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Exclusion de garantie au contrat : amende de 5 000 $ pour une agente

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Visibilité360, version PDF à partager
par Marie-Hélène Proulx | 27 avril 2023 10:29
FlashFinance | CHAMBRE DE L’ASSURANCE DE DOMMAGES (CHAD) | Avis disciplinaires 
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L’intimée a reconnu sa culpabilité au seul chef de la plainte pour des faits survenus en juillet 2021.

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