MENU

Amendes de 4 000 $ pour des négligences lors de la cueillette de renseignements

par Alain Castonguay | 29 mai 2023 10:32
L’intimé a reconnu sa culpabilité aux six chefs de la plainte reliée à la souscription de trois contrats d’assurance automobile.

Cet article est réservé aux membres du Niveau PRO

Publicité
Sur le même sujet …