Au cœur du tumulte sur l’adoption de nouveaux principes de gouvernance, le conseil d’administration de la Chambre de l’assurance de dommages vient de décider de reporter d’un an les élections d’administrateurs qui étaient prévues en avril 2011.
La Chambre juge plus sage de conserver les mêmes membres au sein de son conseil d’administration, eux qui travaillent depuis plus d’un an sur ce projet, a révélé Jacques Yelle, en entrevue au Journal de l’assurance, le 13 avril, au sortir d’une conférence téléphonique des membres du conseil d’administration de la Chambre.
Ce sont quatre administrateurs qui devaient être élus cette année. Par son Règlement interne, la Chambre a le pouvoir de reporter ses élections. Quant à l’orientation que la Chambre donnera au débat sur la gouvernance, cela attendra au 4 mai, date de la prochaine rencontre du conseil d’administration, a affirmé M. Yelle.
Cette décision fait suite à l’assemblée générale houleuse qui s’est tenue le 6 avril dernier, à Boucherville. Deux sujets avaient alors retenu l’attention et soulevé les débats chez les courtiers, largement majoritaires au sein de l’assemblée.
Tout d’abord, la hausse de la cotisation à la Chambre, qui passera de 240 $ à 275 $ le 1er janvier 2012. Pour les années subséquentes, elle sera établie selon l’augmentation de l’indice des prix à la consommation (IPC). Le règlement a été entériné, mais a dû être soumis au vote : 49 membres l’ont approuvé, 35 s’y sont opposés.
Par la suite, le projet de changement à la gouvernance a été abordé. La Chambre souhaitait faire entériner par le Parlement du Québec des modifications à son conseil d’administration. Elle voulait qu’il soit composé de trois dirigeants de cabinets de courtage, trois dirigeants d’assureurs directs, un dirigeant d’un assureur à courtage et un dirigeant d’un cabinet d’expertise de sinistres, ainsi que de cinq administrateurs indépendants.
Stéphan Bernatchez, président du Regroupement des cabinets de courtage d’assurance du Québec (RCCAQ), se dit heureux de l’intervention du ministre Alain Paquet dans le dossier de la gouvernance à la Chambre de l’assurance de dommages. Il dit ne pas voir celle-ci comme une victoire pour le RCCAQ, mais bien pour tous les certifiés de l’industrie.
M. Bernatchez reconnait que l’argumentaire du RCCAQ a contribué à la décision du ministre. Il rappelle toutefois qu’il n’y a jamais eu de consensus autour du projet de la Chambre. « Nous avons toujours été en faveur que la Chambre devienne un OAR de première ligne et qu’elle ait des pouvoirs d’inspection accrus. Toutefois, nous n’avons jamais été en faveur de certains éléments, comme le processus de nomination des administrateurs. Je suis heureux de voir que le gouvernement nous a entendus et qu’il a compris que la question était grave pour les certifiés. »
Le président du RCCAQ ajoute qu’il ne faut pas penser que tous les fondements qui ont mené à la création de la Chambre sont mauvais. « Est-ce le consommateur est floué en ce moment? Est-ce que la composition actuelle du conseil ne le protège pas bien? Je ne crois pas », dit-il.
Il a aussi réitéré son appui à la présence d’administrateurs indépendants sur le conseil de la Chambre. Quant à la présence de dirigeants non certifiés, il se demande pourquoi ceux-ci ne pourraient pas aller chercher leur certification. « On ne fait pas ce débat juste pour le RCCAQ, mais pour tous les certifiés », a-t-il conclu.
Or, le projet, révélé dans les pages du Journal de l’assurance dans son édition de février 2011, a soulevé l’ire des courtiers. À la lecture de l’article, le Regroupement des cabinets de courtage d’assurance du Québec a fait savoir qu’il s’opposait au projet. De nombreuses tractations en coulisse ont ensuite eu lieu, au point que le ministre délégué aux Finances et aux Institutions financières du Québec, Alain Paquet, a dû s’en mêler. Il a décidé que le projet de loi entérinant ce changement sera reporté à l’automne, le temps que l’industrie en arrive à un consensus.
Répartition non acceptée
En entrevue au Journal de l’assurance, au lendemain de l’assemblée générale annuelle, M. Yelle a dit avoir retenu un message : la répartition des sièges du conseil d’administration n’est pas acceptée, surtout par les courtiers, qui perdraient de la représentation.
« Des courtiers nous ont aussi dit qu’ils étaient mal informés du projet. Pourtant, tous les membres ont été invités à nos rencontres régionales et le sujet de la gouvernance a été traité. Nous n’avons pas assez pris cela en considération, car beaucoup de gens ne se sont pas présentés à la tournée régionale. L’information était là, mais les gens ne l’ont pas tout-à-fait compris », dit-il.
Au cours de l’assemblée, Maya Raic, PDG de la Chambre, a aussi affirmé avoir demandé aux membres, lors de la tournée régionale, s’ils voulaient une assemblée générale annuelle. Ils n’en voulaient pas, a-t-elle dit. « Ils m’ont dit préférer que la Chambre aille les rencontrer en région », a-t-elle ajouté.
Lors de l’assemblée, de nombreuses questions ont aussi été soulevées quant au rôle de la Chambre. Des courtiers ont ainsi voulu apporter un amendement quant au règlement proposé sur la cotisation. Ils ont toutefois découvert qu’ils ne pouvaient pas le faire, l’article 320 de la
Loi sur la distribution des produits et services financiers leur interdisant. Le seul pouvoir des membres est d’accepter ou de rejeter la proposition du conseil.
L’article 320 indique « qu’une chambre détermine, par règlement, le montant de la cotisation annuelle que doivent lui verser ses membres, de même que la date avant laquelle cette cotisation doit lui être versée ». Des questions ont aussi été posées à savoir si le terme « chambre » référait aux membres de la Chambre ou à son conseil d’administration. Il réfère au conseil d’administration, a précisé la Chambre. Une interprétation qui a soulevé des doutes dans l’assistance.
Plusieurs membres ont ainsi découvert le mode de fonctionnement de la Chambre, et par ricochet sa nature et son rôle exact. Pour modifier son
Règlement interne, elle doit faire appel à l’Autorité des marchés financiers. Pour modifier les codes de déontologie, c’est au gouvernement qu’elle doit s’adresser. Quant au fonctionnement de la Chambre, comme c’est le cas pour la gouvernance, c’est le ministre des Finances du Québec qui intervient.
La Corporation des assureurs directs de dommages du Québec (CADD) se dit en faveur de voir plus de membres indépendants au conseil de la Chambre de l’assurance de dommages.
« Il faut s’adapter aux nouvelles réalités et c’est une façon de le faire », dit Henry Blumenthal, nouveau président de la Corporation des assureurs directs de dommages du Québec (CADD).
Commentant la présence de dirigeants non certifiés sur le conseil, M. Blumenthal dit qu’il s’agit d’une demande de longue date de son organisme. Il n’a toutefois pas voulu élaborer davantage sur le sujet, mais a mentionné que les discussions à cet effet se poursuivaient et qu’elles étaient positives. « Nous espérons en arriver à un règlement qui soit à la satisfaction de toutes les parties dans les meilleurs délais », a-t-il ajouté.
Malgré la controverse observée lors du vote sur la cotisation, M. Yelle dit que la Chambre est à l’aise d’aller de l’avant. « Le règlement est passé difficilement chez ceux qui se sont déplacés. Sur 14 000 inscrits, il y a eu 85 votes. Informés par l’avis de convocation, les autres membres savaient qu’on parlerait de l’augmentation. Il faut être réaliste : s’ils ne sont pas venus s’opposer, c’est qu’ils sont d’accord. »
Il ajoute que le règlement sur la cotisation a été le premier test de la loi et de l’article 320. « Le seul pouvoir qu’il donne, c’est de dire oui ou non. C’est un sujet qu’on va attaquer. Si on veut le modifier, il y aura toute une procédure à mettre en marche. Ça prendrait du temps. On doit voir si l’on veut que ça reste comme ça ou si on modifie », dit-il.
Le rôle de la Chambre est-il bien compris? À moitié, selon M. Yelle.
« Les courtiers confondent encore notre rôle avec celui de la défunte Association des courtiers d’assurance de la province de Québec (ACAPQ). Il y a de l’ambigüité à ce niveau. Au fil des ans, les gens de la Chambre ont fait des tournées pour expliquer que les courtiers ne sont pas les seuls membres de la Chambre », dit-il.
Il rappelle que la mission de la Chambre est la protection du public et non la protection socio-économique des membres. « Le RCCAQ joue très bien ce rôle. Il y a une partie d’incompréhension. Pour la déontologie, c’est la Chambre. Ce n’est pas toujours facile pour le courtier qui n’est pas impliqué de comprendre le rôle des agents dans l’industrie », dit-il.
M. Yelle ajoute que la Chambre se doit de continuer à expliquer son rôle. Toutefois, pas question d’investir des centaines de milliers de dollars pour se faire, puisque les démarches ont souvent été faites par le passé.
« Il est triste de voir des courtiers dire qu’ils paient une cotisation et que cela ne leur amène rien. C’est faux! La Chambre s’occupe de la formation continue, des inspections préventives, de la déontologie, entre autres. On ne va pas dans le bureau du courtier régulièrement pour le voir. Ce n’est pas notre rôle », dit-il.
Il ajoute qu’à l’ACAPQ, les courtiers avaient leur mot à dire. « Ils s’attendent à cela avec la Chambre. La loi ne leur permet toutefois pas. « Ce n’est pas notre choix, a-t-il insisté.
Quant au projet de gouvernance, M. Yelle dit que le RCCAQ et la Corporation des assureurs de dommages du Québec (CADD) doivent s’entendre.
« Ils ont eu une rencontre en tête-à-tête le 5 avril, à laquelle nous ne participions pas, pour qu’ils se parlent librement. C’est à l’industrie de concevoir une proposition et nous sommes ouverts à toutes discussions, mais on doit s’entendre », dit le président de la Chambre, qui est lui-même un courtier.
M. Yelle dit que la Chambre se penchera sur toute nouvelle proposition rapidement. « Nous avons le pouvoir de le faire et de formuler de nouvelles recommandations à l’Autorité. Si jamais l’industrie s’entend sur une nouvelle proposition, on croit que le ministre Alain Paquet la recevrait aussi », dit-il.
