Leon Richard Fishman, bénéficiaire désigné d'une police d'assurance vie de 300 000 $ établie par BMO Compagnie d’assurance-vie, réclamait le versement immédiat de la prestation de décès après que son épouse, Gail Fishman, est décédée d'un cancer en décembre 2024.
La Cour du Banc du Roi du Manitoba lui a donné tort sur la question centrale du litige : BMO avait le droit d'enquêter sur une éventuelle défense fondée sur la fraude civile avant de régler la réclamation, même si le demandeur avait satisfait aux exigences légales relatives à la preuve de réclamation. La décision a été rendue le 18 septembre 2026, en anglais.
Des déclarations sur la consommation de cannabis soulèvent des questions
Gail Fishman avait souscrit la police en mars 2017. Dans sa proposition d'assurance, elle avait déclaré ne pas avoir consommé de tabac, de marijuana, de haschisch ni de produits contenant de la nicotine pendant les périodes précisées dans les questions de l'assureur, lesquelles remontaient jusqu'à cinq ans. Au moment de son décès, toutes les primes avaient été payées et la police était toujours en vigueur. Elle l'était depuis plus de deux ans.
En vertu de la Loi sur les assurances du Manitoba, une police d'assurance vie devient généralement incontestable après deux ans, sauf en cas de fraude. Comme la police était en vigueur depuis 2017, BMO ne pouvait en contester la validité qu'en établissant l'existence d'une fraude, et non simplement celle d'une déclaration inexacte dans la proposition d'assurance.
Après le décès de son épouse, Leon Fishman a soumis les documents nécessaires pour réclamer la prestation, notamment le formulaire de preuve de décès de BMO dûment rempli, qui indiquait que la défunte avait consommé de la marijuana pendant « plus de 20 ans ». Cette information contredisait directement les réponses que la défunte avait fournies dans sa proposition d'assurance initiale. Cette contradiction soulevait des questions quant à l'exactitude de la proposition initiale, bien que le tribunal n'ait pas été appelé à déterminer si la défunte avait commis une fraude.
BMO a alors demandé des renseignements supplémentaires sur les antécédents de consommation de marijuana de la défunte. Dans une lettre datée du 17 février 2025, l'avocat du demandeur a informé BMO qu'aucun autre renseignement ne serait fourni, a révoqué tous les consentements précédemment accordés permettant à BMO de recueillir des renseignements personnels sur l'une ou l'autre des parties et a exigé le versement immédiat de la prestation.
Le litige a été porté devant la Cour du Banc du Roi du Manitoba, qui devait déterminer si le respect des exigences relatives à la preuve de réclamation prévues à l'article 180 de la Loi sur les assurances empêchait BMO de poursuivre ses vérifications concernant une fraude potentielle.
Le bénéficiaire conteste le droit de l'assureur d'enquêter
Les deux parties reconnaissaient que le demandeur avait satisfait aux exigences en matière de preuve prévues aux alinéas 180a) à d), soit la preuve du décès de l'assurée, de son âge, du droit du demandeur de recevoir les sommes assurées ainsi que de l'identité et de l'âge du bénéficiaire.
BMO reconnaissait qu'elle ne pouvait se soustraire au paiement qu'en établissant une défense fondée sur la fraude civile. Elle reconnaissait également qu'aucune disposition de la Loi n'impose expressément au demandeur l'obligation de répondre au type de questions de vérification qu'elle lui avait posées.
Le demandeur soutenait que l'article 180 constitue un régime exhaustif : une fois ses exigences remplies, l'assureur doit verser la prestation ou refuser officiellement la réclamation dans un délai de 30 jours et ne peut subordonner le paiement à la communication de renseignements supplémentaires sur les antécédents médicaux ou les habitudes de vie de l'assurée.
M. Fishman estimait que les questions de BMO sur la consommation de cannabis constituaient une recherche exploratoire injustifiée, incompatible avec l'objectif de protection des consommateurs poursuivi par la Loi.
BMO soutenait que son obligation de paiement ne prend naissance que lorsqu'une police valide et exécutoire existe, et que le délai de paiement de 30 jours prévu à l'article 180 ne commence à courir qu'après que l'assureur a eu une possibilité raisonnable de vérifier si la police est susceptible d'annulation pour cause de fraude.
BMO invoquait également une clause de la proposition d'assurance autorisant la collecte de renseignements aux fins de l'évaluation du risque et de l'examen des réclamations. L'assureur faisait valoir qu'il avait le droit de vérifier si une fraude rendait la police susceptible d'annulation.
La preuve de réclamation ne garantit pas le paiement
Le tribunal a conclu que l'article 180 n'oblige pas expressément un assureur à payer ou à refuser une réclamation dans un délai de 30 jours du seul fait que le demandeur a soumis les documents exigés.
Le tribunal a également statué que l'article 180, interprété dans l'ensemble de son contexte législatif, présuppose l'existence d'une police valide et exécutoire. Bien qu'aucune condition préalable explicite relative à la validité de la police ne figure à l'article 180, cette exigence découle nécessairement d'une interprétation harmonieuse de cet article avec les dispositions connexes de la partie V de la Loi.
Le tribunal a également rejeté l'argument de BMO selon lequel l'article 180 ne s'applique qu'aux réclamations non contestées.
Une clause de la police appuie l'enquête de BMO
Même en admettant que l'article 180 s'applique aux réclamations contestées, le tribunal a constaté que cette disposition ne précise pas si l'assureur peut enquêter pour déterminer s'il dispose toujours d'une défense fondée sur la fraude civile.
Comme l'a indiqué le tribunal : « Bien qu'un assureur ne puisse ultimement refuser le paiement qu'en apportant la preuve d'une fraude civile, cette limite ne l'empêche pas de poser au demandeur ou au bénéficiaire, qui sont en l'espèce une seule et même personne, les questions raisonnables nécessaires pour déterminer si une telle défense peut être invoquée. »
Le tribunal a estimé que limiter l'assureur à la vérification des seuls faits élémentaires exigés par l'article 180 rendrait l'exception relative à la fraude prévue par la Loi « largement illusoire » et priverait la clause d'autorisation contractuelle de tout effet véritable. Le respect des exigences en matière de preuve prévues à l'article 180 n'empêche donc pas un assureur de vérifier si la police est susceptible d'annulation pour cause de fraude.
Le tribunal s'est également appuyé sur une clause de la proposition d'assurance autorisant BMO à obtenir des renseignements pour l'évaluation des réclamations. Il a conclu que les questions concernant la consommation de marijuana de la défunte présentaient un lien raisonnable avec la contradiction entre sa proposition d'assurance initiale et les renseignements communiqués ultérieurement par le bénéficiaire.
Le tribunal a toutefois précisé que sa conclusion concernant le droit contractuel de BMO d'exiger des réponses dépendait du libellé particulier de la police. La décision n'établit donc pas que tous les contrats d'assurance vie confèrent le même droit.
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