En déposant son budget le 25 mars dernier, le ministre des Finances du Québec, Éric Girard, a fait une faveur aux PME en augmentant la déduction pour petite entreprise (DPE). Cependant, il a modifié une autre disposition fiscale dont l’impact, s’il n’est pas encore mesuré, pourrait annuler le gain obtenu par les propriétaires de petites entreprises lorsqu’ils feront leur déclaration fiscale en tant que particulier.
À la section 3.2 des « Renseignements additionnels sur les mesures fiscales », le ministre Girard annonce une « modification du taux du crédit d’impôt pour dividendes non déterminés ».
La hausse de la déduction pour petite entreprise (DPE) y est mentionnée. « De façon à assurer une meilleure intégration du régime d’imposition québécois des sociétés avec celui des particuliers, le taux du crédit d’impôt pour dividendes non déterminés sera réduit. »
Ce taux, qui est présentement de 4,01 % du montant majoré du dividende, sera réduit à 3,42 % du montant majoré du dividende reçu ou réputé reçu après le 31 décembre 2021. Aucune modification n’est apportée au taux de la majoration des dividendes non déterminés, peut-on lire en page A37 des « Renseignements additionnels ».
Le ministère des Finances n’a pas chiffré l’impact sur ses revenus de cette hausse du taux d’imposition des dividendes non déterminés, pas plus qu’il ne l’a fait pour la modification à la DPE.
Le comptable qui a ciblé la hausse
Le comptable et planificateur financier Éric Brassard, du cabinet BGY Services financiers, a mis le doigt sur cette hausse d’impôt déguisée qui frappera les entrepreneurs dès le 1er janvier 2022. BGY a publié le vendredi 26 mars une lettre intitulée « La surimposition sur les revenus de placement augmente encore ».
Avec la hausse de la DPE, le taux d’impôt sur les premiers 500 000 $ de revenus d’entreprise sera désormais de 3,2 %, au lieu de 4 %. Pour respecter le principe d’intégration fiscale, l’impôt payé par la société et celui payé par l’actionnaire sur le dividende reçu doivent être égaux à l’impôt qui aurait été payé si le revenu avait été gagné directement par l’actionnaire. « Ainsi, si on baisse l’impôt sur les revenus d’entreprise, il faut augmenter l’impôt sur le dividende ordinaire », écrit Éric Brassard dans sa lettre.
Le revenu tiré d’un placement dans une société qui est versé en dividende est imposé au taux du dividende ordinaire, et ce taux augmentera le 1er janvier 2022. « En fait, il faut le dire, c’est carrément une hausse d’impôt », ajoute M. Brassard, car « il y a des milliards de dollars en placement et en immobilier dans les sociétés ».
Le taux d’impôt du palier supérieur passe ainsi de 48,02 % à 48,70 % pour les revenus de dividende ordinaire. Les autres paliers inférieurs de revenus subiront aussi une hausse de leur facture fiscale.
M. Brassard rappelle aussi que les propriétaires de petites entreprises qui n’atteignent pas la règle des 5 500 heures rémunérées pour être admissibles à la DPE, et dont le taux d’imposition demeure à 11,5 %, subiront aussi la hausse du dividende ordinaire. Il estime à 0,54 % la surimposition dans tous les paliers d’imposition.
Charles Hunter-Villeneuve, analyste en planification financière et fiscale chez iA Groupe financier, a partagé la lettre d’Éric Brassard sur le réseau LinkedIn. Selon M. Hunter-Villeneuve, cela confirme l’importance pour les propriétaires de PME de se faire conseiller en matière d’optimisation fiscale de leurs placements, sur la décision de se verser un salaire ou un dividende et sur la manière de réaliser des rendements hors bilan.
Éric Brassard conclut sa lettre en insistant lui aussi sur l’importance de l’optimisation fiscale des placements et promet que le cabinet BGY produira sous peu un texte plus étoffé pour mettre à jour les documents concernant les revenus passifs.
