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L’Autorité resserre les exigences pour les concessionnaires et les assureurs

par La rédaction | 27 juin 2018 13h30

Photo : Freepik

À la suite de nombreuses plaintes de consommateurs, l’Autorité des marchés financiers a décidé de resserrer les exigences envers les concessionnaires automobiles qui font la distribution de certains produits d’assurance et les assureurs présents dans le marché.

« Les principaux motifs de signalements reçus concernent les explications ou divulgations incomplètes ou inadéquates [et] les techniques de vente utilisées par certains concessionnaires pour forcer la vente de produits d’assurance », souligne l’Autorité, qui veut ainsi « corriger les mauvaises pratiques commerciales » avec ces mesures additionnelles.

Entre autres mesures, l’Autorité élimine l’option d’indemnisation de remplacement du véhicule auprès du marchand désigné. Elle affirme qu’il s’agissait parfois de la seule option présentée au consommateur et qu’elle était sélectionnée par défaut dans le formulaire de proposition d’assurance. Cette modification entrera en vigueur le 1er décembre 2018.

Les pratiques de rémunération dans la mire

L’Autorité dédie trois des six mesures aux pratiques en matière de rémunération. Ainsi, les concessionnaires ne pourront plus distribuer une gamme de produits qui proposent des protections similaires, mais pour lesquels la rémunération diffère, afin d’éviter de « proposer un produit uniquement en fonction du potentiel de rémunération ».

De plus, les assureurs devront mettre en place des fiches de renseignements qui témoigneront des éléments divulgués aux consommateurs, que ces derniers signeront. Ces fiches attireront l’attention des clients sur certains éléments liés au produit et contiendront des informations sur la rémunération et l’assurance non obligatoire auprès d’un assureur désigné.

Le régulateur prolonge aussi le délai d’acquisition de la rémunération à 180 jours minimum, puisque plusieurs concessionnaires suggéraient de résilier l’achat d’un produit d’assurance après cette période, avance l'Autorité.

Responsabilité sur les épaules des assureurs

En plus des obligations additionnelles des concessionnaires, l’Autorité ajoute des responsabilités sur les épaules des assureurs. Ces derniers auront à former les représentants sur les produits d’assurance, les obligations légales et règlementaires, la politique de traitement des plaintes, les pratiques commerciales favorisant le traitement équitable du consommateur et la façon de présenter une réclamation et le délai pour ce faire.

Ils devront évaluer régulièrement les connaissances des employés des concessionnaires, plus particulièrement avant que ne débutent les activités de distribution de produits et lorsqu’un changement est apporté au produit ou au cadre législatif.

Finalement, les assureurs auront à s’assurer que le personnel assigné à la supervision de la conformité est indépendant de celui qui fait le suivi des ventes, que celui-ci ne reçoive pas de rémunération variable en lien avec la vente de produits d’assurance des concessionnaires qu’il supervise et que soient mis en place des indicateurs de gestion qui permettent de déceler les mauvaises pratiques commerciales.

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