Le comité de discipline de la Chambre de l’assurance condamne l’ex-agente en assurance de dommages des particuliers Nargues Atai (certificat no 257 053) à une peine de six années de radiation temporaire.

L’intimée, qui se représentait seule et sans l’aide d’un avocat, exerçait sa profession dans l’arrondissement de Saint-Laurent à Montréal. Selon les données du registre de l’Autorité des marchés financiers (AMF) consulté par le Portail de l’assurance, elle est sans mode d’exercice depuis le 5 mars 2024. Son certificat n’est plus valide depuis le 1er février 2025. Elle est âgée de 33 ans.

L’intimée a reconnu sa culpabilité au seul chef de la plainte. Dans le cadre du contrat d’assurance collective souscrit par son employeur, elle a soumis à l’assureur des dizaines de faux reçus concernant des tests en laboratoire et des médicaments pour elle ou son conjoint. Elle a aussi présenté une fausse facture pour une chirurgie laser pour son conjoint. Or, les prestations associées à ces reçus n’ont pas été reçues.

Ce geste contrevient au paragraphe 9 de l’article 37 du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages. Le comité ordonne l’arrêt conditionnel des procédures à l’égard de l’autre disposition alléguée au soutien du chef d’accusation.

L’intimée est condamnée au paiement des déboursés et des frais de publication de l’avis de radiation temporaire qui sera annoncé dans un journal circulant dans le secteur où elle exerçait ses activités.

Le comité lui accorde un délai de six mois pour payer les sommes dues en versements mensuels égaux et consécutifs, à partir du 31e jour suivant la publication de la décision.

Le jugement a été rendu le 3 juin 2026. La Chambre a rendu publique cette décision le 12 juin et précise que la peine de radiation de six années entrera en vigueur au 31e jour suivant la signification de la décision.

Quelque 48 réclamations frauduleuses

Lors de l’audience tenue le 7 avril dernier, un énoncé conjoint des faits soumis par la plaignante avec le consentement de l’intimée a fourni quelques détails supplémentaires sur le contexte des manquements reprochés.

Les gestes de l’intimée ont eu lieu entre avril 2023 et février 2024. Son certificat d’agente était valide durant une période de 10 mois durant cette période.

Les montants obtenus de manière frauduleuse via l’assureur collectif ont totalisé 53 557,24 $ grâce à 48 faux reçus. Pour la période où l’intimée détenait sa certification, les sommes ainsi perçues grâce aux 33 faux documents atteignaient 38 995 $.

Dès que son employeur a découvert le stratagème, l’agente a été congédiée. Elle a conclu une entente de remboursement à raison de 100 $ par mois. Elle est toujours sans emploi.

Au moment des faits, l’intimée faisait son entrée dans l’industrie. Elle était en arrêt de travail depuis le 16 octobre 2023 jusqu’au moment où le lien d’emploi a été rompu, le 4 mars 2024.

Des précédents

Pour soutenir sa recommandation sur la sanction, la syndique adjointe de la Chambre a soumis plusieurs décisions, dont la plus récente a été rendue en mars 2025 où l’intimée avait commis une fraude similaire en lien avec la couverture d’assurance collective de son employeur.

Dans une autre décision rendue en mars 2020, la peine imposée à l’intimé était la radiation permanente. Il avait lui aussi soumis de fausses réclamations à l’assureur collectif.

Par ailleurs, en février 2023, un ex-représentant de courtier en épargne collective avait été sanctionné par une peine de quatre années de radiation temporaire pour avoir soumis quelque 300 réclamations à l’assureur collectif de l’institution financière où il travaillait.

Deux autres décisions ont été soumises par la plaignante pour appuyer sa recommandation sur la sanction, toujours en lien avec des infractions de même nature.