Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) impose des pénalités administratives totalisant 50 000 $ au cabinet Groupe financier Signature et à son ancien dirigeant responsable, Éric Desgroseillers.

Le TMF a ainsi entériné l’accord intervenu entre l’Autorité des marchés financiers (AMF), le cabinet et le représentant, daté du 8 décembre 2025. La juge administrative Antonietta Melchiorre a entendu les parties lors d’une audience tenue le 11 décembre. La décision a été transmise au Portail de l’assurance par l’Autorité.

Le cabinet, établi à Salaberry-de-Valleyfield, détient une inscription qui lui permet d’agir en assurance de personnes et en planification financière. Jusqu’au 1er août 2025, le cabinet était également autorisé à agir à titre de cabinet en assurance collective de personnes ainsi qu’en courtage hypothécaire, mais en a demandé le retrait depuis cette date.

Éric Desgroseillers (certificat no 181 926) est vice-président du cabinet depuis le 7 février 2020 et il a été son dirigeant responsable du 7 juillet 2022 au 1er août 2025.

L’Autorité reprochait aux parties intimées d’avoir commis plusieurs manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) ainsi qu’au Règlement relatif à la délivrance et au Règlement sur le cabinet.

Les manquements

À la suite d’une première inspection menée par l’Autorité en 2022, un rapport a été produit où quelque 13 manquements ont été constatés. Ceux-ci portaient « essentiellement sur l’insuffisance des mesures de contrôle internes, d’un manuel de politiques et procédures incomplet et de l’absence de procédures de supervision quant aux prêts à effet de levier », précise le TMF dans son jugement rendu le 18 décembre 2025.

Le cabinet et M. Desgroseillers, à titre de nouveau dirigeant responsable, avaient pris des engagements pour corriger toutes les irrégularités mentionnées au rapport d’inspection.

Une nouvelle inspection de suivi menée en juillet 2023 a de nouveau souligné une douzaine de manquements, dont certains étaient visés par les correctifs promis.

Les parties intimées ont notamment admis :

  • ne pas avoir fourni les documents et renseignements exigés par l’Autorité dans les délais fixés;
  • ne pas avoir respecté leur obligation de supervision et d’encadrement;
  • ne pas avoir tenu des dossiers clients conformément aux exigences réglementaires;
  • ne pas avoir rendu disponible le résumé de la politique de traitement des plaintes sur le site web du cabinet;
  • ne pas avoir déclaré à l’Autorité des liens d’affaires avec des tiers.

Le TMF rappelle que « le but d’une ordonnance n’est pas de réparer un dommage causé aux investisseurs, consommateurs de produits et services financiers ou au secteur financier ni de punir la partie qui contrevient à la loi. Le but est plutôt de prévenir d’autres conduites répréhensibles futures qui risquent de porter atteinte à l’intérêt public ».

Le tribunal ajoute que le défaut de respecter un engagement pris envers l’Autorité constitue un manquement sérieux. Le TMF a tenu compte des mesures imposées dans des situations comparables dans deux jugements récents, lesquels ont été rendus en 2024 et en 2025.

La juge Melchiorre estime que les moyens déjà pris par le cabinet et le représentant afin de mettre en place des mesures de contrôle et de surveillance représentent un facteur atténuant. Dans l’entente mise en annexe du jugement, on note que le cabinet s’est engagé à mandater un consultant externe afin de l’accompagner dans ce processus. Le consultant devra transmettre un rapport à l’Autorité sur une base trimestrielle, et ce, pendant un an.

De plus, un nouveau dirigeant responsable a été nommé. Dans l’entente, on souligne que cette fonction a été attribuée à Daniel Rouillard, un conseiller établi à Saint-Jean-sur-Richelieu.

les pénalités

Le cabinet devra payer des pénalités totalisant 40 000 $. Une première pénalité de 30 000 $ est imposée pour l’ensemble des manquements constatés lors de l’inspection de suivi de 2023. Une autre pénalité de 10 000 $ s’ajoute pour avoir manqué à l’engagement souscrit à la suite de la première inspection. Le cabinet s’est engagé à verser les sommes dues dans les 30 jours suivant la date du jugement.

Par ailleurs, le TMF ordonne au cabinet de mettre en place immédiatement des mesures de contrôle et de surveillance afin de s’assurer que l’entreprise, son dirigeant responsable, ses représentants et ses employés respectent la réglementation.

De son côté, Éric Desgroseillers accepte de payer des pénalités administratives totalisant 10 000 $. Une première pénalité de 5 000 $ lui est imposée pour ne pas s’être acquitté adéquatement de ses obligations à titre de dirigeant responsable. Une autre pénalité de 5 000 $ s’ajoute pour avoir manqué un engagement souscrit auprès de l’Autorité. L’intimé s’est lui aussi engagé à payer les pénalités dans un délai de 30 jours.

Il lui est interdit d’agir comme dirigeant responsable du cabinet ou de tout autre cabinet pour une période de trois ans.