Dentistes privés de couverture en cas de pandémie : la Cour rejette l’appel d’Aviva

La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel interjeté par Aviva dans un litige avec des dentistes privés de couverture en cas de pandémie. L’assureur cherchait à faire infirmer le rejet de sa requête en suspension, soutenant ne pas avoir été informé en temps opportun d’un règlement, même s’il en avait été avisé presque immédiatement.

Dans des actions individuelles et une action collective, il est allégué qu’Aviva (Aviva, Compagnie d’Assurance du Canada, Compagnie d’Assurance Générale Aviva et Aviva Canada Inc.) a annulé le droit d’augmenter la couverture en cas de pandémie et que toutes les demandes des titulaires de police visant à exercer ce droit ont été refusées.

Les dentistes concernés étaient assurés au titre de polices d’assurance « Triple Guard » qui permettaient aux titulaires d’augmenter leur couverture en cas d’éclosion pandémique jusqu’à 5000$ par jour ou 100 000$ par année. Ce droit aurait été annulé le 13 mars 2020.

Aviva s’est opposée à être ajoutée comme partie aux actions individuelles intentées contre le courtier, CDSPI Advisory Services Inc., et de nouvelles actions ont été intentées contre elle.

En appel, Aviva a soutenu qu’elle avait le droit d’être avisée lorsque les actions individuelles et l’action collective ont fait l’objet de règlements, un avis qu’elle a effectivement reçu. Le juge saisi de la requête en première instance et la Cour d’appel ont tous deux souligné qu’Aviva n’avait pas droit à cette divulgation puisqu’elle n’était pas partie à ces procédures.

« Il convient de rappeler qu’Aviva s’est opposée à être jointe comme défenderesse dans les actions individuelles intentées contre CDSPI », indique la Cour d’appel dans le jugement, rédigé en anglais*, daté du 11 août 2026.

« Aviva soutient qu’elle avait droit à une suspension des procédures intentées contre elle parce qu’elle n’a pas reçu la divulgation en temps opportun », ajoute la Cour d’appel, précisant que la jurisprudence invoquée ne fait plus autorité, puisqu’elle a été infirmée dans des décisions plus récentes. « Aviva n’a jamais été privée d’aucun renseignement », poursuit-elle, soulignant que, même si la règle invoquée ne s’applique pas dans le contexte actuel, elle a néanmoins été respectée. « Les motifs du juge saisi de la requête conservent leur force persuasive. »

Aviva a eu l’occasion de contester le règlement proposé

Les juges de la Cour d’appel ajoutent que, dans cette affaire, Aviva a eu pleinement l’occasion de contester le règlement proposé lors d’une audience devant le juge saisi de la requête : « Aviva a non seulement reçu la divulgation concernant le règlement proposé de l’action collective, mais elle a aussi eu pleinement l’occasion de s’opposer au règlement en participant à l’audience d’approbation du règlement. La divulgation faite à Aviva allait bien au-delà des protections prévues par la CPA [Class Proceedings Act, 1992] », indiquent-ils, ajoutant que l’affidavit du propre avocat d’Aviva indique que des mises à jour sur l’état des négociations étaient fournies périodiquement.

« Quoi qu’il en soit, même si Aviva n’avait pas droit à la divulgation des règlements intervenus dans les actions individuelles, elle l’a reçue. Au moment de la requête en approbation, Aviva était au courant non seulement du règlement de l’action collective, mais aussi des règlements intervenus dans les actions individuelles entre CDSPI et les demandeurs dans ces actions, et elle a pu présenter des observations concernant les deux ententes. »

Allégations de tromperie et de dissimulation sans fondement

Dans leur décision, les juges ont également conclu que les allégations de tromperie et de dissimulation formulées par Aviva étaient sans fondement. Ils ont aussi souligné que ces allégations n’avaient pas été soulevées auparavant devant le juge saisi de la requête. « Il serait injuste envers les intimés et contraire à l’intérêt de la justice d’examiner pour la première fois en appel l’argument d’Aviva », notent-ils.

Le jugement se conclut en maintenant l’adjudication des dépens prononcée par le juge saisi de la requête.

« Ayant conclu qu’Aviva avait échoué tant dans sa contestation de l’approbation du règlement que dans ses requêtes en suspension, le juge saisi de la requête a ordonné à Aviva de payer, sur une base d’indemnisation partielle, les dépens des demandeurs de l’action collective, des demandeurs des actions individuelles et de CDSPI », peut-on lire dans le jugement.

« Je ne suis pas convaincu qu’il existe quelque motif que ce soit justifiant de modifier l’ordonnance discrétionnaire du juge saisi de la requête quant aux dépens », écrit le juge qui a rédigé les motifs, auxquels les deux autres magistrats ont souscrit.

Dans leur jugement, les juges de la Cour d’appel soulignent que les décisions discrétionnaires relatives aux dépens ne devraient être infirmées en appel que s’il y a une erreur de principe ou si l’adjudication est « manifestement erronée ». Ils mentionnent également que la position adoptée par Aviva a placé toutes les autres parties concernées dans une situation où elles ont dû consacrer des ressources considérables à l’affaire.

« Aviva avait certainement le droit de s’opposer à la requête en approbation du règlement; elle ne peut toutefois pas maintenant se plaindre de devoir assumer les conséquences de cette décision en matière de dépens », souligne-t-on dans le jugement. « En lançant une contestation visant principalement à compromettre le règlement conclu entre les demandeurs de l’action collective et CDSPI, Aviva s’est placée dans la situation relativement inhabituelle d’être tenue responsable des dépens liés à la requête en approbation. »

Les dépens accordés comprenaient 50 000$ aux avocats de l’action collective, 25 000$ aux demandeurs individuels et 10 000$ à CDSPI.

*Les citations sont des traductions aussi littérales que possibles du jugement en anglais.