinet ne devrait pas fuir après 56 mois
Le 28 avril 2025
L’assureur omet de décrire la malfaçon reprochée et son recours est rejeté
Le 25 avril 2025
L’assurée peut travailler même si les traitements psychologiques se poursuivent
Le 22 avril 2025
Fraude à l’assurance : des amendes pour deux pharmaciens
Le 16 avril 2025
Dommages causés par un refoulement d’eau : Repentigny devra rembourser Beneva
Le 8 avril 2025
Vices cachés : le recours est rejeté pour les dommages liés aux travaux correctifs
Le 26 mars 2025
Les versions divergentes des parties forcent le tribunal à intervenir
Le 24 mars 2025
La vente de crack entraîne la résiliation du contrat d’assurance habitation
Le 20 mars 2025
