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Intact Assurance gagne en Cour d’appel contre une entreprise de transformation de volaille

par Andrea Lubeck | 29 mars 2017 11h30

La Cour d’appel a réitéré la décision de la Cour supérieure du Québec qui donnait raison à Intact Assurance dans un litige contre une entreprise de transformation de volaille. Le jugement, qui porte principalement sur le principe de bonne foi des parties en cause dans un contrat d’assurance, fera jurisprudence, selon Me Jean-François Gagnon, avocat spécialisé en droit des assurances chez Langlois avocats. « En 50 ans, il n’y a eu qu’environ une dizaine de jugements sur le sujet de la bonne foi d’un assureur et d’un assuré », explique-t-il.

En mai 2009, Volaille Acton Vale a été victime d’un incendie qui a fait des ravages dans une partie de l’usine de transformation. Les experts en sinistre déplacés sur les lieux ont affirmé qu’une démolition sélective était nécessaire. Le propriétaire de l’entreprise, M. Edouardo Estrella, n’a pas procédé à la démolition, prétextant qu’un autre expert a affirmé qu’il fallait démolir complètement l’usine, suite à un refoulement d’eau survenu plus tard qui a aussi affecté les bureaux de Volaille Acton Vale, situés dans un bungalow tout près.

L’assuré n’a pas pris les mesures nécessaires

En plus des 778 645 $ remboursés par Intact, l’entreprise a réclamé plus de 8 millions de dollars puisqu’elle jugeait que l’assureur n’avait pas agi assez rapidement pour limiter les dégâts causés par l’incendie. Cette réclamation a été rejetée par la Cour supérieure. Selon le jugement, l’assuré n’a pas pris les mesures nécessaires pour limiter les dégâts.

En réponse à la demande d’Intact, M. Estrella n’aurait pas placardé les ouvertures causées par le combat contre l’incendie et de l’eau de pluie s’est infiltrée à travers ces ouvertures. De plus, il n’a jamais fait la démolition sélective tel que recommandé par les experts mandatés.

Obligation de limiter les dommages

 « Ce qui est manifeste, c’est que dès le début, l’assuré n’a clairement pas agi de bonne foi en ne mitigeant pas les dommages causés par l’incendie, pensant que l’assureur allait payer pour le remplacement complet de la bâtisse, ajoute Me Gagnon. Agir de bonne foi n’implique pas seulement ne pas être de mauvaise foi, mais d’agir de la façon anticipée dans un contexte donné. Ce jugement rappelle donc l’obligation qu’a l’assuré de limiter les dommages. »

Pour soutenir sa décision, le juge s’est fié au contrat d’assurance, qui mentionne qu’il est de la responsabilité de l’assuré de « se charger de protéger, dans la mesure du possible et aux frais de l’assureur, les biens assurés contre tout danger de perte ou dommage supplémentaire, sous peine d’assumer les dommages imputables à son défaut. »

« Le processus suivi par Intact était exemplaire »

Les 8 millions de dollars réclamés auraient servis à la reconstruction complète de l’usine, des bureaux situés dans un bungalow non loin de l’usine touchée par le refoulement, en plus de rembourser des dommages pour pertes d’exploitation de Volaille Acton Vale et de Nutri-Caille, autre filiale de l’entreprise à numéros de M. Estrella propriétaire de ces dernières.

Par ailleurs, le juge s’est penché sur la qualité du processus de règlement de sinistre par l’assureur. « Dans le cadre du traitement, l’assureur a agi de façon professionnelle en faisant les suivis nécessaires. C’est intéressant que le juge ait reconnu que le processus suivi par Intact était exemplaire », note Me Gagnon.

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