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La Cour d’appel statue sur les ambiguïtés au contrat d’assurance

par Sandrine Champigny | 06 août 2014 07h25

Un récent jugement rendu par la Cour d’appel du Québec vient statuer qu’en cas d’ambiguïté, le texte d’un contrat d’assurance s’interprète en faveur de l’assuré. C’est du moins l’interprétation qu’en fait Maurice Charbonneau, avocat bien connu dans l’industrie de l’assurance et président de Charbonneau, avocats conseils.

C’est Intact Assurance qui a été débouté en Cour d’appel, face à l’entreprise Constructions GSS Gauthier 2000.  En première instance, l’assureur avait été condamné à payer les dommages causés par des infiltrations dans la toiture après des rénovations récentes. L’assuré avait alors invoqué une mauvaise construction du toit et des travaux bâclés pour réclamer remboursement à son assureur.

L’assureur se défendait de ne pas avoir l’obligation de payer pour la défense de l’assuré et pour les dommages en lien avec les défauts dans l’exécution des travaux, ce à quoi il avait été obligé par la première instance. Le juge a rejeté l’appel de l’assureur sous prétexte que l’assuré n’avait pas intentionnellement causé des dommages à ses infrastructures. Les ambiguïtés dans la police ont permis à l’assuré de remporter sa cause, vu l’interprétation du texte de la police toujours fait en faveur des assurés, souligne M. Charbonneau.

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