Cet article est un Complément au magazine de l'édition de septembre 2020 du Journal de l'assurance.

 

À la Journée de l’assurance de dommages 2020, Frédéric Pérodeau avait félicité le courtage en assurance de dommages pour avoir pris avec autant de sérieux la mise en place du nouveau règlement encadrant leur pratique.

C’est avec le même sérieux que les équipes de l’Autorité des marchés financiers ont travaillé à l’opérationnalisation du règlement, a affirmé le surintendant de l’assistance aux clientèles et de l’encadrement de la distribution, en entrevue au Portail de l’assurance.

« La mise en place du Règlement sur le courtage en assurance de dommages a généré beaucoup de questions. Début juin, nous avions reçu 603 appels à cet égard. À cela il faut ajouter les 339 appels qu’a reçus notre équipe mise en place pour les accompagner, notamment à ce qui a trait à leur certification et leur inscription », dit-il.

Au final, M. Pérodeau se dit confiant d’atteindre l’objectif que s’est fixé l’Autorité avec la mise en place de ce règlement : favoriser l’indépendance des courtiers et des cabinets de courtage. « La grande majorité des courtiers et des cabinets sont maintenant en mesure de respecter les exigences à cet égard », dit M. Pérodeau.

Plus de 1 000 cabinets visés

Ce sont 1 003 cabinets, représentants autonomes, sociétés autonomes ou agences qui étaient visés par le Règlement sur le courtage. L’Autorité avait reçu 990 formulaires de qualification à la date limite de mi-juin, ce qui représente un taux de qualification de 98,7 %. Les 990 cabinets se sont ainsi qualifiés dans les cases suivantes :

  • 1 société autonome;

  • 65 représentants autonomes;

  • 160 agences qualifiées;

  • 764 cabinets, dont 535 qui offrent des produits aux particuliers et en habitation.

Qu’advient-il des 13 cabinets qui n’ont pas répondu au formulaire de qualification ? Fin aout, sept d’entre eux finalisaient leurs démarches auprès d’assureurs pour modifier leur actionnariat. Ils ont démontré à l’Autorité qu’ils avaient besoin de plus de temps pour le faire, a indiqué M. Pérodeau. « Deux cabinets ont resoumis leur dossier depuis et l’Autorité est sur le point d’obtenir l’information pour les cinq autres », précise le surintendant.

Quant aux six autres, un préavis de suspension leur a été envoyé le 17 juin. Un cabinet a répondu depuis, a précisé M. Pérodeau.

Le surintendant se dit satisfait de voir quelle évolution a pris le marché avec le nouveau règlement. « C’est un marché qui favorisera l’indépendance et la transparence », affirme-t-il.

Il en tient pour preuve le fait qu’un assureur a mis en place un réseau d’agents, Intact Assurance en l’occurrence, et que certains assureurs se sont intéressés à de nouveaux marchés. « Des grossistes ont aussi fait des acquisitions, alors que des bannières sont allées chercher de nouveaux membres. On arrive au résultat que l’on constate aujourd’hui. C’est le début de la discussion et elle se poursuit », dit M. Pérodeau.

Comment réduire la charge de la conformité ?

Au travers de toutes ses démarches, l’Autorité a constaté que la conformité représentait une charge importante pour les cabinets de courtage, et ce, non uniquement au niveau de son fardeau, mais aussi des couts qui viennent avec. « Ça prend beaucoup de temps de revoir les lois. Nous croyons que nous serons capables de réduire les couts de conformité », dit M. Pérodeau.

Le surintendant souligne que l’accompagnement du régulateur auprès des cabinets de courtage a fait une différence dans la mise en place du Règlement sur le courtage. « En accompagnant plus l’industrie, ça amène de la prévisibilité. Si nous sommes plus précis dans nos exigences, cela va réduire ces couts. C’est pourquoi nous allons poursuivre cet accompagnement », dit M. Pérodeau.

Il a d’ailleurs nommé quatre moyens que l’Autorité a mis ou mettra en place pour favoriser cet accompagnement :

  1. Une page Internet a été créée en décembre pour permettre aux cabinets de trouver des réponses à leurs questions;

  2. L’Autorité publiera une deuxième édition de son guide sur la gouvernance des inscrits;

  3. Une formation spécifique au sujet du nouvel encadrement sera offerte par le biais d’un webinaire;

  4. L’Autorité compte aussi concevoir un outil clarifiant les notions de divulgation.

« En parallèle, les travaux d’inspection se poursuivent depuis que le Règlement est adopté. Nos équipes y portent une attention particulière en adoptant une approche basée sur les risques. C’est aussi une occasion de sensibiliser les inscrits dans leurs obligations », dit M. Pérodeau.

Comment aider le consommateur à distinguer agent et courtier ?

Pour l’Autorité, la distinction du cabinet de courtage est bien comprise dans l’industrie. Pour le consommateur, c’est une autre paire de manches, dit M. Pérodeau. « Il y a encore beaucoup de travail à faire à ce chapitre pour aider le consommateur à prendre une décision éclairée », dit-il.

Le surintendant croit que les inspections que l’Autorité mène dans des cabinets pourraient aider à ce chapitre. Comment ?

« C’est une discussion qui intéresse le réseau de distribution » - Frédéric Pérodeau

« En s’assurant que les dispositions de la loi soient respectées, on pourra promouvoir l’indépendance du courtier face à l’assureur, mais aussi la transparence du processus aux consommateurs. C’est une discussion qui intéresse le réseau de distribution. Il est vrai que l’on tombe dans les pratiques commerciales, mais ça pourrait entrainer des modifications. On devra voir si les incitatifs mis en place par les assureurs peuvent placer les intermédiaires dans une position délicate », dit-il.

Pour M. Pérodeau, le Règlement sur le courtage est un outil supplémentaire dont l’Autorité dispose pour favoriser l’indépendance du courtage et la transparence par la divulgation. Viennent donc ensuite les pratiques commerciales des assureurs, ainsi que leurs modes de rémunération. « Les volumes minimaux exigés par les assureurs et les commissions de contingence sont aussi des sujets qui nous intéressent. On procède à une révision des normes applicables de ces sujets », dit le surintendant.

L’Autorité a-t-elle un échéancier pour réviser tous ces aspects ? Non, dit M. Pérodeau, précisant toutefois que les travaux à cet égard se poursuivront en 2020 et en 2021. « Les travaux sur les incitatifs commerciaux se font localement à l’Autorité, mais aussi nationalement via le Conseil canadien des responsables de la règlementation d’assurance (CCRRA) et des Organismes canadiens de règlementation en assurance (OCRA). Ce sont des travaux de grande envergure », souligne M. Pérodeau.

La distinction entre courtier, agent et cabinet : ce que dit la loi

En assurance de dommages, la LDPSF prévoit dorénavant deux titres distincts : cabinet de courtage en assurance de dommages et agence en assurance de dommages. L’Autorité a ajusté en conséquence les titres sous lesquels un cabinet peut se présenter et qui sont prévus au Règlement relatif à l’inscription d’un cabinet, d’un représentant autonome et d’une société autonome. Les articles 11, 13 et 14.6 de ce règlement prévoient différents titres que le cabinet peut utiliser dans ses représentations, notamment lorsqu’il cumule plus d’une discipline.

Toutefois, l’agence en assurance de dommages doit toujours utiliser ce titre dans ses représentations. Ainsi, une agence en assurance de dommages qui est aussi inscrite dans une ou plusieurs autres disciplines auprès de l’Autorité doit toujours se présenter comme agence en assurances de dommages, bien qu’elle puisse aussi utiliser le titre « cabinet de services financiers » en plus de celui d’agence en assurance de dommages. L’agence en assurance de dommages ne peut pas utiliser le titre « cabinet en assurance de dommages ».

Source : Autorité des marchés financiers