Le ministre des Finances Éric Girard avait annoncé ses intentions et il a tenu sa promesse. Le projet de loi 92 (PL-92) a été adopté dans la soirée du 3 juin à l’Assemblée nationale du Québec, avant d’être sanctionné dès le lendemain.
Entre le dépôt du projet de loi le 8 avril dernier et la sanction par le lieutenant-gouverneur du Québec le 4 juin, moins de deux mois se seront écoulés. Le PL-92 devient ainsi le chapitre 16 du Recueil annuel des lois du Québec de 2025.
Après la tenue des consultations particulières le 20 mai et l’étude détaillée du projet de loi de 186 articles, la semaine suivante, l’Assemblée nationale a adopté le rapport de la Commission des finances publiques, le 30 mai dernier.
En lisant le Journal des débats de cette séance, on apprend par Frédéric Beauchemin, député de Marguerite-Bourgeoys pour le Parti libéral du Québec et critique de l’Opposition officielle en matière de Finances, un changement concernant l’utilisation des surnuméraires par les cabinets d’expertise en sinistre. Le seuil maximal des réclamations qu’ils pourront désormais traiter a été augmenté à 7 500 $.
Dans la soirée du 3 juin 2025, le député Beauchemin a parlé de la création de la future Chambre de l’assurance issue de la fusion des deux chambres. « Il reste à voir si la fusion va, évidemment, bien se dérouler, mais nous avons confiance envers les dirigeants des chambres pour mener cette fusion à réussite », peut-on lire dans la version préliminaire du Journal des débats.
Réaction des chambres
La Chambre de la sécurité financière (CSF) et la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD), qui ont participé aux consultations particulières menées le 20 mai dernier, ont rapidement réagi à la sanction du PL-92.
« Dans les prochaines semaines, la CSF mettra tout en œuvre pour assurer le succès de la Chambre de l’assurance. Elle collaborera avec la ChAD et l’Autorité des marchés financiers pour assurer une transition harmonieuse et contribuer à la réussite de la nouvelle organisation, tout en maintenant un haut niveau de protection du public », indique l’organisme en rappelant que rien ne change dans l’immédiat.
Du côté de la ChAD, l’organisme d’autoréglementation (OAR) prend acte de l’adoption du PL-92 et promet de tout mettre en œuvre pour assurer la transition réussie vers le nouvel OAR, qui relèvera de la Loi sur l’encadrement du secteur financier.
« Tout au long des travaux parlementaires ayant mené à l’adoption du projet de loi 92, le ministre des Finances, Éric Girard, s’est fait rassurant concernant sa vision de l’encadrement du secteur de l’assurance de dommages. La nouvelle Chambre maintiendra des mécanismes de protection du public forts par le biais d’un syndic et d’un Comité de discipline, ce qui constitue une très bonne nouvelle pour les assurés partout au Québec », indique Ted Harman, président du conseil d’administration de la ChAD.
Le processus de création de la future chambre prendra plusieurs mois, et la ChAD poursuit ses activités jusqu’à nouvel ordre, souligne le PDG Marc Beaudoin. « Les services à la population et aux certifiés seront maintenus pendant la transition. Les équipes demeurent en place, le Bureau du syndic poursuit ses enquêtes et peut toujours ouvrir de nouveaux dossiers », précise-t-il.
