L’Autorité des marchés financiers a transmis son Règlement sur le courtage en assurance de dommages au ministre des Finances du Québec. Le gouvernement l’adoptera dans les prochains jours.

Frédéric Pérodeau, surintendant de l’assistance aux clientèles et de l’encadrement de la distribution à l’Autorité des marchés financiers, en a fait l’annonce hier. Il était le conférencier à l’heure du lunch, le mercredi 13 novembre, au congrès du Regroupement des cabinets de courtage d’assurance du Québec (RCCAQ).

Comme prévu, le nouveau cadre entrera en vigueur le 13 décembre 2019. Les cabinets de courtage auront jusqu’au 1er mars 2020 pour remplir les exigences de qualification.

M. Pérodeau s’est bien gardé de donner des détails sur la version finale du Règlement sur le courtage en assurance de dommages, qui a été l’objet d’une consultation cet automne. L’Autorité a pris acte des commentaires de l’industrie, a-t-il dit. Les travaux sont terminés et les étapes requises pour l’approbation du règlement ont été franchies. Il a récemment été transmis au ministre des Finances, qui doit le faire adopter par le gouvernement dans les prochains jours.

Le 13 décembre

Par respect pour le processus ministériel, M. Pérodeau a évité de faire de grandes révélations sur le contenu du règlement. S’il est approuvé par le conseil des ministres, il sera publié dans les prochains jours dans La Gazette officielle du Québec et entrera en vigueur le 13 décembre 2019.

Dès le lendemain, les cabinets de courtage auront accès à un formulaire en ligne et la période de qualification s’étendra jusqu’au 1er mars 2020. Un premier courriel d’information sera alors expédié aux cabinets et aux représentants.

Vers le 13 janvier, un courriel de rappel sera envoyé aux cabinets qui n’auront pas encore rempli le formulaire de qualification. Vers le 13 février, un deuxième rappel sera expédié par courriel, et l’Autorité entrera dans « la phase active de gestion des retardataires », précise M. Pérodeau. Le traitement des demandes de qualification aura lieu au début de mars. Un avis sera envoyé pour confirmer le titre d’inscription, soit le cabinet ou l’agence en assurance de dommages.

D’autres courriels de rappel seront envoyés aux retardataires, en mars, avril et mai. Cette période de tolérance prendra fin vers la mi-juin, indique M. Pérodeau. Un avis de suspension sera alors envoyé aux cabinets qui n’auront pas transmis l’information demandée.

Une large consultation

Le projet de règlement sur le courtage en assurance de dommages a été publié le 25 juillet 2019, pour une consultation publique de 60 jours. La séance d’information a duré trois heures et les commentaires des quelque 200 participants ont été notés et considérés, précise-t-il.

L’Autorité fera suivre le règlement à tous ceux qui ont participé à la consultation publique, qui a pris fin le 23 septembre dernier. Ce sont ainsi 85 mémoires qui sont parvenus à l’Autorité.

M. Pérodeau en a profité pour remercier tous les participants à cette consultation, notamment les dirigeants et administrateurs du RCCAQ. « L’Autorité n’a ménagé aucun effort ces derniers mois pour aller à votre rencontre, pour entendre vos commentaires et comprendre vos préoccupations », dit-il.

L’Autorité a présenté sa compréhension des changements découlant de la loi 141. « On a vite constaté que les opinions étaient polarisées et que peu importe la nature de la proposition règlementaire, il y aurait des mécontents », note M. Pérodeau.

Agence hybride et divulgation

Parmi les propositions qui ont suscité le plus de commentaires et de discussion, il y a le concept de l’agence hybride et la proposition de divulgation bonifiée. « Pour l’agence hybride, sur les 85 mémoires et commentaires, certains ont rejeté le principe, d’autres l’ont approuvé. Certains ont suggéré de rendre aussi les représentants hybrides, c’est-à-dire d’agir comme agent en assurance des particuliers et comme courtier en assurance des entreprises », explique-t-il.

Concernant la divulgation bonifiée, il semble que ce soit le seul élément qui ait fait consensus : tous pensent que « notre proposition règlementaire allait beaucoup trop loin », indique M. Pérodeau.

Il rappelle que la grande majorité des cabinets inscrits auprès de l’Autorité et qui déclarent des liens d’affaires avec des assureurs entretiennent déjà des relations avec au moins trois assureurs. Parmi ceux qui n’ont pas encore divulgué de tels liens, la majorité est déjà en mesure d’obtenir des soumissions auprès de trois assureurs qui ne font pas partie du même groupe financier.

Pour les autres qui ne pourront faire cette preuve, certains prendront la décision de devenir des agences en assurance de dommages, et d’autres voudront continuer de s’inscrire comme cabinet de courtage. Ils devront alors signer des ententes avec d’autres assureurs, ou recourir aux services d’une bannière.

À l’Autorité, on estime que le nombre de cabinets qui ne seront pas en mesure de signer des ententes avec au moins trois assureurs sera faible, précise-t-il.

Indépendance du courtier

Autre principe qui a guidé l’Autorité durant ces travaux : l’importance de la notion d’indépendance du courtier à l’égard des assureurs, et la transparence pour le consommateur. La loi découlant du projet de loi 141 prévoit des modèles différents et il y a des différences fondamentales entre le rôle d’un agent et celui d’un courtier, notamment sur le thème de l’indépendance à l’égard des assureurs.

Cette règle doit être respectée et présentée de manière transparente aux consommateurs, insiste le surintendant. C’est pourquoi l’Autorité s’intéressera aux pratiques commerciales qui sont susceptibles de porter atteinte au degré d’indépendance attendu des cabinets de courtage et des courtiers indépendants des assureurs.

Accompagnement

L’Autorité reconnait aussi la nécessité d’accompagner l’industrie durant la phase de transition qui découlera de l’entrée en vigueur du règlement. « Peu importe les décisions qui seront prises, le règlement aura forcément un impact sur certaines activités, certaines habitudes, certaines façons de faire et certains modèles d’affaires », dit-il.

L’Autorité prévoit un processus d’accompagnement qui sera en place dès le 14 décembre. « Les cabinets auront accès à une équipe multidisciplinaire dédiée pour les accompagner dans la démarche et la gestion du changement », dit-il.

Cette équipe ne ménagera aucun effort pour accompagner les cabinets et assurer une transition fluide, a-t-il assuré. « En passant par le centre d’information de l’Autorité, si vous voulez éviter le répertoire complet de la messagerie vocale, appuyez sur le 3, et ensuite sur le 5 », précise M. Pérodeau.

« Une chose est claire : plus rapidement vous entreprendrez vos démarches, plus rapidement nous pourrons vous accompagner, et plus rapidement votre situation se clarifiera, au bénéfice de tous, incluant les représentants et les clients », a-t-il conclu.