La toiture du bâtiment de l’entreprise est endommagée par de forts vents. L’assureur estime que l’usure normale explique le dommage et refuse l’indemnité. Le tribunal lui donne raison.

La demanderesse dans ce litige est Entreprises Perfort, une entreprise spécialisée dans la vente d’équipements divers principalement utilisés en agriculture et en foresterie. La police souscrite auprès d’Intact compagnie d’assurance est un contrat d’assurance agricole. Ses installations sont situées à Val-Alain, dans la MRC de Lotbinière.

L’assurée soutient que, le 7 décembre 2022, une tornade a arraché plusieurs bardeaux sur tous les versants de la toiture. Devant le refus d’Intact de l’indemniser, Perfort a fait remplacer les bardeaux, la membrane, les chapeaux et les ventilateurs par un entrepreneur. Perfort réclame 11 526 $.

La police émise par Intact couvre tous les risques pouvant atteindre les biens assurés, notamment les dommages causés par le vent. Intact invoque l’exclusion no 20, qui écarte les dommages graduels, notamment ceux causés par l’usure normale ou la détérioration graduelle. Selon l’assureur, la toiture avait atteint sa durée de vie utile et les dommages sont de nature graduelle.

L’affaire a été entendue le 6 octobre 2026 à Québec par la juge Manon Gaudreault, de la Cour du Québec. La décision a été rendue le 26 octobre 2026.

Les expertises

Le tribunal constate qu’il n’y avait aucun représentant de Perfort sur les lieux lors du passage de la « prétendue tornade ». L’assurée n’a produit aucun rapport météorologique pour soutenir son allégation. La personne qui aurait eu connaissance de l’événement n’a pas témoigné. Les parties conviennent que le vent a soulevé des bardeaux, qui se sont détachés.

L’assureur fait entendre son expert, un entrepreneur spécialisé en toiture. Après l’examen et en appuyant son témoignage de plusieurs photographies, l’expert conclut que la partie endommagée de la toiture avait atteint sa durée de vie utile, par usure normale ou prématurée.

Il souligne notamment une perte de granulat, des bardeaux rétrécis, des coins relevés, des fissures, des scellants craqués et un manque de ventilation de l’entretoit. Le côté gauche, moins détérioré, présentait lui aussi des scellants fissurés et des bardeaux généralement déformés.

La demanderesse fait témoigner l’entrepreneur général qui a effectué les travaux. Le tribunal a permis le dépôt de son rapport, même s’il a été déposé tardivement, car Intact et son expert ont pu le consulter et y répondre à l’audience.

Dans son rapport, l’expert estime l’âge de la toiture entre 12 et 14 ans, ce que confirme l’entreprise assurée. Il indique que seul le côté droit s’était détérioré prématurément et que le pontage ne présentait pas de pourriture.

Le tribunal écarte l’argument fondé sur l’état du pontage. Même s’il était encore en bon état, cela ne signifie pas que le revêtement n’était pas en fin de vie utile.

Le rapport soumis par l’expert de l’assureur est plus convaincant et rempli de photos révélatrices. La juge Gaudreault note que « l’état général de détérioration du revêtement de la toiture démontre des dommages graduels. Cette détérioration ne s’est pas produite en une journée, mais en raison de l’usure prématurée ou normale ».

La cause réelle des dommages est la vétusté du revêtement, ajoute le tribunal. L’assureur a pu démontrer, selon la prépondérance des probabilités, que l’exclusion no 20 s’applique aux dommages à la toiture. La demande est rejetée.