L’assuré détient un avenant à sa police d’assurance automobile qui prévoit de l’indemniser en cas de perte totale. Même si le coût final des réparations s’avère plus élevé que la valeur résiduelle du véhicule, le tribunal rejette son recours contre l’assureur.
Le demandeur, Denis Picard, est propriétaire d’un véhicule Mazda CX-5 GS acheté à l’état neuf en octobre 2017. Il souscrit alors une assurance auprès de Desjardins Assurances générales, l’assureur en défense dans ce litige.
La police inclut l’avenant « 43E — Perte totale — Indemnisation selon la valeur de remplacement du véhicule ». La clause 2.2 de la police stipule qu’il y a perte totale ou réputée totale lorsque la valeur des dommages équivaut à la valeur du véhicule au jour du sinistre.
Selon une preuve non contredite, le véhicule valait 22 669,20 $ avant taxes. Le demandeur évalue que le coût final des réparations s’élève à plus de 23 600 $. Il soutient que Desjardins aurait dû qualifier son automobile de perte totale et lui fournir un véhicule neuf en remplacement.
L’affaire a été entendue le 6 août à Sainte-Agathe-des-Monts par la juge Chantale Beaudin, dans le district judiciaire de Terrebonne de la Cour du Québec. Sa décision est datée du 28 septembre 2026.
Le sinistre
L’assuré a un accident avec le véhicule le 12 janvier 2022, au cours duquel le coussin gonflable du côté passager s’est déployé. Il déclare le sinistre à l’assureur le même jour. L’experte en sinistre de l’assureur lui mentionne par écrit que la nature des dommages indique une forte probabilité que le coût des réparations dépasse la valeur du véhicule et qu’une estimation sera nécessaire.
Le lendemain, le véhicule est remorqué chez un carrossier membre du réseau confiance de Desjardins. Le 25 janvier 2022, l’experte en sinistre indique à l’assuré que le véhicule n’est pas une perte totale et sera réparé. L’estimation révisée des dommages était de 14 936,05 $. L’assureur verse cette somme directement au carrossier.
En raison de la difficulté à trouver les pièces, ce n’est qu’en juillet 2022 que l’atelier complète les réparations. Dans l’intervalle, un véhicule de remplacement est fourni à l’assuré et la facture est payée par Desjardins.
Un autre problème fait monter la facture : au démarrage du véhicule, plusieurs voyants du tableau de bord s’allument. Le carrossier fait appel au concessionnaire Mazda de la région pour en diagnostiquer la cause et effectuer les réparations.
L’assureur versera une somme supplémentaire de 3 595,48 $ au carrossier pour le travail payé au concessionnaire, incluant 27 heures de travail avant que le problème soit trouvé : le remplacement du loquet de la porte du côté conducteur permet de résoudre la situation.
L’assuré estime sa réclamation à 29 270,67 $, soit 26 370,67 $ pour le véhicule, 900 $ pour l’attache-remorque et 2 000 $ pour les inconvénients. Il la réduit à 15 000 $ pour que l’affaire soit entendue par la division des petites créances du tribunal.
Pour contester le recours, l’assureur s’appuie sur une estimation du coût des réparations et sur un rapport d’évaluation de la valeur marchande. Il en conclut que les coûts de remise en état sont nettement inférieurs à la valeur du véhicule au jour du sinistre.
Analyse de la preuve
L’assuré doit démontrer que, selon la balance des probabilités, son véhicule était une perte totale ou réputée totale au jour du sinistre. Or, le tribunal constate qu’il « n’administre aucune preuve indépendante quant à la valeur des dommages ou à la valeur marchande de son véhicule au jour du sinistre ». La preuve soumise se limite à remettre systématiquement en question chaque aspect du dossier, malgré les pièces justificatives et les explications de l’assureur.
Selon le tribunal, « la légitimité de la décision de Desjardins de ne pas déclarer le véhicule perte totale s’apprécie de manière prospective et non rétrospective ». L’estimation des dommages en janvier 2022 s’élève à un peu plus de 14 000 $, alors que le véhicule est estimé à près de 23 000 $.
Par ailleurs, le témoignage de l’analyste en contrôle de conformité de l’assureur est jugé fort crédible par le tribunal. Corroboré par les photographies et le rapport du 14 janvier 2022, ce témoin établit que rien ne permettait alors d’anticiper raisonnablement un problème électronique.
L’assureur devait légalement couvrir les dommages découlant du sinistre et c’est ce qu’il a fait. Le tribunal conclut que le véhicule n’est pas une perte totale ou réputée totale au sens de l’avenant 43E. L’assuré ne peut s’appuyer sur une évaluation rétrospective du coût final des réparations pour en réclamer le bénéfice.
Le tribunal rejette sa demande et n’a pas besoin de trancher la question du montant qu’il réclame. L’assuré devra payer les frais de justice.