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Actes subrogatoires : la Chambre dote les experts en sinistre de lettres types

par Sophie Boltz | 13 septembre 2012 13h27

Pour faciliter la tâche aux experts en sinistre lorsqu’ils doivent exécuter un acte subrogatoire, la Chambre de l’assurance de dommages a mis au point trois lettres types. Ces professionnels peuvent s’en inspirer pour échanger avec les sinistrés avec qui ils font affaire.
Après avoir indemnisé un assuré pour un sinistre causé par un tiers, l’assureur dispose de la subrogation comme moyen de recours.

Me Jean Mathieu Potvin, avocat-conseil sénior à la vice-présidence actuariat, assurances et intelligence d’affaires de La Capitale assurances générales a participé à l’élaboration des trois lettres au sein du sous-comité sur les actes de subrogation des experts en sinistre. Ce comité a agi sous la gouverne du comité de déontologie de la Chambre de l’assurance de dommages. La première lettre traite de l’avis d’engagement de responsabilité. La seconde concerne une demande de remboursement auprès d’un tiers. La troisième est destinée au consommateur.

La lettre qui suggère un avis d’engagement de responsabilité est le premier acte à poser si des sommes d’argent doivent être récupérées, indique Me Potvin. « Après son envoi, les experts en sinistre prennent contact entre eux et décident de la manière dont ils vont traiter le dossier, explique-t-il. Cette lettre ne devrait pas être utilisée dans un contexte de vices cachés et en cas de préavis destinés aux municipalités ou aux villes. » Celle-ci existe sous deux formats : l’un réservé aux experts employés par une compagnie d’assurance et l’autre, aux experts indépendants.

Selon Me Potvin, la seconde lettre, touchant la demande de remboursement auprès d’un tiers, doit indiquer cinq points : le montant du règlement de la réclamation, ainsi que le montant de la franchise assumé par l’assuré. Elle doit aussi aviser le tiers de sa responsabilité et lui confirmer le montant à rembourser à l’assureur seulement. Enfin, elle doit lui donner un délai d’exécution.

« Si l’expert n’a pas de nouvelles, il devra transférer le dossier à l’assureur, qui appliquera la marche à suivre pour le processus de recouvrement interne. Cela se fera soit par le biais de son service de recouvrement ou d’un procureur mandaté par l’assureur », dit Me Potvin. Il existe aussi deux types de lettres conçues pour les experts employés par un assureur et pour les experts indépendants.

Quant à la lettre pour le consommateur, elle permet de demander au tiers responsable le remboursement de sa franchise. « Elle doit être utilisée uniquement par le consommateur, mentionne Me Potvin. Cette lettre peut aussi être utilisée comme support, comme devoir d’information de l’expert. »

De manière générale, pour être valable, l’acte de subrogation doit remplir deux conditions. « L’auteur du préjudice doit être déterminé, a-t-il indiqué. De plus, la compagnie d’assurance doit avoir versé une indemnité, car la subrogation anticipée n’est pas autorisée ». Me Potvin a affirmé que le document devait être signé.

L’expert en sinistre peut rédiger la lettre type, mais certains actes sont toutefois réservés aux avocats. « Il n’est pas non plus autorisé à faire de la perception, préparer et rédiger des procédures destinées à servir devant les tribunaux, explique Me Potvin.

Conçu par un sous-comité sur les actes de subrogation des experts en sinistre, le guide a « été pensé par des experts en sinistre pour des experts en sinistre », dit-il.

Lien : lettres types développées par la Chambre de l'assurance de dommages.

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