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Décisions juridiques
122 Articles
Le tribunal refuse d’accorder l’injonction interlocutoire demandée par l’assureur
Le 11 juin 2026
Transparence demandée pour les rapports de l’expert en sinistre
Le 10 juin 2026
Le mur mitoyen au cœur d’un litige auquel l’assureur est forcé de participer
Le 9 juin 2026
Déclarations fausses à la souscription : l’assureur pouvait annuler la police
Le 8 juin 2026
Des chantiers mieux surveillés permettront de réduire les coûts d’assurance
Le 5 juin 2026
La responsabilité de l’auteur du méfait est engagée et son assureur doit payer
Le 5 juin 2026
Des assureurs poursuivent des constructeurs automobiles : «Enfin!», dit un expert
Le 3 juin 2026
Les ordonnances de blocage sont prolongées jusqu’en mai 2027
Le 3 juin 2026
