Le gouvernement du Canada a annoncé qu'il exigera des employeurs et des administrateurs de régimes de retraite de déclarer si les employés ont été éligibles à une assurance dentaire ou à une couverture dentaire de toute sorte, sur les feuillets annuels T4 et T4A, à partir de 2023. 

Cette mesure fait partie des efforts du gouvernement pour mettre en œuvre le Régime canadien de soins dentaires, qui vise à fournir une couverture dentaire aux Canadiens non assurés ayant un revenu familial net rajusté inférieur à 90 000 dollars. La déclaration est obligatoire à partir de l'année d'imposition 2023 et devra être effectuée annuellement par la suite, selon l'Agence du revenu du Canada (ARC). 

Le fait de ne pas déclarer ces informations pourrait entraîner des pénalités financières pour les employeurs. Les feuillets T4 « État de la rémunération payée » et T4A « État du revenu de pension, de retraite, de rente et autres revenus » émis après le 31 décembre de l'année d'imposition doivent indiquer si un bénéficiaire ou l'un de ses membres de famille était éligible à une assurance dentaire, y compris les comptes gestion-santé et les comptes mieux-être, dans le cadre de leur emploi actuel ou antérieur. 

« L'Agence du revenu du Canada peut rejeter tout feuillet T4 ou T4A sur lesquels il manque ces renseignements », déclare l'agence gouvernementale.